PERP : un dispositif d'épargne retraite individuel

Un dispositif ouvert aux actifs et non-actifs

Toute personne physique peut souscrire à titre privé un PERP quelle que soit sa situation familiale et professionnelle. Ainsi, un actif (salarié, dirigeant, industriel, commerçant, artisan, professionnel libéral, exploitant agricole…) comme un non-actif peut adhérer à ce type de plan.

Les droits viagers acquis dans le cadre d’un PERP sont personnels et chacun des membres du foyer fiscal peut souscrire un ou plusieurs plans.

Une condition d’âge requise : l’âge limite prévu pour le dénouement du PERP

L’adhésion au PERP s’effectue sans autre condition d’âge que la condition d’âge limite prévue pour le dénouement du PERP et le versement des droits viagers correspondants. Au-delà de cet âge, il n’est plus possible de souscrire un PERP.

Remarque : le versement des droits s’effectue à une date fixée contractuellement, qui intervient au plus tôt :

• à l’âge minimum pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de sécurité sociale (62 ans à partir de la génération 1955),
• ou, s’il est antérieur, à la date à laquelle l’adhérent procède à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Lors de l’adhésion au PERP, l’adhérent indique l’âge prévisionnel de son départ à la retraite. Cette date marque le terme de la phase d’épargne. Rien n’interdit cependant à l’adhérent de prolonger son plan et de continuer à alimenter. Il n’existe aucune durée minimale d’épargne et il est possible d’adhérer à un PERP à 20 ans comme à 3 ans de son départ à la retraite.

Le PERP est souscrit par l’intermédiaire d’une association, dénommée groupement d’épargne retraite populaire (GERP), auprès d’une société d’assurances, d’une institution de prévoyance ou d’un organisme mutualiste (« organisme gestionnaire » ou « organisme assureur » du plan).

Le GERP assure la représentation des intérêts des adhérents d’un ou de plusieurs PERP dans la mise en place et la gestion de ce ou ces plans.

Remarque : cette mission n’est pas exclusivement réservée au PERP, le GERP peut également souscrire d’autres contrats d’épargne retraite par capitalisation, tels que les contrats retraite Madelin. Il est soumis à des règles de gestion réglementaires très strictes, tout comme l’organisme gestionnaire du plan.

En d’autres termes, un contrat d’assurance-groupe est conclu entre un organisme assureur et le GERP, au profit de personnes qui viennent ensuite adhérer individuellement au contrat.

En pratique, les personnes intéressées vont spontanément s’adresser aux organismes assureurs. Ceux-ci lui présenteront le contrat. Une fois l’offre sélectionnée, l’organisme assureur invitera la personne à rejoindre le souscripteur du contrat qu’il propose (le GERP).

Une épargne bloquée jusqu’à la retraite, sauf exceptions nettement circonscrites

Le PERP étant un contrat d’assurance-groupe de long terme destiné à compléter les prestations servies par les régimes d’assurance vieillesse obligatoires, l’épargne de ce plan est bloquée jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Les droits acquis ne sont donc pas rachetables.

Toutefois, l’adhérent peut récupérer l’épargne accumulée en cours de contrat, dans certaines situations assez nettement circonscrites, c’est-à-dire :

• en cas d’invalidité rendant l’adhérent incapable d’exercer une activité professionnelle ;
• à l’expiration des droits aux allocations chômage à la suite d’un licenciement (réservé aux adhérents salariés) ;
• en l’absence de mandat social ou de contrat de travail depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de leur mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux qui n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
• en cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, justificatif à l’appui ;
• en cas de surendettement ;
• en cas de cessation d’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation, dans la mesure où le président du tribunal l’estime nécessaire en considération de la situation personnelle et avec l’accord de l’adhérent.

Des cotisations ou primes fiscalement déductibles

Le PERP est un contrat d’assurance à long terme alimenté par des primes libres ou programmées fiscalement déductibles du revenu imposable, dans la limite de 10 % du revenu professionnel de l’année précédente. Attention ! Ce plafond de déduction est commun à tous les dispositifs d’épargne retraite (contrat Madelin, régime Préfon, PERCO, etc.).

Des droits exclusivement viagers

Le PERP a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels. La sortie du PERP est effectuée majoritairement sous forme de rente viagère (une sortie en capital est possible mais limitée à 20 % du capital constitué).

Des droits transférables

L’adhérent à un PERP dispose d’un droit au transfert individuel de ses droits sur un autre PERP uniquement pendant la phase d’épargne. Ce transfert ne constitue pas un dénouement du plan ; il s’opère par virement direct, sans remise des sommes entre les mains de l’adhérent, sur le nouveau plan. Il est fiscalement neutre pour l’adhérent.

Les modalités de ce transfert sont prévues dans le PERP et doivent être indiquées dans la notice d’information remise à l’adhérent.

La valeur de transfert des droits en cours de constitution est notifiée à l’adhérent, ainsi qu’à l’ établissement d’accueil, dans un délai de 3 mois après la réception de la demande. Cette notification s’accompagne de l’indication des délais et modalités de renonciation au transfert.

Remarque : si la notification est effectuée en unités de compte ou de parts de la provision, le gestionnaire doit préciser à titre indicatif la valeur de chacune de ces unités ou parts, en précisant que cette valeur est susceptible d’évoluer, à la hausse comme à la baisse, jusqu’à la date de valeur retenue pour le transfert des sommes.

L’adhérent dispose de 15 jours à compter de la date de notification pour renoncer à ce transfert. A l’expiration de ce délai, l’établissement d’origine procède, dans un délai de 15 jours, au versement à l’établissement d’accueil d’une somme égale à la valeur du transfert nette, le cas échéant, des éventuelles indemnités de transfert et de la réduction des parts de provisions mathématiques ou de diversification (voir Observations ci-après). Ce 2^e délai ne court pas tant que l’établissement d’accueil n’a pas notifié à l’établissement d’origine son acceptation du transfert.