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Cumul emploi-retraite plafonné : les règles changent pour les indépendants

En 2017, le TNS soumis au cumul emploi-retraite plafonné verra sa pension réduite (et non plus suspendue) si son revenu d'activité dépasse le plafond de cumul autorisé.

Cumul emploi-retraite plafonné : les règles changent pour les indépendants

Le cumul emploi retraite permet notamment au TNS retraité  de poursuivre ou de reprendre une activité indépendante tout en percevant sa pension de retraite de base.

S’il bénéficie d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap) et tant qu’il n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, le TNS ne peut bénéficier de ce cumul qu’à la condition que le revenu généré par son activité indépendante ne dépasse pas :► la moitié du plafond de la sécurité sociale, s’il est artisan ou commerçant (19 614 € en 2017) ;

► la totalité dudit plafond, s’il est professionnel libéral (39 228 € en 2017).En cas de dépassement du seuil de revenu, le TNS doit en informer sa caisse de retraite qui suspend le service de la pension.

Remarque : le nombre de mois de suspension est calculé selon le rapport entre le dépassement constaté et le montant mensuel de la pension de base, dans la limite de 12 mois par année civile.

Nouvelles règles de plafonnement

La loi  du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a prévu de remplacer la suspension du service de la pension par la diminution de la pension à due concurrence du dépassement du plafond de revenu. Le décret permettant la mise en œuvre de cette substitution vient d’être publié.

Les modalités de réduction de la pension des TNS qui bénéficient d’un cumul plafonné de leur retraite avec les revenus d’une activité indépendante sont dorénavant les suivantes :

► La réduction de pension s‘applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l’année pour laquelle le dépassement est constaté, le TNS a poursuivi ou repris son activité.Le montant de la pension est alors diminué du montant moyen mensuel du dépassement.

► Lorsque le dépassement est constaté pour une période inférieure à 12 mois, la réduction est lissée sur la totalité de l’année civile et la retenue correspondra, pour chacun des mois, à 1/12ème du montant constaté sur l’année civile du dépassement du plafond.

► La pension ne sera pas servie si le montant du dépassement s’avère supérieur à son montant.  Ces dispositions sont applicables aux TNS soumis au cumul emploi-retraite plafonné, exerçant une activité non salariée leur procurant des revenus  depuis le 1er janvier 2017.

Dominique Raux

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