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Artisans et commerçants : Etre affilié au RSI

Lors de la création de l’entreprise, les artisans et commerçants sont dans l’obligation de s’affilier au Régime social des indépendants (RSI). C’est l’organisme qui gère les cotisations et les prestations sociales des indépendants, que ce soit concernant la maladie, la maternité ou paternité, ou encore la retraite. Vous découvrirez dans nos fiches conseil qu’il existe certaines différences sur la date d’affiliation entre un entrepreneur individuel, un dirigeant de société ou encore un associé. Vous trouverez également dans cette rubrique la définition juridique des artisans et commerçants, pour vous assurer de consulter les informations qui correspondent à votre situation. Vous en saurez également plus sur le paiement des cotisations ainsi que sur la radiation du RSI.

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RSI : l'affiliation et sa date d'effet

Assujettissement et affiliation : quelle différence ?

Les commerçants, les industriels et les artisans sont assujettis au régime social des indépendants (RSI).

Remarque : L’assujettissement résulte de l’ensemble des circonstances liées à la situation professionnelle (ou personnelle) qui entraîne le rattachement obligatoire et automatique d’une personne à un régime de sécurité sociale.

Ils sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) compétente dans la circonscription où se situe leur résidence principale. Il existe des dérogations à ce principe en raison de la nature de l’activité exercée ou de la résidence hors de France.

Remarque : L’affiliation désigne le rattachement d’une personne assujettie à une caisse de sécurité sociale qui lui verse des prestations. Il est nécessaire que les conditions d’assujettissement à un régime de sécurité sociale soient préalablement remplies pour que l’affiliation prenne effet.

L’affiliation au RSI va de pair avec la déclaration de début d’activité

Toute personne qui commence à exercer une profession est tenue de le déclarer à la caisse dont elle relève en vue de son immatriculation. La caisse compétente est celle de sa résidence principale.

Remarque : L’immatriculation est l’opération administrative qui concrétise l’assujettissement à un régime de sécurité sociale : cette inscription administrative est réalisée par l’attribution d’un numéro à caractère permanent qui permet d’identifier l’assuré social.

En pratique, le dossier de création d’entreprise réalisé auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) vaut déclaration auprès de la caisse RSI.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception du document d’affiliation, la caisse immatricule le travailleur indépendant.

Lors de sa demande d’immatriculation, l’artisan, l’industriel ou le commerçant choisit l’organisme conventionné (OC) qui sera chargé d’effectuer le remboursement des frais de santé et d’assurer le versement des indemnités journalières et allocations servies par le RSI en cas de maladie, d’accident ou de maternité.

Remarque : Le RSI délègue par convention une partie de ses missions (encaissement des cotisations et versement des prestations du régime) à des sociétés d’assurances ou des mutuelles ou groupes de mutuelles désignés sous le nom d’organismes conventionnés (OC).

Lorsque l’artisan, l’indutriel ou le commerçant n’a pas désigné l’organisme conventionné de son choix, la caisse RSI procède à l’affiliation d’office du travailleur non salarié auprès d’un organisme conventionné. La caisse notifie cette affiliation d’office à l’intéressé et à l’organisme concerné dans le mois qui suit.

Remarque : La décision de la caisse peut être contestée, mais il faut avoir présent à l’esprit que le choix d’un organisme conventionné est temporaire : il vaut pour l’année civile en cours et l’année suivante. Il se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation adressée par lettre recommandée 3 mois avant l’expiration de la période annuelle. Pour être valable, cette dénonciation doit indiquer le nouvel organisme choisi.

Quelle date d’affiliation retient la caisse RSI?

Pour les entrepreneurs individuels

La date d’effet de l’affiliation correspond au jour du début d’activité.

Lorsque la date de début d’activité est postérieure à la date de création de l’entreprise (ou à l’inscription obligatoire au registre des sociétés et du commerce ou au répertoire des métiers), le chef d’entreprise est affilié à compter de la date de son début d’activité.

Par conséquent, les cotisations étant dues à compter de la date d’effet d’affiliation, il convient également de retenir pour le calcul des cotisations et contributions sociales, dues au RSI la date à laquelle le travailleur non salarié a réellement commencé à exercer son activité.

Le bénéficiaire de l’ACCRE relevant du RSI est exonéré des cotisations sociales exigibles au titre de la nouvelle activité pendant les 12 premiers mois. Cette exonération prend effet à la date de début de son activité professionnelle, c’est-à-dire à compter de sa date d’affiliation au RSI.

Remarque : Selon le code du travail, lorsque le travailleur indépendant cesse son activité pendant la période d’exonération ACCRE et la reprend alors que la période d’exonération initiale ou de prolongation n’est pas achevée, l’exonération ACCRE est remise en cause de façon rétroactive pour toute la période d’activité et les cotisations deviennent exigibles. Cependant le RSI tempère cette règle : l’exonération ACCRE reste acquise au titre de la période d’activité initiale (les cotisations ne sont pas réclamées), mais elle n’est pas maintenue pour la période postérieure à la reprise d’activité.

Pour les dirigeants de société

Pour les dirigeants de société, l’affiliation dépend de l’existence de l’entreprise.

De ce fait, lorsque le dirigeant a été nommé à la date de constitution de la société, c’est la date de déclaration de la société au centre de formalités des entreprises qui doit être retenue comme date d’affiliation.

Par contre, lorsque le dirigeant a été désigné postérieurement à l’immatriculation de la société, la date de son affiliation au RSI correspond à la date de sa nomination.

Pour les associés de sociétés

Les associés de sociétés sont affiliés à la date de déclaration de la société, ou, le cas échéant, à la date à laquelle ils commencent à exercer une activité dans la société.

Sont affiliés à la date à laquelle ils commencent à exercer une activité les associés majoritaires de SARL, le conjoint associé de la SARL, les associés des sociétés civiles, l’associé unique non gérant d’EURL. Sont affiliés à la date de déclaration de la société les associés en nom collectif ou en commandite.

Que se passe-t-il pour les dirigeants de sociétés créées sans activité?

La date d’affiliation du gérant ou des associés de société dépend de l’existence de la société elle-même et non de l’exercice d’une activité par société. Par conséquent, les dirigeants de ces sociétés sont affiliés au RSI à compter de la date de la déclaration de la société créée sans activité au centre des formalités des entreprises (CFE). En effet, les seules dates connues, et donc transmises aux organismes sociaux, sont la date de déclaration au CFE et la date de constitution de la société.

Remarque : En cas de difficulté, le RSI préconise de prendre comme date d’affiliation la date d’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, seule date à faire foi.

Observation : Quel est le numéro d’identification à retenir?

Pour les organismes de sécurité sociale, le numéro d’identification à retenir est le numéro d’inscription au répertoire (NIR) communément appelé « numéro de sécurité sociale ». Ce numéro d’identification unique de l’individu est formé de 13 chiffres. Il ne faut pas confondre avec :

  • le numéro SIREN, composé de 9 chiffres, attribué par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au Répertoire national des entreprises et qui sert à identifier l’entreprise ;
  • le code APE, composé de 4 chiffres + 1 lettre, attribué par l’Insee et qui permet de connaître l’activité principale exercée dans l’entreprise ou par le travailleur indépendant.

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