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Un préalable : remplir la déclaration des revenus d'activité

La déclaration doit être adressée en mai à la caisse RSI dont dépend l'artisan ou le commerçant. Les retardataires peuvent toujours transmettre leur déclaration mais encourent une pénalité de 3%. L'absence de déclaration conduit à une taxation forfaitaire des cotisations et contributions sociales.

Un préalable : remplir la déclaration des revenus d'activité

La Déclaration sociale des indépendants

Chaque année, les travailleurs indépendants effectuent leur déclaration de revenus. Cette déclaration permet d’établir le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, retraite (régimes de base et complémentaire), invalidité-décès et allocations familiales ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS).
La déclaration doit être remplie même en l’absence de revenus au cours de l’année précédente.
Elle sert également à déterminer le régime d’assurance maladie-maternité habilité à servir les prestations, lorsque l’artisan, l’industriel ou le commerçant exerce simultanément une activité salariée ou agricole. En effet, un pluriactif est affilié et cotise simultanément aux régimes auxquels sont rattachées ses activités mais ne bénéficie que d’une seule couverture maladie-maternité, celle du régime de l’activité principale.

Comment et à quelle date déclarer?

Adresser une déclaration papier avant la date limite prévue en mai

La déclaration de revenus est envoyée en avril par la caisse RSI. Elle doit être retournée dûment remplie courant mai.

Remarque : Les textes prévoyaient des dates limites d’envoi (1er avril) et de retour (1er mai). Depuis 2013, ces dates ne sont plus figées ; elles sont fixées par arrêté ministériel.

Déclarer en ligne : de la simple option à l’obligation

Le travailleur indépendant peut effectuer sa déclaration via le site www.net-entreprises.fr, site officiel proposé aux entreprises et à leur mandataire par les organismes de protection sociale. Il dispose alors d’un délai supplémentaire (vers la mi-juin) pour déclarer ses revenus.
Il lui suffit de créer un compte sur le site à l’aide du numéro de SIRET et de remplir le formulaire en ligne. Une fois le document validé et envoyé, le déclarant reçoit un accusé de réception certifiant que la démarche a bien été enregistrée.
Depuis le 1er octobre 2014, le travailleur indépendant doit obligatoirement effectuer sa déclaration en ligne, s’il a été redevable au titre de l’année précédente de plus de 25 000  € de cotisations et contributions définitives. A compter du 1er janvier 2015, l’obligation d’une déclaration dématérialisée s’apprécie en fonction des revenus tirés de l’activité indépendante.
Ainsi, sont tenus de déclarer leurs revenus d’activité en ligne l’artisan, l’industriel ou le commerçant dont les derniers revenus connus excèdent :

  • 50 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur, pour l’année 2015 (soit 19 020 €)
  • 20 % dudit plafond, à partir de 2016.

Connaître par anticipation le montant des cotisations définitives

Le choix de la déclaration en ligne présente un avantage : régulariser de façon anticipée le montant des cotisations et contributions sociales.
Chaque année au mois d’octobre, les cotisations définitives des travailleurs indépendants sont calculées en fonction du revenu de l’année précédente. Ceux qui auront déclaré sur le site net-entreprises pourront bénéficier d’une régularisation anticipée de leurs cotisations sans attendre le mois d’octobre.
Le complément éventuel de cotisations à payer est ajouté aux échéances :

  • de juillet à octobre, en cas de paiement mensuel ;
  • du mois d’août et de novembre, en cas de paiement trimestriel

S’il se dégage un trop versé, la somme est, selon la situation du compte de l’assuré, soit affectée sur une dette de cotisations, soit remboursée dans les 30 jours suivant la demande présentée par le cotisant.

Le revenu à déclarer en correspondance avec le revenu fiscal

Le revenu soumis à cotisations

Pour déterminer le revenu soumis à cotisations personnelles aux régimes obligatoires, il faut tenir compte du revenu retenu pour le calcul de l’impôt auquel il faut ajouter :

  • les primes versées au titre des contrats d’assurance groupe souscrits auprès de sociétés d’assurance ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie) ;
  • les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles ;
  • l’ensemble des exonérations dont le travailleur indépendant a pu bénéficier : exonérations des plus-values à court terme, exonérations en faveur des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines, activités de recherche ou de développement, zones franches urbaines DOM, zones de restructuration à la défense.

Les plus-values et moins-values professionnelles à long terme, les reports déficitaires et le coefficient de majoration ne sont pas à intégrer dans le revenu soumis à cotisations.
Les allocations et IJ (indemnités journalières) versées par le RSI sont imposables et doivent être incluses dans le revenu déclaré. Une exception subsiste : les contribuables soumis au régime du micro-BIC pour lesquels les allocations ne sont pas imposables et n’ont pas à figurer dans le chiffre d’affaires déclaré.

Le revenu assujetti à la CSG et à la CRDS

Le revenu pris en compte pour le calcul des CSG et CRDS est le revenu fiscal tel que défini ci-dessus majoré des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale du dirigeant ou de son conjoint collaborateur ainsi que les sommes perçues par le dirigeant au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats et l’abondement versé dans un PEE ou un PERCO.

Les sanctions en cas d’absence ou de production tardive de la DSI

Depuis 2012, le travailleur indépendant qui tarde à adresser sa déclaration annuelle de revenus encourt une pénalité fixée à 3 % du montant des cotisations et contributions dues.
S’il n’a pas souscrit de déclaration de revenus, il s’expose à une taxation forfaitaire de ses cotisations et contributions sociales, calculée provisoirement sur la base la plus élevée :

  • soit la moyenne des 2 derniers revenus déclarés ou, en cas de début d’activité, des revenus ayant servi de base au calcul des cotisations l’année précédente ;
  • soit le montant des revenus d’activité déclarés à l’administration, augmentés de 30 % ;
  • soit 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la taxation.

L’assiette retenue est majorée de 25 %, la première année et pour chaque année non déclarée. La taxation est notifiée à l’intéressé par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. A réception de cette mise en demeure, le travailleur indépendant est tenu de transmettre sa déclaration de revenus à la caisse RSI.
Les cotisations sont alors recalculées sur la base des revenus déclarés et seule une pénalité pour déclaration tardive est appliquée. Cette pénalité est portée à 10 % du montant des cotisations et contributions dues.

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