Un préalable : remplir la déclaration sociale des indépendants

La déclaration de revenu, à effectuer en toutes circonstances

Chaque année, les travailleurs indépendants effectuent leur déclaration de revenu. La déclaration doit être remplie même en l’absence de revenus au cours de l’année précédente.

Cette déclaration permet d’établir le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, retraite (régimes de base et complémentaire), invalidité-décès et allocations familiales ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS).

Elle sert également à déterminer le régime d’assurance maladie-maternité habilité à servir les prestations, lorsque l’artisan, l’industriel ou le commerçant exerce simultanément une activité salariée ou agricole. En effet, un pluriactif est affilié et cotise simultanément aux régimes auxquels sont rattachées ses activités mais ne relève pour sa couverture maladie-maternité que d’un seul régime : le régime d’origine ou celui de l’affiliation la plus récente, au choix.

La déclaration en ligne, une obligation généralisée

Le travailleur indépendant peut effectuer sa déclaration :

• pour la version papier, au moyen du formulaire que lui adresse en avril/mai l’agence pour la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI), qu’il doit retourner dûment rempli courant mai ;
• pour la version dématérialisée, via le site www.net-entreprises.fr, site officiel proposé par les organismes de protection sociale aux entreprises et à leurs mandataires (expert-comptable, centre de gestion agréé). Il dispose alors d’un délai supplémentaire (vers la mi-juin) pour déclarer son revenu professionnel.

Remarque : les mandataires ont la possibilité, en utilisant des logiciels de comptabilité agréés, de transmettre leurs déclarations sous forme de fichiers en mode EDI ou d’utiliser le mode « dépôt de fichier » sur le site www.net-entreprises.fr

Ce mode de déclaration dématérialisé s’impose dès lors que le dernier revenu connu (celui de l’avant-dernière année) dépasse 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur (PASS). En 2018, est tenu de déclarer en ligne l’artisan, l’industriel ou le commerçant dont le revenu 2016 excède 3 923 €.

Remarque : si la période d’affiliation est inférieure à un an, ce seuil est réduit au prorata de la durée d’affiliation.

Le revenu à déclarer en correspondance avec le revenu fiscal

Le revenu soumis à cotisations

Pour déterminer le revenu soumis à cotisations personnelles aux régimes obligatoires, il faut tenir compte du revenu retenu pour le calcul de l’impôt auquel il faut ajouter :

• les primes versées au titre des contrats d’assurance groupe souscrits auprès de sociétés d’assurance ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie) ;
• les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles ;
• l’ensemble des exonérations dont le travailleur indépendant a pu bénéficier : exonérations des plus-values à court terme, exonérations en faveur des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines, activités de recherche ou de développement, zones franches urbaines DOM, zones de restructuration à la défense.

Les plus-values et moins-values professionnelles à long terme, les reports déficitaires et le coefficient de majoration ne sont pas à intégrer dans le revenu soumis à cotisations.

Les allocations et IJ versées par la Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (ex-RSI) sont imposables et doivent être incluses dans le revenu déclaré. Une exception subsiste : les contribuables soumis au régime du micro-BIC pour lesquels les allocations ne sont pas imposables et n’ont pas à figurer dans le chiffre d’affaires déclaré.

Le revenu assujetti à la CSG et à la CRDS

Le revenu pris en compte pour le calcul des CSG et CRDS est le revenu fiscal tel que défini ci-dessus majoré des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale du dirigeant ou de son conjoint collaborateur ainsi que les sommes perçues par le dirigeant au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats et l’abondement versé dans un PEE ou un PERCO.

Le traitement de la déclaration et l’envoi d’un échéancier

Dans le délai de 15 jours suivant la date à laquelle il souscrit sa déclaration de revenu, l’artisan, l’industriel ou le commerçant reçoit un échéancier de paiement valant appel des cotisations indiquant les sommes dues au titre :

• de la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de la dernière année civile écoulée ;
• de l’ajustement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année civile en cours ;
• du calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre du premier semestre de l’année civile suivante.

Les sanctions en cas d’absence ou de production tardive de la déclaration

Le travailleur indépendant qui tarde à adresser sa déclaration annuelle de revenu encourt une pénalité fixée à 5 % du montant des cotisations et contributions dues (au lieu de 3 % auparavant).

Remarque : ce taux de 5% s’est appliqué pour la première fois, en 2017, pour la collecte des revenus 2016.

S’il n’a pas souscrit de déclaration de revenu, il s’expose à une taxation d’office de ses cotisations et contributions sociales, calculée provisoirement sur la base la plus élevée :

• soit le montant du revenu d’activité déclaré à l’administration, augmenté de 30 % ;

Remarque : en cas de rectification desdits revenus par l’administration fiscale, cette dernière doit en aviser l’Urssaf et la caisse RSI pour leur permettre de réviser leurs calculs.

• soit 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1^erjanvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la taxation ;
• soit la moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes, ou, en deuxième année d’activité le revenu déclaré au titre de la première année.

Remarque : dans cette dernière hypothèse, lorsque l’un de ces revenus n’a pas été déclaré, il est tenu compte de la base ayant servi à la taxation des cotisations de cette année, sans les majorations visées ci-après.

L’assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée. A partir de la deuxième année successive de taxation, les cotisations taxées sont calculées sur la base initialement retenue, sans prise en compte des éventuelles majorations de 25 %.

Remarque : un artisan ne déclare pas ses revenus 2017. En 2018, ses cotisations taxées d’office seront calculées sur la base de 80 000 €, majorée de 25 %. La taxation d’office s’élèvera donc à 100 000 €.

Si, en 2019, l’assuré ne déclare toujours pas ses revenus, la taxation d’office sera calculée sur la base de l’assiette initiale de 80 000 € à laquelle s’ajoutera une majoration de 50 % (2 × 25 %) au titre de deux années consécutives non déclarées. Les cotisations taxées d’office seront calculées sur un montant de 120 000 €.

Cette taxation d’office est notifiée à l’intéressé par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. A réception de cette mise en demeure, le travailleur indépendant est tenu d’effectuer sa déclaration de revenu.

Les cotisations sont alors recalculées sur la base du revenu déclaré et une pénalité pour déclaration tardive, correspondant à 10 % du montant des cotisations et contributions dues est alors appliquée.