La radiation du RSI

L’artisan ou le commerçant déclare sa cessation d’activité auprès du CFE

Il dispose de 30 jours pour se faire radier du RM ou du RCS

Toute personne immatriculée au RSI doit, dans un délai de 30 jours, faire connaître toute modification intervenue dans ses activités professionnelles pouvant entraîner sa radiation de ce régime.

En pratique, l’artisan ou le commerçant qui cesse son activité doit effectuer les formalités de radiation auprès du Centre de formalités des entreprises 5CFE), lequel communique cette information au RSI.

Dans un délai d’un mois à compter du jour où elle en est informée, la caisse du RSI procède à la radiation des personnes cessant de remplir les conditions d’affiliation à ce régime.

La radiation intervient :

• pour les dirigeants et associés de société, à la date de dissolution de la société ;
• pour l’entrepreneur individuel, à la date de sa cessation d’activité. En principe, la date de cessation retenue correspond à la date de la radiation mentionnée sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou sur le Répertoire des métiers (RM).

Remarque : Toutefois, le RSI admet qu’en cas de :

• cessation d’activité le 1er janvier, la radiation puisse être prise en compte à effet du jour précédent, soit le 31 décembre de l’année précédente ;
• début et cessation d’activité le même jour, aucune cotisation ne soit générée.

L’entrepreneur individuel qui souhaite transmettre son entreprise a la possibilité de cesser totalement son activité en maintenant provisoirement son immatriculation pendant un délai maximum d’un an. Dans ce cas, le chef d’entreprise est radié à la date de cessation d’activité : en effet, le maintien provisoire de l’immatriculation a pour finalité la transmission de l’entreprise mais aucune activité commerciale n’est poursuivie.

Une exception au principe : l’interruption d’une activité saisonnière

Selon la jurisprudence, l’assuré n’a pas à être radié du RSI lorsqu’il exerce une activité saisonnière entraînant l’interruption de cette activité, puis la réinscription au RCS ou au RM l’année suivante.

Les travailleurs saisonniers sont affiliés au RSI et cotisent toute l’année, y compris pendant la période d’interruption d’activité. Seule la cessation définitive de l’activité peut entraîner la radiation de l’assuré.

La régularisation des cotisations et contributions sociales post-radiation

Les cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d’être dues à compter de la date à laquelle le travailleur indépendant cesse son activité.

L’artisan, l’industriel ou le commerçant dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de cessation de son activité pour déclarer les revenus permettant de régulariser toutes les périodes n’ayant pas donné lieu au calcul de cotisations et contributions définitives.

A réception de la déclaration, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de retraites de base et complémentaire, d’invalidité-décès, et les contributions sociales des années N-1 et N font l’objet d’une régularisation.

L’artisan, l’industriel ou le commerçant doit régler dans le délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel établi par la caisse sur la base de déclaration des revenus :

• le complément de cotisations dû au titre de la dernière année écoulée, déduction faite des versements provisionnels déjà effectués ;
• le complément de cotisations dû au titre de l’année au cours de laquelle a pris effet la radiation, déduction faite des versements provisionnels déjà effectués.

Le cas échéant, le trop-versé de cotisations résultant de cette régularisation peut être remboursé à l’intéressé dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’appel. Il peut également venir s’imputer sur les arriérés de cotisations en remontant de la dette la plus ancienne à la plus récente.

Remarque : Attention! Cette imputation est soumise à la prescription : elle ne peut concerner que les cotisations et contributions échues dans les 3 années civiles précédentes et l’année en cours.

En cas de cessation d’activité, les cotisations et les contributions sociales dont le paiement a été reporté ou étalé doivent être acquittées dans les 60 jours et sont recouvrées dans les conditions de droit commun.

L’artisan ou le commerçant peut être radié d’office par la caisse RSI

Lorsque la caisse RSI constate qu’un cotisant n’a pas déclaré de revenus pendant 2 années consécutives, elle peut décider de le radier d’office après en avoir informé les autres caisses et l’intéressé lui-même.

En effet, cette décision de radiation n’est pas unilatérale, elle ne peut être prise qu’aux termes d’une procédure contradictoire.

La caisse RSI se doit d’informer les autres caisses dont relève le cotisant. Les régimes disposent d’un délai de 15 jours pour s’opposer à la radiation.

A l’expiration de ce délai, la caisse RSI rappelle au travailleur indépendant par courrier (ou tout autre moyen permettant d’apporter la preuve de la date de réception) ses obligations déclaratives et le montant des cotisations dues. Elle l’informe également de l’éventualité d’une radiation d’office.

Le cotisant dispose d’un mois à compter de la réception de cette information pour fournir les déclarations de revenus manquantes. En l’absence de réponse et de transmission des déclarations de revenus, la caisse procède à la radiation du cotisant.

La décision de radiation est notifiée à l’intéressé. Elle doit mentionner les délais et voies de recours.

Attention! En cas de poursuite de l’activité professionnelle en dépit de cette radiation d’office, l’artisan ou le commerçant encourt les sanctions prévues en matière de travail dissimulé.