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La radiation de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI)

L'artisan, l'industriel ou le commerçant qui cesse son activité est tenu de demander sa radiation du RCS ou du RM auprès du CFE, lequel transmet l'information à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

La radiation de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI)

L’artisan ou le commerçant déclare sa cessation d’activité auprès du CFE

Il dispose de 30 jours pour se faire radier du RM ou du RCS

Toute personne immatriculée à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) doit, dans un délai de 30 jours, faire connaître toute modification intervenue dans ses activités professionnelles pouvant entraîner sa radiation de ce régime.

En pratique, l’artisan, l’industriel ou le commerçant qui cesse son activité doit effectuer les formalités de radiation auprès du centre de formalités des entreprises, lequel communique cette information au régime social des indépendants (RSI).

Dans un délai d’un mois à compter du jour où elle en est informée, la caisse de base procède à la radiation des personnes cessant de remplir les conditions d’affiliation à ce régime.

La radiation intervient :

  • pour les dirigeants et associés de société, à la date de la dissolution de la société ;
  • pour l’entrepreneur individuel, à la date de sa cessation d’activité. En principe, la date de cessation retenue correspond à la date de la radiation mentionnée sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou sur le Répertoire des métiers (RM).

Remarque : une fois les formalités accomplies, le travailleur indépendant peut obtenir une attestation de radiation notamment par téléchargement sur le site internet de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) : https://www.secu-independants.fr

L’entrepreneur individuel qui souhaite transmettre son entreprise a la possibilité de cesser totalement son activité en maintenant provisoirement son immatriculation pendant un délai maximum d’un an. Dans ce cas, le chef d’entreprise est radié à la date de cessation d’activité : en effet, le maintien provisoire de l’immatriculation a pour finalité la transmission de l’entreprise mais aucune activité commerciale n’est poursuivie.

Une exception au principe : l’interruption d’une activité saisonnière

Selon la jurisprudence, l’assuré n’a pas à être radié de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) lorsqu’il exerce une activité saisonnière entraînant l’interruption de cette activité, puis la réinscription au RCS ou au RM l’année suivante.

Les travailleurs saisonniers sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) et cotisent toute l’année, y compris pendant la période d’interruption d’activité. Seule la cessation définitive de l’activité peut entraîner la radiation de l’assuré.

La régularisation des cotisations et contributions sociales post-radiation

Les cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d’être dues à compter de la date à laquelle le travailleur indépendant cesse son activité.

L’artisan, l’industriel ou le commerçant dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de cessation de son activité pour déclarer les revenus permettant de régulariser toutes les périodes n’ayant pas donné lieu au calcul des cotisations et contributions définitives.

A réception de la déclaration, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de retraites de base et complémentaire, d’invalidité-décès, et les contributions sociales des années N – 1 et N font l’objet d’une régularisation.

L’artisan, l’industriel ou le commerçant doit régler dans le délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel établi par la caisse sur la base de la déclaration des revenus :

  • le complément de cotisations dû au titre de la dernière année écoulée, déduction faite des versements provisionnels déjà effectués ;
  • le complément de cotisations dû au titre de l’année au cours de laquelle a pris effet la radiation, déduction faite des versements provisionnels déjà effectués.

Le cas échéant, le trop-versé de cotisations résultant de cette régularisation peut être remboursé à l’intéressé dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’appel. Il peut également venir s’imputer sur les arriérés de cotisations en remontant de la dette la plus ancienne à la plus récente.

Remarque : attention ! Cette imputation est soumise à la prescription : elle ne peut concerner que les cotisations et contributions échues dans les 3 années civiles précédentes et l’année en cours.

En cas de cessation d’activité, les cotisations et les contributions sociales dont le paiement a été reporté ou étalé doivent être acquittées dans les 60 jours et sont recouvrées dans les conditions de droit commun.

L’artisan ou le commerçant peut être radié d’office

A défaut de revenu ou de déclaration de revenu au cours de deux années civiles consécutives, l’artisan, l’industriel ou le commerçant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

Dès lors, l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) ou tout autre organisme de sécurité sociale peut décider de le radier d’office.

Remarque : une période transitoire de 2 ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019) est prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale pour les indépendants au sein du régime général. Pendant cette période, les anciennes caisses de base RSI, rebaptisées agences de Sécurité sociale pour les indépendants, interviendront pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants. Elles restent donc compétentes pour procéder à l’affiliation et à la radiation des artisans et commerçants.

Toutefois, cette décision de radiation ne peut être prise qu’aux termes d’une procédure contradictoire.

Lorsque l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) ou tout autre organisme de sécurité sociale envisage de procéder à la radiation d’un travailleur indépendant, les autres régimes de sécurité sociale auxquels ce dernier est affilié sont informés de l’engagement d’une procédure de radiation.

A compter de la date de réception de l’information, les organismes informés disposent d’un délai de 15 jours pour s’opposer à la radiation.

A l’expiration de ce délai, l’organisme de sécurité sociale ayant pris l’initiative de la radiation rappelle au travailleur indépendant par courrier (ou tout moyen permettant d’apporter la preuve de la date de réception) ses obligations déclaratives et le montant des cotisations dues. Elle l’informe également de la date d’effet de la radiation.

Remarque : la radiation prend effet en principe au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu est connu.

Le cotisant dispose d’un mois à compter de la date de réception de cette information pour faire valoir ses observations, notamment quant à la poursuite de la procédure de radiation, et fournir, le cas échéant, les déclarations de revenus manquantes. En l’absence de réponse ou de transmission des déclarations de revenus manquantes, il peut être procédé à la radiation du travailleur indépendant.

La décision de radiation est notifiée à l’intéressé. Elle doit mentionner les délais et voies de recours.

Remarque : attention ! En cas de poursuite de l’activité professionnelle en dépit de cette radiation d’office, l’artisan, l’industriel ou le commerçant encourt les sanctions prévues en matière de travail dissimulé.

La problématique des cotisants négligents

Il arrive qu’un cotisant cesse son activité mais ne le déclare pas auprès du CFE. Dans ce cas, il demeure affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

Dans les faits, lorsqu’un document est retourné avec la mention « parti ou disparu sans laisser d’adresse », une enquête est menée, notamment auprès des mairies, de l’administration fiscale, des autres organismes sociaux et des bases de données légales. Lorsque l’enquête n’aboutit pas et que la caisse est en possession d’un renvoi par la poste d’au moins 2 lettres recommandées portant la mention « NPAI » ou « PSA » à 2 mois d’intervalle, elle procède à la radiation d’office du cotisant sur la base d’une présomption de cessation d’activité.

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