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Les principes d'un cumul emploi-retraite

Cumuler une retraite et un revenu d’activité professionnelle, c’est possible. Ce cumul peut, sous certaines conditions, s’effectuer, sans délai, avec son dernier employeur. Dans ce cas, la liquidation de la totalité des retraites personnelles (de base et complémentaire), en France et à l’étranger, est nécessaire.

Les exigences relatives au cumul emploi-retraite ont été modifiées successivement par la loi portant réforme des retraites (loi n°2003-775 du 21 août 2003), celle de financement de la Sécurité sociale de 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008) et, en dernier lieu, par la loi garantissant l’avenir des retraites (loi n° 2014- 40 du 20 janvier 2014).

La liquidation de la retraite du régime général

La liquidation d’une retraite relevant du régime général de Sécurité sociale, du régime des salariés agricoles, ou d’un régime spécial de retraite, est subordonnée à la rupture de tout lien professionnel. L’intéressé doit :

  1. avoir cessé son activité salariée et ainsi rompre tout lien avec son employeur ;
  2. avoir cessé son activité pour les assurés exerçant une activité non salariée.

Actuellement, la poursuite d’une activité non salariée (artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole) ne fait pas obstacle au versement d’une pension de retraite du régime général. A titre d’exemple : un commerçant affilié au RSI (Régime social des indépendants), mais ayant été affilié au régime général auparavant, peut percevoir sa retraite du régime général en maintenant son activité non salariée.

A compter du 1er janvier 2015, l’obligation de cessation d’activité portera sur l’ensemble des activités professionnelles. Dans l’exemple ci-dessus, pour percevoir sa retraite de salarié du régime général, le commerçant devra cesser son activité non salariée.

La justification de la cessation d’activité

L’assuré produit une attestation sur l’honneur en indiquant la date de cessation de toute activité auprès de son ou de ses employeurs (imprimé Cerfa n°13419*01).
L’assuré qui exerçait en dernier lieu une activité non salariée doit établir, par tout moyen de preuve, qu’il a cessé définitivement cette activité (certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou certificat de cessation d’activité du chef d’entreprise délivré par la chambre des métiers et de l’artisanat).

Important : Le service d’une pension de retraite est assuré à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré a rompu tout lien professionnel avec son employeur ou cessé l’activité pour le non salarié.

Les exceptions à la cessation d’activité

Toutefois, le bénéfice de la retraite du régime général ne fait pas obstacle à l’exercice de certaines activités.
Ainsi, est autorisée, la poursuite des activités suivantes :

  1. les activités de professions artistiques ;
  2. les activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;
  3. la participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;
  4. les activités exercées par des personnes bénéficiant d’une rémunération lors de la transmission de leur entreprise ;
  5. les activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;
  6. les activités de parrainage dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  7. les activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d’une durée et d’un plafond. Le dépassement de ce plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette possibilité de cumul n’est ouverte qu’à compter de l’âge légal ou réglementaire de départ en retraite. Important : Le retraité exerçant dans ces établissements doit leur fournir le nom et l’adresse de l’organisme lui servant une pension ainsi que la date d’effet de celle-ci.
  8. les activités de tutorat d’un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l’entreprise exerçant, après la liquidation de sa pension, cette activité à titre exclusif, auprès du même employeur sous le régime d’un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale et dans la limite d’un montant de cumul fixés par décret. Ce décret détermine également les conditions d’ancienneté acquise dans l’entreprise que doit remplir l’intéressé ainsi que le délai maximum séparant son départ de l’entreprise et son retour dans celle-ci.

Le principe du cumul emploi-retraite

Le retraité peut cumuler sa pension de retraite avec d’autres revenus d’activité professionnelle, s’il remplit certaines conditions. A défaut, le cumul entre retraite et revenus d’activité est toujours possible, mais le montant des revenus ne devra pas dépasser certaines limites.
Il n’y a pas de délai pour reprendre une activité professionnelle, salariée ou non. Ces règles est applicable depuis le 1er janvier 2009.

Les bénéficiaires

Le cumul emploi-retraite est réalisable pour :

  1. les salariés relevant du régime général et agricole ;
  2. les salariés appartenant aux régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France, retraite des Mines, Clerc et employés de notaires, Opéra de Paris…)
  3. les fonctionnaires ;
  4. les agents non titulaires de l’Etat et des collectivités ;
  5. les exploitants agricoles ;
  6. les artisans ;
  7. les commerçants et industriels ;
  8. les professions libérales

Le cumul intégral

Pour cumuler en totalité les revenus d’une activité professionnelle et d’une retraite, l’intéressé doit respecter deux dispositions concernant l’âge et la liquidation des retraites.

Il doit pouvoir prétendre à une pension de vieillesse au taux plein. Il doit donc être âgé de :

– 65 ans, reporté à 67 ans, pour les générations nées à compter de 1955, quelle que soit la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes ;

– 60 ans, reporté à 62 ans, pour les générations nées à compter de 1955 lorsqu’il peut prétendre à une pension à taux plein (justification de durée d’assurance et périodes reconnues équivalentes).

Il doit par ailleurs faire liquider l’ensemble de ses pensions aux différents régimes qui peuvent lui être applicables.

Important : La liquidation totale des retraites s’entend du fait que l’assuré ait demandé et obtenu toutes les retraites dont les droits lui sont ouverts.

Dans cette situation, le retraité peut reprendre son activité chez son ancien employeur sans délai (voir ci-après).

Le cumul partiel

Lorsque les conditions énumérées ci-dessous ne sont pas réunies, le cumul est plafonné; il est alors partiel.

Pension de retraite d’un salarié

Pour le pensionné du régime général, le cumul ne doit pas dépasser :

– soit 160 % du montant mensuel du Smic ;

– soit la moyenne mensuelle des trois derniers salaires avant son départ en retraite correspondant au montant soumis à la CSG.

Le retraité ne peut reprendre une activité chez son ancien employeur moins de 6 mois après la perception de sa première pension de retraite (voir ci-après).

Pension de retraite d’un non-salarié

Pour le pensionné non-salarié, le cumul ne doit pas dépasser :

– la moitié du plafond de la sécurité sociale pour les artisans et les commerçants ;

– le plafond de la sécurité sociale pour les professions libérales.

Le cumul emploi-retraite avec le dernier employeur

Depuis le 1er janvier 2009, lorsque les conditions requises (âges et liquidation totale des retraites) sont honorées, le cumul emploi-retraite chez le même employeur est possible sans délai. Dans le cas contraire, ce cumul ne peut intervenir qu’après le délai de six mois à compter de la date d’effet de la retraite.

L’exigence d’une cessation d’activité nécessite donc une reprise d’activité. En conséquence, la conclusion d’un nouveau contrat de travail sera nécessaire avec le dernier employeur.

Important : Le versement de la pension de retraite est suspendu quand l’activité chez le même employeur est reprise avant le délai de 6 mois. Il est rétabli à partir du 1er jour du septième mois qui suit la date d’effet de la retraite.

Les formalités d’une reprise d’activité

Le titulaire d’une pension de retraite reprenant une ou plusieurs activités doit, dans le mois suivant la date de la reprise, effectuer une déclaration par écrit auprès de l’organisme servant la pension au titre de son dernier régime d’affiliation.

Important : Dans l’éventualité d’affiliations simultanées à plusieurs régimes au moment du départ en retraite, la déclaration doit être effectuée auprès de l’organisme qui verse la pension qui correspond à la plus longue durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes.

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