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Réforme de l’épargne retraite : un bon plan pour l’indépendant ?
À partir du 1er octobre 2019, de nouveaux plans d’épargne retraite seront commercialisés. Quels avantages pour les indépendants ? Le point ici.
Madelin ou PERP ? Bientôt, les indépendants soucieux de vivre de vieux jours heureux ne se poseront plus la question. La vaste réforme de l’épargne retraite engagée par le gouvernement est dans les startings blocks. Dans un mois, un nouveau plan d’épargne individuel va voir le jour. Et dès le 1er octobre 2020, il se tiendra seul à l’horizon. D’ici là, on compte donc un nouveau larron dans l’équation : le PER individuel. Pour les indépendants déjà impliqués, il semble judicieux d’attendre un peu avant de troquer son Madelin ou son PERP pour le plan d’épargne retraite « nouvelle génération ». Explications.
Pour rappel, la loi Pacte du 22 mai publiée au JO le lendemain réforme l’épargne retraite. Deux ordonnances, un décret et un arrêté ont entériné cet été la création de trois nouveaux plans d’épargne retraite (PER). Ceux-ci ont vocation à remplacer à terme les plans existants (PERCO, Article 83, PERP, Madelin, Préfon, etc.). Objectif ? Booster l’épargne privée en la rendant plus flexible, plus lisible et plus attractive. Si « l’épargne retraite supplémentaire n’a pas vocation à se substituer au régime de retraites par répartition qui demeurera le socle principal de la retraite des Français », comme l’assure Bruno Le Maire dans le dossier de presse, force est de constater que le gouvernement mise beaucoup sur une « épargne-pension » en pleine expansion.
Réforme de l’épargne retraite : les arguments de ventes du PER
La nouvelle épargne retraite se décline en 3 plans d’épargne retraite (PER) : deux plans d’entreprise (PER collectif et PER obligatoire) et un PER individuel. Ce dernier dit aujourd’hui « PERI » ou « PERIN » remplace le contrat Madelin et le PERP. Il est ouvert autant aux salariés qu’aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, etc.). Un nouveau cas de déblocage anticipé, une sortie 100 % en capital et la transférabilité totale des plans d’épargne vers un autre produit font du PER individuel un sérieux concurrent aux anciens plans. À noter qu’à l’instar du PERP ou du Madelin, les versements volontaires du titulaire seront déduits de l’assiette de l’IR (dans la limite de certains plafonds).
Une transférabilité totale
Le contrat Madelin et le PERP souffrent en effet de plusieurs maux. Tout d’abord, il est seulement possible de transférer son épargne Madelin vers un PERP. Dans le monde de l’épargne retraite, un retour à un emploi non-salarié est donc proscrit. Un problème de taille pour une nouvelle génération marquée par la mobilité. A contrario, les nouveaux plans PER bénéficient d’une transférabilité totale (qu’importe le type de PER) grâce notamment à des règles de fonctionnement communes. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu au moins 5 ans (1 % de l’encours sinon).
Une sortie 100 % en capital
Ensuite, la tare principale du PERP et du Madelin réside dans la sortie obligatoire des sommes investies en rente (100 % de la somme dans le cas du Madelin sauf si déblocage anticipé et 80 % minimum pour le PERP). En clair, au moment de partir à la retraite, l’indépendant qui a épargné 30 000 € via un contrat Madelin touchera une rente viagère d’environ 100 € par mois. Impossible pour lui de retirer 30 000 € ou moins en capital. Avec le PER, une sortie complète en capital est possible (pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale) ainsi qu’un panache de plusieurs modalités (comme 2 retraits de 5 000 € accompagnés d’une rente de 90 € dès 70 ans par exemple).
Déblocage pour l’achat de la résidence principale
Par principe gelée jusqu’au départ à la retraite (effet tunnel), l’épargne Madelin peut être liquidée en amont dans certains cas exceptionnels (décès du conjoint marié ou pacsé, invalidité de 2ème et 3ème catégorie du titulaire, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non-salarié suite à liquidation judiciaire ou procédure de conciliation). Deux nouveautés à retenir avec le PER individuel : l’ajout du cas de l’achat de la résidence principale et celui du déblocage d’invalidité d’un enfant, d’un conjoint marié ou pacsé. À noter, le PERP offrait déjà la possibilité de débloquer en amont et sous conditions l’épargne retraite pour l’achat de la résidence principale.
Une gestion pilotée par défaut
Afin de tordre le cou à l’inarrêtable baisse de rendement des retraites, le gouvernement généralise la gestion pilotée du PERCO à tous les PER. Sauf demande contraire, l’épargne du PER individuel sera donc investie dans des actifs plus risqués mais plus rémunérateurs. Plus la retraite approche, plus l’épargne sera sécurisée. En outre, le gestionnaire du contrat devra informer l’épargnant des possibilités de sortie adaptées à sa situation. Une bonne nouvelle eu égard à la complexité fiscale du dispositif.
Réforme de l’épargne retraite : attention aux spécificités fiscales
Certes, le big bang de l’épargne retraite n’est pas une révolution fiscale. La plupart des règles appliquées sur les produits existants sont reconduites. Toutefois, une fiscalité « à la carte » va voir le jour en fonction du type de versement et du type de sortie (non plus selon le type de produit). Un micmac fiscal auquel s’ajoute la possibilité pour l’épargnant de refuser la déductibilité de l’assiette de l’IR des versements volontaires. Objectif ? Bénéficier à la sortie en capital d’une exonération totale d’imposition (hors plus-values). En clair, l’indépendant aura le choix entre bénéficier de crédits d’impôts sur ses versements (à l’entrée) ou profiter d’exonérations fiscales (à la sortie).
Pour ceux qui ont fait le choix des versements déductibles à l’entrée, les plus-values à la sortie seront soumises à la « flat tax » (de 30 % avec les prélèvements sociaux) et le capital à l’IR. Or, le PERP bénéficiait d’un prélèvement libératoire forfaitaire de 7,50 % pour les 20 % de sortie en capital autorisée… Pour le moment et dans l’attente d’une confirmation par la loi de finances 2020, pas de prélèvement libératoire de prévu pour le PER individuel en cas de sortie en capital.
Autre appel à la prudence : les gestionnaires d’actifs pourront désormais proposer aux indépendants une offre PER individuel aux côtés des assureurs. De nombreuses offres risquent de fleurir peu de temps après les dernières clarifications fiscales. De cette libre concurrence peut naître des produits plus avantageux, assortis pourquoi pas de garanties complémentaires.
Enfin, du côté des anciens contrats, la fiscalité reste inchangée. L’année 2019 serait bénéfique au Madelin. En tout cas, elle n’aurait pas d’incidence sur lui au contraire du PERP maintenu sous contrôle par un amendement de 2017 (en raison d’un effet d’aubaine produit par le prélèvement à la source). Les indépendants titulaires d’un Madelin ou d’un PERP pourront transférer leur épargne dans un nouveau produit soit chez le même gestionnaire, soit chez un nouveau gestionnaire, et ce sans deadline. Pour les autres, les anciens produits iront à leur terme. Mais seront fermés à la commercialisation le 1er octobre 2020.
Matthieu Barry
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