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Professions libérales : remplir la déclaration de revenu d'activité

La déclaration doit être adressée en mai à la caisse RSI dont dépend le professionnel libéral. Les retardataires peuvent toujours transmettre leur déclaration mais encourent une pénalité de 3 %. L'absence de déclaration conduit à une taxation d'office des cotisations et contributions sociales.

Professions libérales : remplir la déclaration de revenu d'activité

La déclaration de revenus, en toutes circonstances

Chaque année, les professionnels libéraux souscrivent auprès de leur caisse RSI une déclaration de revenus. La déclaration doit être remplie même en l’absence de revenus au cours de l’année précédente.
Cette déclaration permet d’établir le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie-maternité, retraite, invalidité-décès et allocations familiales ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS).

Vers une déclaration unique ?

En principe, le professionnel libéral doit déclarer son revenu d’activité à la fois :

  • auprès de sa caisse RSI ;
  • auprès de la caisse de retraite dont il relève : l’une des 10 sections professionnelles relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ou s’il est avocat, la Caisse nationale du barreau français.

Afin d’éviter au professionnel libéral d’avoir à souscrire deux déclarations distinctes, est organisée progressivement, au niveau des régimes de sécurité sociale concernés, une transmission des données (  CSS, art. R. 131-1).

Ainsi, actuellement, le professionnel libéral (hors la profession d’avocat) souscrit une déclaration unique auprès de sa caisse RSI qui se charge de transmettre les informations collectées aux sections professionnelles relevant de la CNAVPL, dans le mois suivant la date à laquelle a été souscrite la déclaration de revenu d’activité.
Les avocats non salariés devraient prochainement bénéficier de cette transmission de données. A titre transitoire, ils restent tenus de déclarer leur revenu d’activité à leur caisse RSI et à la CNBF pour la régularisation de la cotisation de retraite proportionnelle due au titre des années 2015 et 2016.

 Remarque : Les praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) relevant d’un régime d’assurance maladie-maternité spécifique, géré par le régime général, souscrivent deux déclarations de revenus : l’une auprès de l’Urssaf (ou de la CGSS dans les DOM) et l’autre auprès des sections professionnelles dont dépendent les professions médicales et paramédicales. Ils devraient également pouvoir dans un proche avenir souscrire une seule déclaration auprès de l’Urssaf (ou la CSGSS) qui se chargerait de transmettre les informations aux sections professionnelles concernées.

La déclaration en ligne, une obligation généralisée

Le professionnel libéral peut effectuer sa déclaration :

  • au moyen du formulaire que lui adresse en mars/avril la caisse RSI qu’il doit retourner dûment complété courant mai ;
  • via le site www.net-entreprises.fr, site officiel proposé par les organismes sociaux aux entreprises et à leurs mandataires (expert-comptable, association de gestion agréée). Le déclarant dispose d’un délai supplémentaire (vers la mi-juin) pour déclarer son revenu professionnel.

Depuis le 1er octobre 2014, tout travailleur indépendant doit obligatoirement effectuer sa déclaration en ligne, si le dernier revenu connu (celui de l’avant dernière année) dépasse un certain seuil. En 2016, est tenu de souscrire sa déclaration en ligne le professionnel libéral dont le revenu 2014 excède 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur, soit 7 723 €.

Remarque : En cas de période d’affiliation inférieure à une année, le seuil susvisé est réduit au prorata de la durée d’affiliation.

Le revenu à déclarer en correspondance avec le revenu fiscal

Le revenu soumis à cotisations

Pour déterminer le revenu soumis à cotisations personnelles aux régimes obligatoires, il faut tenir compte du revenu retenu pour le calcul de l’impôt auquel il faut ajouter :

  • les primes versées au titre des contrats d’assurance groupe souscrits auprès de sociétés d’assurances ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie) ;
  • l’ensemble des exonérations dont le travailleur indépendant a pu bénéficier : exonérations des plus-values à court terme, exonérations en faveur des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines (jusqu’au 31 décembre 2014), activités de recherche ou de développement, zones franches urbaines DOM, zones de restructuration à la défense.

Les plus-values et moins-values professionnelles à long terme, les reports déficitaires et le coefficient de majoration ne sont pas à intégrer dans le revenu soumis à cotisations.
Les allocations de maternité et, le cas échéant, les indemnités journalières versées en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident doivent être incluses dans le revenu déclaré. Une exception subsiste : les contribuables soumis au régime du micro-BNC pour lesquels les allocations ne sont pas imposables et n’ont pas à figurer dans les recettes déclarées.

Le revenu assujetti à la CSG et à la CRDS

Le revenu pris en compte pour le calcul des CSG et CRDS est le revenu fiscal tel que défini ci-dessus majoré des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale du dirigeant ou de son conjoint collaborateur, des sommes perçues par le dirigeant au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats et de l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

La taxation d’office en cas d’absence de déclaration

L’absence de déclaration expose le professionnel libéral à une taxation d’office de ses cotisations et contributions sociales. Faute de pouvoir être calculées sur le revenu déclaré, les cotisations sociales sont calculées provisoirement sur la base forfaitaire la plus élevée :

  • soit le revenu d’activité déclaré à l’administration fiscale augmenté de 30 % ;
  • soit 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est effectuée la taxation ;
  • soit la moyenne des 2 derniers revenus déclarés ou, en deuxième année d’activité, le revenu déclaré au titre de la première année.

Remarque : Dans cette dernière hypothèse, lorsque l’un des revenus n’a pas été déclaré, il est tenu compte de la base ayant servi à établir la taxation des cotisations de cette année, sans les majorations visées ci-après.

L’assiette retenue est majorée de 25 % la première année et pour chaque année non déclarée. La taxation est notifiée à l’intéressé par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de cette mise en demeure, le professionnel libéral est tenu de transmettre sa déclaration de revenu. Les cotisations sont alors recalculées sur la base du revenu déclaré et une pénalité pour déclaration tardive (fixée à 10 % du montant des cotisations dues) est appliquée.

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