Professions libérales : remplir la déclaration sociale des indépendants

Chaque année, les professionnels libéraux souscrivent auprès de leur agence pour la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) une déclaration de revenus. La déclaration doit être remplie même en l’absence de revenus au cours de l’année précédente.

Cette déclaration permet d’établir le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie-maternité, retraite, invalidité-décès et allocations familiales ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS).

Depuis le 11 mai 2017, le travailleur indépendant qui tarde à adresser sa déclaration annuelle de revenus encourt une pénalité fixée à 5 % du montant des cotisations et contributions dues.

En principe, le professionnel libéral doit déclarer son revenu d’activité à la fois :

• auprès de l’agence pour la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) ;
• auprès de la caisse de retraite dont il relève : l’une des 10 sections professionnelles relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ou s’il est avocat, la Caisse nationale du barreau français.

Afin d’éviter au professionnel libéral d’avoir à souscrire deux déclarations distinctes, est organisée progressivement, au niveau des régimes de sécurité sociale concernés, une transmission des données.

Ainsi le professionnel libéral (y compris la profession d’avocat) souscrit une déclaration unique auprès de l’agence pour la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) qui se charge de transmettre les informations collectées aux sections professionnelles relevant de la CNAVPL, dans le mois suivant la date à laquelle a été souscrite la déclaration de revenu d’activité.

Remarque : les praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) relevant d’un régime d’assurance maladie-maternité spécifique, géré par le régime général, souscrivent deux déclarations de revenus : l’une auprès de l’Urssaf (ou de la CGSS dans les DOM) et l’autre auprès des sections professionnelles dont dépendent les professions médicales et paramédicales. Ils devraient également pouvoir dans un proche avenir souscrire une seule déclaration auprès de l’Urssaf (ou la CSGSS) qui se chargerait de transmettre les informations aux sections professionnelles concernées.

Le professionnel libéral peut effectuer sa déclaration :

• au moyen du formulaire que lui adresse en avril/mai l’agence pour la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) qu’il doit retourner dûment complété courant mai ;
• via le site www.net-entreprises.fr. Le déclarant dispose d’un délai supplémentaire (vers la mi-juin) pour déclarer son revenu professionnel.

Tout travailleur indépendant doit obligatoirement effectuer sa déclaration en ligne, si le dernier revenu connu (celui de l’avant-dernière année) dépasse 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur (PASS). En 2018, doit souscrire sa déclaration en ligne le professionnel libéral dont le revenu 2016 excède 3 923 €.

Remarque : si la période d’affiliation est inférieure à un an, ce seuil est réduit au prorata de la durée d’affiliation.

Le revenu soumis à cotisations

Pour déterminer le revenu soumis à cotisations personnelles aux régimes obligatoires, il faut tenir compte du revenu retenu pour le calcul de l’impôt auquel il faut ajouter :

• les primes versées au titre des contrats d’assurance groupe souscrits auprès de sociétés d’assurances ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie) ;
• l’ensemble des exonérations dont le travailleur indépendant a pu bénéficier : exonérations des plus-values à court terme, exonérations en faveur des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines (jusqu’au 31 déc. 2014), activités de recherche ou de développement, zones franches urbaines DOM, zones de restructuration à la défense.

Les plus-values et moins-values professionnelles à long terme, les reports déficitaires et le coefficient de majoration ne sont pas à intégrer dans le revenu soumis à cotisations.

Les allocations de maternité et, le cas échéant, les indemnités journalières versées en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident doivent être incluses dans le revenu déclaré. Une exception subsiste : les contribuables soumis au régime du micro-BNC pour lesquels les allocations ne sont pas imposables et n’ont pas à figurer dans les recettes déclarées.

Le revenu assujetti à la CSG et à la CRDS

Le revenu pris en compte pour le calcul des CSG et CRDS est le revenu fiscal tel que défini ci-dessus majoré des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale du dirigeant ou de son conjoint collaborateur, des sommes perçues par le dirigeant au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats et de l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

L’absence de déclaration expose le professionnel libéral à une taxation d’office de ses cotisations et contributions sociales. Faute de pouvoir être calculées sur le revenu déclaré, les cotisations dues à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) sont calculées provisoirement sur la base forfaitaire la plus élevée :

• soit le revenu d’activité déclaré à l’administration fiscale augmenté de 30 % ;

Remarque : en cas de rectification desdits revenus par l’administration fiscale, cette dernière doit en aviser l’Urssaf et l’agence pour la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) pour leur permettre de réviser leurs calculs.

• soit 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1^erjanvier de l’année au titre de laquelle est effectuée la taxation ;
• soit la moyenne des 2 derniers revenus déclarés ou, en deuxième année d’activité, le revenu déclaré au titre de la première année.

Remarque : dans cette dernière hypothèse, lorsque l’un des revenus n’a pas été déclaré, il est tenu compte de la base ayant servi à établir la taxation des cotisations de cette année, sans les majorations visées ci-après.

L’assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée. A partir de la deuxième année successive de taxation, les cotisations taxées d’office sont calculées sur la base initialement retenue, sans prise en compte des éventuelles majorations de 25 %.

Remarque : un professionnel libéral ne déclare pas ses revenus 2017. En 2018, ses cotisations taxées d’office seront calculées sur la base de 80 000 €, majorée de 25 %. L’assiette de la taxation d’office s’élèvera donc à 100 000 €. Si, en 2019, le TNS ne déclare toujours pas ses revenus, l’assiette de la taxation d’office sera calculée sur la base de l’assiette initiale de 80 000 € à laquelle s’ajoutera une majoration de 50 % (2 x 25 %) au titre de 2 années consécutives non déclarées. Les cotisations taxées d’office seront calculées sur un montant de 120 000 €.

La taxation est notifiée à l’intéressé par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR. A réception de cette mise en demeure, le professionnel libéral est tenu de transmettre sa déclaration de revenus. Les cotisations sont alors recalculées sur la base du revenu déclaré et une pénalité pour déclaration tardive (fixée à 10 % du montant des cotisations dues) est appliquée.