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Le collaborateur libéral

Depuis 2005, le professionnel libéral exerçant une activité réglementée peut conclure un contrat de collaboration libérale. Il peut utiliser la structure déjà en place tout en conservant son indépendance. En matière sociale, il a les mêmes obligations et droits que tout autre professionnel libéral. Depuis peu, il bénéficie d'une protection en cas de maternité, paternité ou adoption.

Le collaborateur libéral

Qu’est-ce qu’un collaborateur libéral ?

Aux termes de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, la qualité de collaborateur libéral est reconnue au membre non salarié d’une profession libérale qui exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.

Remarque : Cette loi a donné un cadre juridique à ce type de collaboration. Auparavant, ce contrat existait déjà de façon légale pour les chirurgiens-dentistes et les avocats ; mais d’autres professions y recouraient au risque de voir le contrat de collaborateur libéral requalifié en contrat de travail.

En pratique, le collaborateur libéral participe à l’activité du professionnel qui l’accueille et propose les prestations du cabinet auprès des clients qui lui sont confiés. Cette collaboration est rémunérée par des rétrocessions d’honoraires (et, le cas échéant, est assortie d’un objectif annuel d’honoraires encaissés). Le professionnel libéral met à la disposition du collaborateur sa clientèle, ses locaux et son matériel (logiciels, documentation, etc.).
Le collaborateur libéral assume la responsabilité de ses actes professionnels. Il n’existe aucun lien de subordination entre le titulaire et le collaborateur, lequel exerce en toute indépendance. Selon les modalités définies au contrat, le collaborateur libéral peut être autorisé à développer sa clientèle propre.

Seules les professions libérales peuvent recourir à ce statut

Le contrat de collaboration libérale concerne uniquement les membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : médecins, architectes, avocats, experts-comptables, géomètres, agents d’assurance, etc.
En sont exclus les officiers publics ou ministériels, les commissaires aux comptes et les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Attention ! Ce type de collaboration ne peut s’instaurer qu’entre deux personnes diplômées dans la même spécialité. Ce type de contrat peut présenter l’avantage de constituer une phase de « test » avant une association ou une transmission d’activité.

Le contrat de collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles applicables à la profession. Il doit, à peine de nullité, être établi par écrit et doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, son renouvellement ;
  • les modalités de la rémunération ;
  • les conditions d’exercice de l’activité (l’attribution et le partage de la clientèle du cabinet) ;
  • les conditions de constitution et de développement d’une clientèle personnelle (ne pas oublier le sort réservé à cette clientèle, lors de la cessation de la collaboration) ;
  • les modalités de suspension temporaire du contrat en cas d’indisponibilité pour raison de maladie, de congé de maternité, de congé d’adoption, de paternité ou d’accueil de l’enfant ;
  • les modalités de rupture du contrat (délai de préavis, dispense d’exécution du préavis).

Remarque : Des modèles de contrat sont proposés notamment par les différents ordres des professions libérales. Ces modèles permettent de respecter les clauses de déontologie propres à la profession exercée par les cocontractants. Il peut parfois être nécessaire d’ajouter aux clauses obligatoires des clauses relatives aux conditions spécifiques d’exercice.

Les clauses de non-concurrence ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles doivent être limitées dans le temps et être justifiées par l’intérêt à protéger. Ainsi, une clause du contrat de collaboration peut prévoir que le collaborateur s’interdit de proposer ses services directement ou par personne interposée aux clients du cabinet ; cette interdiction n’est valable que si elle est assortie d’un délai (2 ou 3 années, par exemple).

Le collaborateur libéral est un travailleur indépendant

Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel indépendant. Le collaborateur libéral est chargé de s’immatriculer auprès de l’URSSAF (centre de formalités des entreprises compétent pour les professions libérales).
Pour sa couverture sociale, il est assujetti :

  • au RSI au titre de l’assurance maladie-maternité ;
  • à l’URSSAF pour les cotisations et contributions sociales ;
  • à la caisse de retraite dénommée section professionnelle (regroupant les membres de sa profession ou d’une profession apparentée), au titre de la retraite (régimes de base et complémentaire) et de l’assurance invalidité-décès ;
  • à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), au titre de la retraite (régimes de base et complémentaire) et de l’assurance invalidité-décès, s’il est avocat.

Remarque : Le collaborateur libéral qui exerce une activité médicale ou paramédicale conventionnée peut opter pour le régime spécifique d’assurance maladie-maternité des praticiens auxiliaires médicaux (PAM) géré par le régime général de la Sécurité sociale.

Il est tenu de régler les cotisation inhérentes à son activité et ce même si le contrat de collaboration prévoit la prise en charge partielle de ses cotisations par le professionnel qui l’accueille.

La protection du collaborateur en cas de maternité ou de paternité

Parce qu’il n’est pas un contrat de travail salarié, le contrat de collaboration libérale peut être rompu unilatéralement à tout moment et sans motivation. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes est venue assurer la protection du collaborateur libéral en cas de maternité, paternité ou adoption.
La collaboratrice libérale enceinte a le droit de suspendre sa collaboration pendant au moins 16 semaines à l’occasion de l’accouchement. Il ne peut être mis fin à son contrat de collaboration unilatéralement pendant une période débutant à la déclaration de grossesse et s’achevant 8 semaines après la fin des 16 semaines de congé maternité.
Le père collaborateur libéral (ou le conjoint, le partenaire d’un Pacs ou la personne vivant maritalement avec la mère) peut suspendre sa collaboration à l’occasion de la naissance pendant 11 jours consécutifs, ou 18 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples. Il doit prévenir le professionnel libéral qui l’accueille au moins un mois à l’avance. Son contrat ne peut être rompu unilatéralement pendant une période de 8 semaines après la fin des 11 ou 18 jours de congé paternité.
L’adoption donne droit à une période de suspension de la collaboration de 10 semaines à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer et une interdiction de rompre le contrat unilatéralement pendant une période débutant à la date de suspension et s’achevant 8 semaines après la fin des 10 semaines de congé d’adoption.
La rupture du contrat de collaboration libérale restera néanmoins possible en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l’exercice professionnel de l’intéressé(e).

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