Délai de carence, maternité et temps partiel thérapeutique : les indemnités RSI modifiées

Un décret publié au Journal Officiel  le 25 avril 2017 modifie les règles relatives aux délais de carence pour le versement des indemnités en cas de maladie ou d’hospitalisation. Les conditions d’attribution des indemnités maternité ont, elles aussi, été réformées. Le montant des rétributions lors d’un mi-temps thérapeutique a, quant à lui, été précisé.

Le délai de carence raccourci pour les arrêts maladie de plus de 7 jours

À partir du  1^er janvier 2018, le délai de carence passera de 7 jours à 3 jours pour les arrêts maladie supérieurs à une semaine ou les hospitalisations. Si l’arrêt de travail est de moins de 7 jours, l’indemnité journalière sera versée au bout de 8 jours. L’arrêt n’est donc pas indemnisable. Le décret précise que cela n’est pas valable pour les victimes issues du terrorisme.

Indemnités maternité : 10 mois d’activité non salariée sont exigés

Une femme enceinte affiliée au régime des indépendants peut désormais prétendre aux indemnités maternité à deux conditions. Elle doit pouvoir justifier une activité non salariée depuis au moins 10 mois à la date prévue de l’accouchement et prouver qu’elle s’est acquittée de toutes ses cotisations au cours de l’année précédente. Les mêmes formalités sont exigées lors d’une adoption. Cette disposition s’appliquera à partir du 1^er janvier 2018.

Une indemnité précisée pour le temps partiel thérapeutique

Depuis le 1^er mai 2017, les indépendants qui reprennent un travail à temps partiel thérapeutique après un arrêt maladie toucheront une indemnité journalière limitée. Le montant de celle-ci ne pourra pas dépasser la moitié de l’indemnité à temps complet (qui est de 1/730 du revenu d’activité moyen des 3 années civiles précédent la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail).L’indemnité à temps partiel est maintenant de 90 jours maximum pour une maladie ou un accident et de 270 jours pour une affection longue.

Melissa Carles