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La protection sociale des professions libérales

Les professions libérales regroupent les professions réglementées, comme les experts-comptables ou les avocats, mais aussi les professions médicales et paramédicales (osthéopathes, infirmières, kinésithérapeutes…).La couverture sociale des professionnels libéraux diffère de celle des artisans et commerçants. Si la couverture santé est également assurée par le RSI (Régime social des indépendants), la retraite de base est quant à elle gérée par la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ou par d’autres structures selon les professions (par exemple la CARMF, Caisse autonome de retraite de médecins de France). La retraite complémentaire et la prévoyance sont gérées aussi par différentes caisses, selon votre profession. Cette rubrique vous donnera toutes les informations nécessaires pour être sûr de bénéficier de la meilleure protection sociale. Elle vous guidera également pour optimiser votre retraite en prévoyant des contrats privés supplémentaires destinés aux indépendants, comme le contrat Madelin.

Les professions libérales

Il existe une définition légale du professionnel libéral

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives donne une définition des professions libérales centrée sur la nature de la prestation fournie et la qualification professionnelle.

Aux termes de l’article 29-1 de cette loi, « les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».

Remarque : L’administration fiscale retient (avant même la parution de la loi susvisée) une définition similaire en qualifiant de professions libérales entrant dans la catégorie des BNC les professions dans lesquelles l’activité intellectuelle est prépondérante et qui consistent en la pratique personnelle, en toute indépendance, d’une science ou d’un art.

Faisant écho à cette définition légale (et fiscale ?), existe une définition statutaire qui fait intervenir la notion de professions réglementées (sans pour autant limiter le groupe des professions libérales à ces professions).
Les professions libérales peuvent ainsi être regroupées au sein de deux entités :

  • les professions réglementées ou soumises à statuts. Ces professions ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambres, ou syndicat). Leur titre est protégé ;
  • les professions non réglementées, dont il n’existe pas de liste officielle.

Cette seconde catégorie par défaut regroupe toutes les professions qui exercent une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole, et qui n’entrent pas dans le domaine des professions réglementées.

Le code de la sécurité sociale propose une définition extensive des professions libérales

Le code de la sécurité sociale caractérise les professions libérales par leur appartenance à des activités professionnelles. Relèvent du régime de protection sociale des professions libérales toutes les personnes qui exercent une activité définie comme telle par le code de la sécurité sociale mais également celles qui ne peuvent être rattachées à aucun autre régime social.
Les critères de rattachement retenus sont sensiblement différents de ceux précédemment énoncés. De ce fait, certaines activités professionnelles qui ne sont pas considérées comme libérales par le fisc, par exemple la pharmacie, le seront en matière d’affiliation à un régime de protection sociale.
En matière de protection sociale, le groupe des professions libérales comprend :

  • l’ensemble des professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires et les auxiliaires médicaux) ;
  • les artistes et musiciens, sauf ceux qui relèvent des dispositions qui les rattachent au régime général ;
  • les officiers ministériels et officiers publics, ainsi que les membres des professions à caractère juridique ou financier (notaires, huissiers de justice, experts-comptables, agents d’assurance, personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l’article L. 321-4 du code de commerce, syndics ou administrateurs et liquidateurs judiciaires agréés, greffiers, experts devant les tribunaux, courtiers en valeurs, arbitres devant le tribunal de commerce) ;
  • les architectes et certains non-salariés exerçant des activités d’expertise et de conseil (ingénieurs conseil).
    Mais la liste des professions libérales est étendue :
  • à toutes les personnes (autres que les avocats) exerçant une activité professionnelle non salariée qui ne relèvent pas :
    • du régime général par assimilation à une activité salariée ;
    • du groupe des professions industrielles et commerciales ;
    • du groupe des professions artisanales ;
    • du groupe des professions agricoles ;

Remarque : Grâce à cette définition « souple », sont considérées comme exerçant une profession libérale toutes les personnes exerçant des activités nouvelles ou atypiques, ce qui représente environ 300 professions distinctes.

  • aux personnes exerçant des professions qui ont été rattachées à ce groupe en application d’un décret.

Les professions libérales ne relèvent pas que du RSI

Les professions libérales (autres que les avocats) au sens de la sécurité sociale sont assujetties obligatoirement :

  • au RSI au titre de l’assurance maladie-maternité ;

Remarque : Les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient d’un régime maladie et maternité spécifique (régime des PAM géré par le régime général de sécurité sociale), distinct du régime maladie-maternité du RSI.

  • à l’Urssaf, pour la cotisation d’allocations familiales et contributions sociales (CSG, CRDS) :
  • à la CNAVPL au titre de la retraite (régimes de base, complémentaire et, pour certaines professions médicales, retraite supplémentaire) et de l’assurance invalidité-décès.

Remarque : En pratique, 10 caisses de retraite dénommées sections professionnelles (en ce que chacune d’entre elles, sauf une, regroupe les membres d’une même profession ou d’une profession apparentée) accomplissent, pour le compte de la caisse nationale (CNAVPL), l’appel et le recouvrement des cotisations, ainsi que la liquidation et le service des prestations.

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