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Contrat prévoyance Madelin : pour qui et à quelles conditions ?

Pour améliorer sa couverture prévoyance, le travailleur indépendant peut adhérer à un groupement souscripteur d'un contrat d'assurance-groupe Madelin. Le dispositif prévu par la loi Madelin encourage, par des mesures fiscales, l'effort personnel volontaire. Mais pour y adhérer, encore faut-il remplir un certain nombre de conditions.

Contrat prévoyance Madelin : pour qui et à quelles conditions ?

Une liste limitative d’adhérents

Les travailleurs indépendants relevant des BIC ou des BNC et affiliés aux régimes obligatoires des non-salariés non agricoles

Les contrats prévoyance Madelin s’adressent à tout travailleur non salarié tel que le code des impôts le définit. Ils sont donc réservés aux travailleurs indépendants relevant de la catégorie des BIC et exerçant une activité non agricole (l’activité non agricole étant appréciée au sens de la législation sociale) ainsi qu’aux professionnels libéraux imposés dans la catégorie des BNC.
Plus précisément, sont concernés :

  • les exploitants individuels accomplissant habituellement des actes de commerce ou des opérations relevant de la catégorie des BIC pour leur propre compte et ceux dont les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BNC : ces travailleurs acquittent, à ce titre, des cotisations sociales auprès du RSI et, le cas échéant, auprès des sections professionnelles de la CNAVPL ;
  • l’associé unique d’une EURL exerçant son activité professionnelle dans le cadre de cette société.

Les associés et membres de sociétés de personnes

Les associés (personnes physiques) de SNC ou de SCS, personnellement imposables à l’IR à raison de la part du bénéfice qui correspond à leurs droits dans la société, peuvent également adhérer à un contrat prévoyance Madelin. Il en est de même des associés d’organismes ou de sociétés fiscalement assimilés à des sociétés de personnes : sociétés créées de fait, sociétés de participation, SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes.

Les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI

Les contrats prévoyance Madelin sont ouverts aux gérants et associés dont les rémunérations relèvent de l’article  62 du code général des impôts et affiliés aux régimes obligatoires des non-salariés (RSI et, le cas échéant, section professionnelle de la CNAVPL). Il s’agit des gérants majoritaires de SARL ou de SELARL soumises à l’IS, des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) soumis à un régime réel d’imposition ayant opté pour l’IS, des gérants associés commandités des SCA, des associés de SNC, des EURL, des EARL ayant opté pour l’IS, des associés commandités des SCS, des membres de sociétés de participation et de sociétés de fait ayant opté pour l’IS, des associés (gérants ou non) des SCP ayant opté pour l’IS.

Remarque : Les cotisations sont alors payées par la société et sont considérées comme constitutives d’une rémunération versée au profit du dirigeant ou de l’associé dans le cadre de la fiscalité Madelin.

De facto, les dirigeants relevant du régime fiscal des salariés et affiliés de droit au régime général de sécurité sociale (ex. : gérant minoritaire de SARL) ne peuvent adhérer à un contrat Madelin.

Remarque : Ces dirigeants peuvent toutefois bénéficier du régime de prévoyance collectif et obligatoire de l’entreprise mis en place pour les salariés, si l’organe exécutif (conseil d’administration ou directoire par exemple) les y autorise. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier de la déduction fiscale de leurs cotisations et de l’exonération sociale des contributions de l’entreprise attachées au régime.

Les conjoints des travailleurs non salariés, mais pas tous !

Seuls les conjoints (ou partenaires liés par un Pacs) de travailleurs non salariés ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur peuvent bénéficier du dispositif Madelin. Bien qu’ils ne puissent avoir juridiquement le statut de conjoint collaborateur, les conjoints d’associés uniques d’EURL peuvent aussi bénéficier de ce dispositif s’ils attestent sur l’honneur remplir effectivement les conditions de collaboration personnelle.

Remarque : Les conjoints associés et les conjoints salariés sont exclus du dispositif Madelin. Les conjoints salariés peuvent toutefois être couverts par un régime de prévoyance collectif et obligatoire destiné aux salariés de l’entreprise et bénéficier, à ce titre, des régimes de faveur attachés au régime.

Attention ! Les conjoints collaborateurs ne peuvent pas y adhérer en leur nom propre ; le contrat doit être souscrit par leurs conjoints chefs d’entreprise.

Les retraités ?

Les retraités percevant une pension de retraite d’un régime d’assurance vieillesse obligatoire des non salariés peuvent certes adhérer à un contrat d’assurance-groupe prévoyance Madelin. Mais ils ne peuvent pas bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations.

Remarque : L’intérêt d’adhérer à ce dispositif est donc très réduit pour ce public. Surtout qu’un contrat de prévoyance Madelin présente un certain nombre d’inconvénients : pas de sortie en capital, obligation de répondre au cahier des charges d’un contrat responsable pour la couverture santé.

Certaines professions affiliées au régime d’assurance maladie des salariés

Certaines professions affiliées au régime général de la Sécurité sociale au titre de la maladie peuvent bénéficier du dispositif Madelin. Il s’agit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, des artistes dépendant de la Maison des Artistes et des auteurs affiliés à l’AGESSA (dès lors qu’ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC).

Des conditions à remplir pour pouvoir adhérer

Justifier du paiement des cotisations aux régimes obligatoires des non-salariés

Pour pouvoir adhérer à un contrat d’assurance-groupe Madelin ou renouveler son adhésion à un tel contrat, le travailleur indépendant doit justifier qu’il est à jour du paiement de ses cotisations au régime d’assurance obligatoire (maladie et vieillesse).

Remarque : A défaut, le contrat est nul et le fisc peut réintégrer aux résultats imposables le montant des cotisations déduites sur l’ensemble de la période contrôlée. En outre, souscripteur et adhérent encourent une peine d’amende applicable aux contraventions de 5e classe.

Pour en justifier, le travailleur indépendant doit fournir au souscripteur une attestation délivrée par les caisses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse concernées, ainsi que la copie de sa carte d’assuré social. Si la société verse les cotisations pour son compte, l’adhérent doit fournir une attestation de l’expert-comptable indiquant qu’il est imposé au titre de l’article  62 du CGI.

Remarque : Le document délivré à la demande du TNS par l’organisme atteste soit du paiement des cotisations, soit de la conclusion et du respect d’un plan d’apurement de la dette sociale. Aucune cotisation ne peut être encaissée et aucun droit à rente ne peut être constitué pour des personnes qui n’auraient pas produit ce document.

Payer régulièrement et périodiquement ses cotisations

Le versement des cotisations finançant le contrat Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. A l’adhésion, l’adhérent choisit la périodicité de ses versements qui ne peut être supérieure à un an.

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