Professions libérales : la radiation du RSI et de la caisse vieillesse de base

Tout professionnel libéral immatriculé au RSI doit, dans un délai de 30 jours, faire connaître toute modification intervenue dans ses activités professionnelles pouvant entraîner sa radiation de ces régimes.
En pratique, le professionnel libéral qui cesse son activité doit effectuer les formalités de radiation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), lequel communique cette information au RSI.
Dans un délai d’un mois à compter du jour où elles en sont informées, la caisse du RSI procède à la radiation des personnes cessant de remplir les conditions d’affiliation.
La radiation intervient pour :

• le professionnel exerçant son activité libérale à titre individuel, à la date effective de sa cessation d’activité. En principe, la date de cessation retenue correspond à la date de radiation mentionnée sur le formulaire du CFE ;

Remarque : Toutefois, le RSI admet qu’en cas de :
•    cessation d’activité le 1er janvier, la radiation puisse être prise en compte à effet du jour précédent, soit le 31 décembre de l’année précédente ;
•    début et cessation d’activité le même jour, aucune cotisation ne soit générée.

• les dirigeants et associés de société, à la date de la dissolution de la société.

Les cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d’être dues à compter de la date à laquelle le travailleur indépendant arrête son activité.
Le professionnel libéral dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de cessation de son activité pour déclarer les revenus permettant de régulariser toutes les périodes n’ayant pas donné lieu au calcul des cotisations et contributions définitives.
Le professionnel libéral doit régler dans le délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel établi par la caisse sur la base de la déclaration des revenus :

• le complément de cotisations dû au titre de la dernière année écoulée déduction faite des versements provisionnels déjà effectués ;
• le complément de cotisations dû au titre de l’année au cours de laquelle a pris effet la radiation, déduction faite des versements provisionnels déjà effectués.

Le cas échéant, le trop-versé de cotisations résultant de cette régularisation peut être remboursé à l’intéressé dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’appel. Il peut également venir s’imputer sur les arriérés de cotisations en remontant de la dette la plus ancienne à la plus récente.

Remarque : Cette imputation est soumise à la prescription : le trop-versé ne peut venir en déduction que des cotisations et contributions échues dans les 3 années civiles précédentes et l’année en cours.

En cas de cessation d’activité, les cotisations et contributions sociales dont le paiement a été reporté ou étalé doivent être acquittées dans les 60 jours et sont recouvrées dans les conditions de droit commun.

Tout professionnel libéral est immatriculé, pour sa retraite de base, sa retraite complémentaire et sa couverture invalidité-décès, à la caisse de retraite relevant de la CNAVPL, dite section professionnelle, dont relève son groupe professionnel.
Au 1er janvier 2016, les modalités de déclaration de revenus et de régularisation des cotisations de retraite (de base et complémentaire) et d’invalidité-décès sont identiques à celles prévues ci-dessus pour les cotisations RSI.

A défaut de revenu ou de déclaration de revenu au cours de 2 années civiles consécutives, le professionnel libéral est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation au RSI. Dès lors, le directeur de la caisse RSI ou de tout autre organisme social dont il relève peut prendre l’initiative de le radier d’office. Toutefois, cette décision de radiation ne peut être prise qu’aux termes d’une procédure contradictoire assurant l’information du TNS défaillant et des organismes sociaux auxquels il est affilié. Ainsi, lorsque la caisse RSI ou tout autre organisme de sécurité sociale envisage de procéder à la radiation d’un travailleur indépendant, il communique aux autres régimes de sécurité sociale toute information justifiant la radiation d’office.
A compter de la date de réception de l’information, les organismes disposent d’un délai de 15 jours pour s’opposer à la radiation d’office.
A l’expiration de ce délai, la caisse RSI ou tout autre organisme de sécurité sociale ayant pris l’initiative de la radiation rappelle au travailleur indépendant par courrier (ou tout moyen permettant d’apporter la preuve de la date de réception) ses obligations déclaratives et le montant des cotisations dues. Elle l’informe également de la date d’effet de la radiation.

 Remarque : La radiation prend effet en principe au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu est connu.

Le cotisant dispose d’un mois à compter de la date de réception de cette information pour faire valoir ses observations, notamment quant à la poursuite de la procédure de radiation, et fournir, le cas échéant, les déclarations de revenus manquantes. En l’absence de réponse ou de transmission des déclarations de revenus manquantes, il peut être procédé à la radiation du professionnel libéral.
La décision de radiation est notifiée à l’intéressé. Elle doit mentionner les délais et voies de recours.