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Professions libérales : Etre affilié au RSI

L’affiliation au RSI est une obligation pour tous les professionnels libéraux. Elle prend effet au jour de l’immatriculation de l’entreprise libérale. Contrairement aux artisans et commerçants, le RSI ne couvre que l’assurance maladie pour les professions libérales. Les retraites de base et complémentaire sont gérées par la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ou par toute autre caisse dédiée à une profession, comme la Caisse nationale des barreaux français pour les avocats. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations sur le rôle du RSI et les démarches que vous devez effectuer lors de la création de votre entreprise pour bénéficier de votre protection sociale dans les meilleures conditions.

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L'affiliation au RSI et à l'une des sections professionnelles de la CNAVPL

Le professionnel libéral est affilié à plusieurs organismes

Les personnes exerçant une profession libérale sont affiliées à la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) dédiée aux professions libérales de France métropolitaine.

Remarque : Les praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAM) peuvent opter pour un régime d’assurance maladie-maternité qui leur est spécifiquement dédié ; ils sont alors affiliés à l’URSSAF.

Le recouvrement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS dues par une personne exerçant une activité libérale est confié à l’URSSAF compétente dans la circonscription où se situe le lieu d’activité de l’intéressé.
En matière de retraite de base et complémentaire et d’invalidité-décès, ces personnes sont affiliées à l’une des sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou, pour les avocats, à la Caisse nationale des barreaux français.

Remarque : Le régime de retraite de non-salariés dont relève un gérant majoritaire de SARL est déterminé en fonction de l’objet social de la société. Si l’objet de la société est la prise de participation dans d’autres sociétés pour en diriger et contrôler l’activité, le gérant majoritaire est réputé exercer une activité libérale. A ce titre, il doit obligatoirement être affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). Cette caisse relevant de la CNAVPL a vocation à accueillir les professionnels libéraux qui ne relèvent pas des autres caisses dédiées à un même groupe de professions.

L’affiliation va de pair avec l’obligation de déclarer son activité libérale

Toute personne qui commence à exercer une profession libérale est tenue de le déclarer aux caisses dont elle relève en vue de son immatriculation.

Remarque : L’immatriculation est l’opération administrative qui concrétise l’assujettissement à un régime de sécurité sociale : cette inscription administrative est réalisée par l’attribution d’un numéro à caractère permanent qui permet d’identifier l’assuré social.

En pratique, le dossier de création d’entreprise remis auprès du centre de formalités des entreprises vaut déclaration auprès de la caisse du RSI, de la section professionnelle de la CNAVPL compétente (ou de la CNBF) et de l’URSSAF.
Lorsqu’il remplit sa demande d’immatriculation, le professionnel libéral choisit l’organisme conventionné (OC) qui sera chargé d’assurer le recouvrement des cotisations d’assurance maladie-maternité et de lui verser les prestations correspondantes.

Remarque : Le RSI délègue par convention une partie de ses missions (encaissement des cotisations et versement des prestations du régime) à des sociétés d’assurances, des mutuelles ou groupes de mutuelles désignés sous le nom d’organismes conventionnés (OC).

Lorsque le professionnel libéral n’a pas désigné l’organisme conventionné de son choix, la caisse RSI procède à son affiliation d’office auprès d’un organisme conventionné. La caisse notifie cette affiliation d’office à l’intéressé et à l’organisme concerné dans le mois qui suit.

Remarque : La décision de la caisse peut être contestée, mais il faut avoir présent à l’esprit que le choix d’un organisme conventionné est temporaire : il vaut pour l’année civile en cours et l’année suivante, il se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation adressée par lettre recommandée 3 mois avant l’expiration de la période annuelle. Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme choisi.

Les dates d’effet de l’affiliation retenues par les organismes

La pratique du RSI et des URSSAF

Pour les entrepreneurs individuels, la date d’effet de l’affiliation correspond au jour du début d’activité. Par conséquent, il convient de retenir comme date d’affiliation pour le calcul des cotisations et contributions sociales, dues à titre personnel, la date à laquelle le travailleur non salarié a réellement commencé à exercer son activité (  Cass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-17.258).

Remarque : Lorsque la date de début d’activité est postérieure à la date de création de l’entreprise, le chef d’entreprise est affilié à compter de la date de son début d’activité.

Le chômeur créateur d’une entreprise individuelle relevant du régime social des non-salariés qui bénéficie de l’ACCRE est exonéré des cotisations sociales exigibles au titre de sa nouvelle activité pendant les 12 premiers mois à compter de la date de début de son activité professionnelle, c’est-à-dire à compter de sa date d’affiliation au RSI.

Remarque : Selon le code du travail, lorsque le travailleur indépendant cesse son activité pendant la période d’exonération et la reprend alors que la période d’exonération initiale ou de prolongation n’est pas achevée, l’exonération ACCRE est remise en cause et les cotisations deviennent exigibles. Cependant, le RSI tempère cette règle : l’exonération ACCRE reste acquise au titre de la période d’activité initiale (aucune cotisation n’est réclamée) mais elle n’est pas maintenue pour la période postérieure à la reprise d’activité.

Pour les dirigeants de société, l’affiliation dépend de l’existence de l’entreprise.
De ce fait, lorsque le dirigeant a été nommé à la date de constitution de la société, c’est la date de déclaration de la société au centre de formalités des entreprises qui doit être retenue comme date d’affiliation. Par contre, lorsque le dirigeant a été désigné postérieurement à l’immatriculation de la société, la date de son affiliation au régime social des indépendants correspond à la date de sa nomination.

Remarque : Le chômeur créateur d’une société relevant du régime social des indépendants, qui bénéficie de l’ACCRE, est exonéré des cotisations sociales exigibles au titre de sa nouvelle activité pendant les 12 premiers mois. Le point de départ de cette exonération correspond à la date de début de son activité professionnelle, c’est-à-dire à compter de sa date d’affiliation au RSI.

Les associés majoritaires de SARL, le conjoint associé de la SARL, les associés des sociétés civiles, l’associé unique non gérant d’EURL sont affiliés à la date à laquelle ils commencent à exercer une activité. Par contre, les associés des sociétés en nom collectif ou en commandite sont affiliés à la date de déclaration de la société.

La règle appliquée par les sections professionnelles de la CNAVPL

L’immatriculation aux régimes gérés par la CNAVPL et ses sections professionnelles d’assurance vieillesse prend effet au premier jour du trimestre suivant le début de l’activité professionnelle.

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