Question

Un client est-il en droit d'exiger une attestation de paiement de mes cotisations au RSI avant règlement de sa facture ?

La réponse de la rédaction :

Le RSI (Régime social des indépendants) adresse en début d’année une attestation indiquant que l’affilié est à jour de ses obligations en matière de cotisations de maladie, retraite… pour l’année écoulée. Toutefois, il est possible de recevoir, en cas de besoin et sur demande, une attestation plus récente, à condition, bien entendu, d’être à jour de ses cotisations.

Toutefois, aucun client, qu’il soit particulier ou entreprise, n’est en droit de demander à un professionnel une quelconque attestation. Seul cas où il est impératif de prouver qu’on est à jour du paiement de ses cotisations sociales et/ou fiscales : en cas de réponse à un appel d’offres de l’administration publique.
Le client qui a signé un bon de commande a donc l’obligation de payer le travail effectué dans les délais prévus et ne peut faire un tel blocage.

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