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Professions libérales : quand et comment payer les cotisations ?

Depuis le 1er janvier 2008, le prélèvement mensuel est proposé automatiquement aux professionnels libéraux relevant du RSI. Ces derniers conservent la possibilité d'un paiement trimestriel de leurs cotisations et contributions sociales. Dans les deux cas, l'envoi d'un échéancier leur permet de mieux gérer leur trésorerie.

Professions libérales : quand et comment payer les cotisations ?

Le paiement par prélèvements mensuels

Un mode de paiement généralisé

Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations sont prélevées automatiquement en 12 mensualités, de janvier à décembre (au lieu de 10, de janvier à octobre). Il s’agit de versements provisionnels : chaque prélèvement est égal à un douzième des cotisations définitives de l’année précédente, calculées sur les revenus professionnels de l’avant-dernière année.
Le complément de cotisations et de contributions résultant de la régularisation des cotisations provisionnelles de l’année précédente et/ou l’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours sont désormais exigibles en autant de versements, d’un montant égal, que de versements provisionnels de l’année en cours restant à échoir.
Lorsque la régularisation et l’ajustement génèrent un trop-versé, celui-ci est remboursé sans délai par virement au cotisant. Ce trop-versé peut être imputé sur les versements provisionnels de l’année en cours ou, le cas échéant, s’il s’avère supérieur aux échéances provisionnelles sur les cotisations arriérées en remontant de la dette la plus ancienne à la plus récente.

Remarque : Le professionnel libéral qui exerce en société a seul la qualité de cotisant et par conséquent est le seul bénéficiaire du remboursement du trop versé. Le règlement par une SCP pour le compte de ses associés de leurs charges sociales de travailleur indépendant ne lui donne à l’égard de l’Urssaf aucun droit au remboursement des sommes acquittées à tort.

Choisir la date de prélèvement

Il communique au RSI dont il relève la date choisie ainsi qu’une autorisation de prélèvement automatique (le formulaire est téléchargeable sur le site du RSI). A défaut de choix d’une date, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois.

Changer la date en cours d’année

Le professionnel libéral peut demander à changer la date de prélèvement des cotisations mais attention il n’y est autorisé qu’une seule fois par an. La modification prend effet le 2e mois suivant la réception de la demande.

Remarque : Un libéral voit ses prélèvements effectués le 5 du mois ; le 10 mars il demande à être prélevé le 20 de chaque mois ; le prélèvement du mois d’avril s’effectuera le 5 avril et celui du mois de mai le 20 mai, conformément à sa demande.

Éviter deux impayés au cours d’une même année

Lors du premier incident de paiement au cours d’une année civile, le montant non payé est reporté sans pénalité sur l’échéance mensuelle suivante.
Au deuxième incident au cours de la même année civile, des majorations de retard seront appliquées sur l’échéance impayée et le professionnel libéral perd le bénéfice de la mensualisation : le paiement de ses cotisations et contributions sociales s’effectue ensuite automatiquement par échéances trimestrielles.

Le paiement trimestriel toujours possible

Le cotisant doit en faire la demande

Le professionnel libéral peut toujours demander à payer trimestriellement ses cotisations et contributions sociales. En cas de paiement trimestriel, les cotisations sont à payer en 4 échéances, d’un montant égal : les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Il s’agit, là aussi, de versements provisionnels déterminés en fonction des cotisations et contributions définitives acquittées l’année précédente.
Depuis le 1er janvier 2015, le complément de cotisations et de contributions résultant de la régularisation des cotisations provisionnelles de l’année précédente et/ou l’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours sont exigibles en autant de versements trimestriels, d’un montant égal, que de versements provisionnels de l’année en cours restant à échoir.
Lorsque la régularisation et l’ajustement génèrent un trop-versé, celui-ci est remboursé sans délai par virement au cotisant ou imputé sur les versements provisionnels de l’année en cours. S’il s’avère supérieur aux échéances provisionnelles, le trop-versé est déduit des cotisations arriérées en remontant de la dette la plus ancienne à la plus récente.

Un choix à exercer en principe avant le 1er décembre

Si le professionnel libéral souhaite payer ses charges par trimestre, il doit en informer le RSI avant le 1er décembre de l’année en cours, pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante. Mais il peut à tout moment, en cours d’année, bénéficier de ce mode de paiement (voir ci-après).

Remarque : Attention au mode de règlement des échéances trimestrielles : en 2016, le cotisant dont les derniers revenus connus sont supérieurs à 7 723 € en 2016 (20 % du PASS) doit régler ses cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée (prélèvement automatique, télérèglement ou virement). Ce seuil est proratisé en cas de période d’affiliation inférieure à l’année. Une majoration de 0,2 % s’applique aux sommes versées selon un autre mode de paiement (TIP ou chèque).

Comment passer d’un mode de paiement à l’autre ?

Du paiement mensuel au paiement trimestriel

En cours d’année, le cotisant mensualisé peut opter, à tout moment, pour le versement trimestriel de ses cotisations et contributions sociales. Il doit toutefois veiller à formuler sa demande au moins 30 jours avant la date d’une échéance trimestrielle.

Remarque : Le 10 juin, un professionnel libéral demande à s’acquitter de ses charges trimestriellement à compter du 1er juillet (échéance du 3e trimestre). Ayant effectué sa demande moins de 30 jours avant cette date, il ne peut bénéficier du paiement trimestriel qu’à l’échéance du 1er octobre (4e trimestre). Pour bénéficier du paiement trimestriel à compter du 1er juillet, il lui faut présenter sa demande 30 jours au moins avant cette date, soit le 31 mai au plus tard.

Du paiement trimestriel au paiement mensuel

A tout moment, le cotisant peut faire parvenir au RSI dont il dépend une autorisation de prélèvement automatique (téléchargeable sur le site : www.rsi.fr) et indiquer une date de prélèvement, soit le 5 ou le 20 du mois. Sa demande prend effet le 2e mois qui suit celui de la réception de ces documents.
Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations et contributions provisionnelles restant dues pour l’année en cours sont prélevées en autant de mensualités, d’un montant égal, qu’il reste de mois civils entre la date d’effet de la demande et la fin de l’année en cours. Le cas échéant, le complément à payer résultant de la régularisation des cotisations provisionnelles de l’année précédente et/ou de l’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours est prélevé sur les échéances restantes.

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