Professions libérales : quand et comment payer les cotisations ?

Un mode de paiement généralisé

Depuis 2008, le paiement par prélèvements mensuels est devenu la règle.

Au 1^er janvier 2015, les cotisations sont prélevées automatiquement en 12 mensualités, de janvier à décembre (au lieu de 10, de janvier à octobre). Il s’agit de versements provisionnels : chaque prélèvement est égal à un douzième des cotisations définitives de l’année précédente, calculées sur les revenus professionnels de l’avant-dernière année.

Le complément de cotisations et de contributions résultant de la régularisation des cotisations provisionnelles de l’année précédente et/ou l’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours sont désormais exigibles en autant de versements, d’un montant égal, que de versements provisionnels de l’année en cours restant à échoir.

Lorsque la régularisation et l’ajustement génèrent un trop-versé, celui-ci est remboursé sans délai par virement au cotisant. Ce trop-versé peut être imputé sur les versements provisionnels de l’année en cours ou, le cas échéant, s’il s’avère supérieur aux échéances provisionnelles sur les cotisations arriérées en remontant de la dette la plus ancienne à la plus récente.

Remarque : e professionnel libéral qui exerce en société a seul la qualité de cotisant et par conséquent est le seul bénéficiaire du remboursement du trop versé. Le règlement par une SCP pour le compte de ses associés de leurs charges sociales de travailleur indépendant ne lui donne à l’égard de l’Urssaf aucun droit au remboursement des sommes acquittées à tort.

Choisir la date de prélèvement

Le professionnel libéral peut choisir sa date de prélèvement : le 5 ou le 20 de chaque mois.

Il communique à la caisse dont il relève la date choisie ainsi qu’une autorisation de prélèvement automatique (le formulaire est téléchargeable sur le site de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) : https://www.secu-independants.fr). A défaut de choix d’une date, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois.

Changer la date en cours d’année

Le professionnel libéral peut demander à changer la date de prélèvement des cotisations mais attention il n’y est autorisé qu’une seule fois par an. La modification prend effet le 2^e mois suivant la réception de la demande.

Remarque : un libéral voit ses prélèvements effectués le 5 du mois ; le 10 mars il demande à être prélevé le 20 de chaque mois ; le prélèvement du mois d’avril s’effectuera le 5 avril et celui du mois de mai le 20 mai, conformément à sa demande.

Éviter deux impayés au cours d’une même année

Lors du premier incident de paiement au cours d’une année civile, le montant non payé est reporté sans pénalité sur l’échéance mensuelle suivante.

Au deuxième incident au cours de la même année civile, des majorations de retard seront appliquées sur l’échéance impayée et le professionnel libéral perd le bénéfice de la mensualisation : le paiement de ses cotisations et contributions sociales s’effectue ensuite automatiquement par échéances trimestrielles.

Le cotisant doit en faire la demande

Le professionnel libéral peut toujours demander à payer trimestriellement ses cotisations et contributions sociales. En cas de paiement trimestriel, les cotisations sont à payer en 4 échéances, d’un montant égal : les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Il s’agit, là aussi, de versements provisionnels déterminés en fonction des cotisations et contributions définitives acquittées l’année précédente.

Depuis le 1^er janvier 2015, le complément de cotisations et de contributions résultant de la régularisation des cotisations provisionnelles de l’année précédente et/ou l’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours sont exigibles en autant de versements trimestriels, d’un montant égal, que de versements provisionnels de l’année en cours restant à échoir.

Lorsque la régularisation et l’ajustement génèrent un trop-versé, celui-ci est remboursé sans délai par virement au cotisant ou imputé sur les versements provisionnels de l’année en cours. S’il s’avère supérieur aux échéances provisionnelles, le trop-versé est déduit des cotisations arriérées en remontant de la dette la plus ancienne à la plus récente.

Un choix à exercer en principe avant le 1^er décembre

Si le professionnel libéral souhaite payer ses charges par trimestre, il doit en informer l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) sa caisse avant le 1^er décembre de l’année en cours, pour une prise d’effet au 1^er janvier de l’année suivante. Mais il peut à tout moment, en cours d’année, bénéficier de ce mode de paiement (voir ci-après).

Remarque : attention au mode de règlement des échéances trimestrielles : le cotisant dont les derniers revenus connus sont supérieurs à 10 % du PASS (3 973 € en 2018) doit régler ses cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée : prélèvement automatique, prélèvement SEPA ou virement. Ce seuil est proratisé en cas de période d’affiliation inférieure à l’année. Une majoration de 0,2 % s’applique aux sommes versées selon un autre mode de paiement (TIP ou chèque).

Du paiement mensuel au paiement trimestriel

En cours d’année, le cotisant mensualisé peut opter, à tout moment, pour le versement trimestriel de ses cotisations et contributions sociales. Il doit toutefois veiller à formuler sa demande au moins 30 jours avant la date d’une échéance trimestrielle.

Remarque : le 10 juin, un professionnel libéral demande à s’acquitter de ses charges trimestriellement à compter du 1^er juillet (échéance du 3^e trimestre). Ayant effectué sa demande moins de 30 jours avant cette date, il ne peut bénéficier du paiement trimestriel qu’à l’échéance du 1^er octobre (4^e trimestre). Pour bénéficier du paiement trimestriel à compter du 1^er juillet, il lui faut présenter sa demande 30 jours au moins avant cette date, soit le 31 mai au plus tard.

Du paiement trimestriel au paiement mensuel

A tout moment, le cotisant peut faire parvenir à la caisse dont il dépend une autorisation de prélèvement automatique (téléchargeable sur le site : https://www.secu-independants.fr et indiquer une date de prélèvement, soit le 5 ou le 20 du mois. Sa demande prend effet le 2^e mois qui suit celui de la réception de ces documents.

Depuis le 1^er janvier 2015, les cotisations et contributions provisionnelles restant dues pour l’année en cours sont prélevées en autant de mensualités, d’un montant égal, qu’il reste de mois civils entre la date d’effet de la demande et la fin de l’année en cours. Le cas échéant, le complément à payer résultant de la régularisation des cotisations provisionnelles de l’année précédente et/ou de l’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours est prélevé sur les échéances restantes.