Création d'une EIRL : caractéristiques et formalités

L’EIRL répond aux besoins des entrepreneurs individuels qui veulent créer une activité en protégeant leur patrimoine personnel mais sans créer de société. L’EIRL permet de définir un patrimoine professionnel bien séparé des biens personnels. L’autre caractéristique de l’EIRL est la possibilité pour l’entrepreneur d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions. L’EIRL est parfaitement adaptée pour la création d’une entreprise dans laquelle vous ne voulez pas intégrer d’associé et qui ne demande pas trop de moyens financiers.

Cette forme juridique convient aux activités artisanales, aux commerçants, aux agents commerciaux, aux professions libérales et pour encadrer une exploitation agricole. Par contre, dans le cas de professions et activités réglementées, l’EIRL risque de ne pas être compatible. Il vous est indispensable de vérifier que la loi n’impose pas une forme juridique précise à votre activité. Pour cela, il est préférable de consulter votre syndicat ou ordre professionnel.

Dans le cadre de l’entreprise individuelle classique et du régime de la micro-entreprise (ou ex-auto-entrepreneur), vous engagez pleinement votre responsabilité : vous exercez votre activité en votre nom propre. À l’exclusion de la résidence principale qui est exclue par défaut, votre patrimoine personnel peut être saisi en cas de difficultés de votre entreprise. Vous allez faire une déclaration détaillant la composition de votre patrimoine d’affectation. Depuis 2013, il est possible de définir plusieurs patrimoines d’affectation. L’évaluation du patrimoine affecté se fait sur la base de la valeur vénale ou valeur d’utilité s’il n’existe pas de valeur de marché.

La loi distingue deux types de bien. Ceux qualifiés de biens nécessaires à l’activité : ils ne servent qu’à l’activité professionnelle (matériel, outils, fonds de commerce par exemple). Les autres, à usage mixte, utilisés dans le cadre de l’activité : un véhicule, un local… Pour ces biens à usage mixte, la loi impose d’informer le conjoint en cas de bien commun.

Les centres de formalités des entreprises (CFE) délivrent des modèles de déclaration d’affectation et les autres documents nécessaires dans le cas d’un conjoint.

La déclaration d’affectation comprend les informations suivantes :

• objet de l’activité,
• description des biens (nature, qualité, quantité et valeur),
• accord du conjoint,
• acte notarié dans le cas d’un bien immobilier (publié au bureau des hypothèques).

Si vous réalisez la formalité en même temps que la création de l’entreprise, elle ne vous coûtera rien en plus des formalités d’immatriculation de l’entreprise. Pour le reste, il s’agit des mêmes formalités et frais de création qu’une entreprise individuelle. Il ne vous sera pas nécessaire de publier une annonce légale, ce qui est requis pour faire immatriculer une société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée fait entrer en vigueur les dispositions de la loi du 9 décembre 2016. Pour l’EIRL, la loi supprime « la faculté de rendre opposable la déclaration d’affectation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation. ». Le décret est entré en vigueur le 28 avril 2017.

La loi Pacte publiée le 23 mai 2019 au JORF simplifie les formalités d’affectation du patrimoine. Pour affecter des biens, droits, obligations ou sûretés à votre patrimoine professionnel, vous deviez déposer une déclaration d’affectation (avec plusieurs documents) sur un registre de publicité légale (RCS par exemple pour les commerçants). Cette formalité est supprimée : vous serez amené dorénavant à simplement déclarer le patrimoine affecté au registre.

Ensuite, cette déclaration d’affectation devait comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés au patrimoine professionnel. Cet état descriptif est supprimé en cas d’absence de biens. En clair, il est désormais possible de débuter une activité sans avoir de patrimoine affecté. Vous deviez également faire évaluer par un expert les biens affectés de 30 000 €. Cette évaluation est supprimée.

Autres nouveautés : il est désormais possible de retirer, selon diverses modalités, un bien du patrimoine affecté (ou professionnel) vers le patrimoine non-affecté (ou personnel). Pour ajouter un bien au patrimoine affecté, il suffit de l’inscrire en comptabilité. Les documents comptables doivent ensuite être déposés auprès du registre pour que l’affectation (ou le retrait du bien) soit actée par tout le monde (opposable aux tiers).

Enfin, certaines sanctions ont été supprimées pour favoriser le rebond des EIRL en difficulté lorsqu’elles sont en redressement ou liquidation judiciaire (procédure collective). La faillite personnelle (et l’interdiction de gérer) ne peut plus être prononcée (sauf en cas de fraude). De même, dans le cadre de la procédure collective, les différents patrimoines ne pourront plus être réunis dans le cas d’un manquement grave de l’entrepreneur aux formalités d’affectation.

À noter, afin d’inciter les entrepreneurs à choisir l’EIRL, il sera désormais obligatoire de déclarer son choix : EIRL ou entrepreneur individuel (EI).

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