Déclaration d'affectation patrimoine professionnel

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Déclaration d'affectation patrimoine professionnel

Sommaire

  • Notice explicative
  • Modèle de déclaration d’affectation
  • Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés
  • Modèle de fiche signalétique

L’acte constitutif de l’EIRL consiste en un simple dépôt d’une déclaration d’affectation effectué au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer.

Cette déclaration doit respecter un certain formalisme (état descriptif, sûretés, fiche signalétique…), que respecte ce modèle.

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Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd’hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier.

Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce International de Montpellier et titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède).

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