Lettre au conjoint ou au coindivisaire

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 40 92 60 60

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi
Lettre au conjoint ou au coindivisaire

Sommaire

  • Note explicative

  • Modèle de lettre au conjoint ou au coïndivisaire

L’entrepreneur individuel qui souhaite affecter des biens communs ou indivis à son EIRL doit obtenir l’accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et les informer sur les droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier...

Ce que pensent nos clients

Autres produits pouvant vous intéresser