Lettre au conjoint ou au coindivisaire

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiLettre au conjoint ou au coindivisaire

Sommaire

  • Note explicative

  • Modèle de lettre au conjoint ou au coïndivisaire

L’entrepreneur individuel qui souhaite affecter des biens communs ou indivis à son EIRL doit obtenir l’accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et les informer sur les droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté.

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Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier...

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