Lettre au conjoint ou au coindivisaire
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Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiLettre au conjoint ou au coindivisaire
Sommaire
- Note explicative
- Modèle de lettre au conjoint ou au coïndivisaire
L’entrepreneur individuel qui souhaite affecter des biens communs ou indivis à son EIRL doit obtenir l’accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et les informer sur les droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté.
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Auteur : Me Bastien BERNARD
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