Lettre au conjoint ou au coindivisaire

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Lettre au conjoint ou au coindivisaire

Sommaire

  • Note explicative
  • Modèle de lettre au conjoint ou au coïndivisaire

L’entrepreneur individuel qui souhaite affecter des biens communs ou indivis à son EIRL doit obtenir l’accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et les informer sur les droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté.

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Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd’hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier.

Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce International de Montpellier et titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède).

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