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Création de société civile : les différents apports possibles
La création d’une société civile correspond à la volonté de plusieurs personnes de mettre quelque chose en commun. Créer une société civile revient à la signature d’un contrat par les personnes associées.
Pour être totalement validée, la création d’une société civile est soumise à des conditions de fond, de forme et de publicité. Point sur les conditions de fond nécessaires à la société civile, reconnue comme personne morale.
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La société civile est constituée par au minimum 2 personnes, sans limite contrairement à une société commerciale comme la société à responsabilité limitée (SARL) dont le maximum est fixé à 100 associés.
Les personnes associées au sein de la société civile affectent des biens ou des industries (compétence, savoir-faire, travail, service…) à un objectif commun. Le contrat engage les personnes qui le signent à partager les bénéfices et les pertes.
Sans résumer totalement le contrat de société, l’affectio societatis correspond à la volonté d’association. Cette notion, qui n’est pas limitée au droit des sociétés, n’a pas de définition légale. Cependant, on peut dire que sans affectio societatis, il n’y a pas de société.
Sans apports, une société civile peut être invalidée. C’est d’autant plus important que les apports contribuent à la formation du capital social. Chaque associé doit avoir fait un apport. Les apports des associés au capital peuvent prendre plusieurs formes : en numéraire, en nature ou en industrie.
Dans ce dernier cas, il est prudent de bien vérifier que la forme juridique de votre société civile prend en compte des apports en industrie pour la constitution du capital social. Mais la jurisprudence considérant qu’il est possible de créer une société civile avec 1 euro de capital social, on accepte la constitution d’une société avec des apports uniquement en industrie.
Les associés peuvent décider de définir un capital fixe ou variable. Dans le cas d’un capital variable, il faut fixer un montant minimum et maximum. Cette information figure dans les statuts, dans l’annonce légale de constitution de la société qui accompagne le dossier enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Si le droit des sociétés considère trois formes d’apports, on peut les classer dans deux catégories. D’une part les apports sous formes de biens : ils comprennent les apports en numéraire et les apports en nature. D’autre part, il faut considérer les apports en industrie.
La mise à disposition de la société de sommes d’argent correspond aux apports en numéraires. En fonction du montant et de ce qu’il représente dans le capital social total, l’associé détiendra des parts sociales. Il ne peut s’agir d’un prêt qui n’attribue pas de droit de propriété de la somme d’argent à la société.
Les apports en nature sont tous les autres biens autres que des numéraires. Ils sont donc très variés : immeubles, meubles corporels ou incorporels (éléments d’un fonds de commerce, droits, brevets….), des valeurs mobilières, des créances, etc.
L’apport en nature peut transférer des droits définitifs ou temporaires à la société. Il peut s’agir de droits de jouissance, l’apporteur du bien en question en gardant la propriété. Il est également possible de prévoir l’usufruit au bénéfice de la société, la nue-propriété étant conservée par l’apporteur.
Les connaissances professionnelles, ou le travail sont des apports en industrie. Les conditions sont de ne pas être rémunéré par un salaire, mais par des parts sociales, et de n’avoir aucune subordination à la société ou aux associés.
Même s’ils ne sont pas pris en compte pour la constitution du capital social, les apports en industrie attribuent à l’apporteur un statut d’associé comme les autres.
Il bénéficie de parts sociales qui lui ouvrent droit aux bénéfices, ou l’obligent en cas de pertes de la société. Les apports en industrie sont peu utilisés dans la vie des sociétés.
Dans le cas d’apports dont le transfert est soumis à des formalités de publication ( fonds de commerce avec annonce légale, modification au BODACC), il est possible de réaliser la formalité avant l’immatriculation. La conséquence finale sur le bien apporté ne sera effective que si l’immatriculation de la société est faite.
Cette possibilité d’anticiper l’immatriculation de la société est pratique pour certains apports qui demandent une préparation plus complexe. Pour des apports en nature, cela permet de réaliser l’évaluation dans de bonnes conditions.