Question

Exerçant une profession libérale, ai-je intérêt à m'assujettir à la TVA ?

La réponse de la rédaction :

Le régime de TVA est étroitement lié à votre chiffre d’affaires et au régime de déclaration fiscale choisi : micro-entreprise ou BNC.

Si votre chiffre d’affaires HT prévu est inférieur à 27000 euros sur 12 mois et que vous avez opté pour le régime de micro-entreprise, la franchise de base est obligatoire. 

Cette option est intéressante si vos clients ne sont pas assujettis à TVA. Vous pourrez alors leur proposer des prix moins chers (puisque sans TVA qu’ils ne pourraient récupérer). Par contre, si vos clients sont assujettis à TVA, vous perdez le bénéfice de la déduction de TVA sur vos achats sans que cela vous apporte un avantage quelconque vis-à-vis de vos clients. 

En franchise de TVA, vous devez porter obligatoirement sur les factures et les notes d’honoraires la mention suivante :  » TVA non applicable, article 293 B du CGI « . 

Si vous n’avez pas opté pour le régime de micro-entreprise et/ou si votre chiffre d’affaires est supérieur à 27000 euros, vous devez vous assujettir à la TVA. La déclaration de TVA est annuelle (30/04/N+1) avec paiement de 4 acomptes en cours d’exercice N (le plus souvent 15/04, 15/07, 15/10 et 15/12).

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