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L'entreprise individuelle du professionnel libéral

Une activité libérale peut être exercée sous la forme d'une entreprise individuelle ou sous la forme d'une société.

L’exercice d’une activité libérale par l’entrepreneur individuel

Ce que recouvrent les professions libérales

Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile. Le législateur impose que ces professions ne soient pas commerciales par nature : l’article L. 110-1 du code du commerce énumère les actes de nature commerciale et  par opposition, les activités exercées par les professionnels libéraux,  sont qualifiées de civiles.

L’activité libérale a pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées.

Si les professions libérales  regroupent à la fois des professions réglementées et des professions non-réglementées, elles proposent des services de nature intellectuelle rémunérés par des honoraires et elles sont marquées par une relation de confiance entre le professionnel et son client.

Les professions réglementées et les professions non réglementées

Un nombre important de ces activités libérales sont soumises à un statut particulier. Dans ce cas, elles sont dites réglementées.

L’exercice d’une telle profession ne peut se faire qu’après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation théorique et pratique. L’accès, l’exercice et la déontologie de la profession sont alors fixés par la loi. Cette dernière institue également un ordre professionnel, qui garantit le respect par les praticiens de ces dispositions.

Les professions libérales réglementées sont soumises à un régime juridique particulier qui régit notamment l’accès et l’exercice de la profession. Les membres des professions libérales réglementées doivent généralement respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.).

Il existe par ailleurs des professions libérales non-réglementées. Il s’agit en fait d’une catégorie qui regroupe toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées.

Le choix de l’entreprise individuelle comme structure d’exercice

La responsabilité de l’entrepreneur individuel

Le professionnel libéral peut choisir d’exercer son activité sous différent statuts : entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, ou société.

Le choix du professionnel d’exercer son activité en entreprise individuelle a des implications fiscales et sociales. En outre, il n’y a pas de distinction entre son patrimoine professionnel et son patrimoine privé qui se confondent.  Dès lors, l’entrepreneur est responsable des dettes de son activité professionnelle sur ses biens professionnels, et privés.

La protection sociale de l’entrepreneur individuel libéral

L’entrepreneur individuel, travailleur indépendant

L’entrepreneur individuel libéral entre dans la catégorie des travailleurs non-salariés et doit s’affilier obligatoirement à l’Urssaf, au régime social des indépendants et à la caisse d’assurance vieillesse correspondant à sa profession.

Le bénéfice de l’entreprise (la partie redistribuée, et celle réinvestie) sert de base pour le calcul des charges sociales.

Les entrepreneurs ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise peuvent bénéficier du régime microsocial. Dans ce cas, les cotisations sont calculées et payées chaque mois ou chaque trimestre en fonction des recettes réelles réalisées par l’entreprise.

Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel libéral

Une activité non salariée imposée par l’impôt sur les revenus

Sur un plan pratique,  l’activité libérale se caractérise par une activité non salariée, imposée  par l’impôt sur le revenu, selon le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) et pour laquelle l’aspect intellectuel est souvent prépondérant.

Le professionnel peut choisir entre le régime fiscal de la micro-entreprise ou celui de la déclaration contrôlée :

  • Sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, au bénéfice forfaitaire. Ce dernier est composé des recettes de l’année précédente auxquelles on applique un abattement représentatif de l’ensemble des frais professionnels de 34 %. Ce régime assez avantageux ne peut concerner que les entreprises dont les recettes sont inférieures à un plafond (32.900 euros en 2014).
  • Sous le régime de la déclaration contrôlée, le bénéfice imposable est déterminé en prenant en considération les recettes effectivement encaissées pendant l’année et les dépenses effectivement payées pendant cette même année. Le déficit éventuel dégagé par l’activité professionnelle s’impute sur le revenu global de l’exploitant soumis à l’impôt sur le revenu. Le déficit peut venir minorer les revenus fiscaux du foyer de l’entrepreneur pendant cinq ans.

Pour aller plus loin, téléchargez notre kit d’information sur Le statut de profession libérale.

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