Question

Quel est le moins risqué : filiale ou établissement ?

La réponse de la rédaction :

Il y a une différence juridique entre créer un établissement et créer une filiale.

En créant un établissement, vous conservez la même personne morale : si des problèmes surviennent, tous les établissements de la société devront payer les dettes.

En créant une filiale en revanche, vous créez une seconde personnalité morale. Il ne s’agit pas d’un statut juridique particulier : il peut s’agir d’une SA, d’une SARL, d’une SAS, etc. Les actions ou parts sociales de cette société sont détenues à plus de 50 % par la société-mère, d’où le terme de filiale.

Une filiale se crée donc exactement comme une société classique (avec la société mère qui sera l’actionnaire principal et avec ou sans d’autres associés).

La nouvelle société créée aura une personnalité morale distincte, un patrimoine distinct, des comptes distincts.

En cas de procédure collective (faillite) frappant la société mère, la filiale ne sera pas touchée (sauf si les dirigeants des deux sociétés ont frauduleusement confondu les deux patrimoines). Toutefois, les créanciers de la société mère pourront saisir les actions ou parts sociales représentant le capital de la filiale qui étaient détenues par la société mère (mais ils ne pourront pas saisir les biens de la filiale).

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