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Organismes de gestion agréés : vers un nouveau modèle économique ?

Un décret élargit la liste des prestations que peuvent rendre les centres et associations de gestion agréés (CGA et AGA) aux entreprises et professionnels libéraux, adhérents ou non.

Organismes de gestion agréés : vers un nouveau modèle économique ?
Cette mesure vise à renforcer l'attractivité des OGA avant la disparition de certains avantages fiscaux liés à leur adhésion. © Adobe Stock

Aujourd’hui, l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) ouvre droit à deux avantages fiscaux. Les adhérents relevant du régime micro-entreprise, et qui ont opté pour un régime réel d’imposition, bénéficient d’une réduction d’impôt pour leur frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion.  La réduction est égale aux deux tiers des dépenses exposées et limitée à 915 € par an.

Cette adhésion permettait également aux petites entreprises d’être dispensé de la majoration de leurs revenus de 25 % (coefficient de majoration de 1,25). Or, cette majoration pour les non-adhérents est progressivement réduite par la loi de finances pour 2021 à 20 % pour les revenus 2020, 15 % pour les revenus 2021 et 10 % pour les revenus 2022, avant d’être supprimée définitivement en 2023.

Avec la disparition de cet avantage fiscal, les centres et associations de gestion agréés ont pu craindre l’érosion du nombre de leurs adhérents. Pour y faire face, de nouvelles missions d’accompagnement des entreprises viennent de leur être confiées. Un décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 complété par un arrêté permet aux centres et associations de gestion agréés de fournir de nouveaux services d’assistance en matière de gestion. Ces nouveaux services pourront être proposés à toutes les entreprises et professionnels, adhérents ou non à l’OGA.

 

Un OGA, à quoi ça sert ?

Un organisme de gestion agrée fournit à ses adhérents une aide technique en termes de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières, d’assistance et de prévention fiscales et de formation. Les centres de gestion agréés (CGA) s’adressent aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ; les associations de gestion agréées (AGA) aux professions libérales.

OGA : de nouvelles missions pour renforcer leur attractivité

Un champ d’action élargi pour les adhérents

Le décret modifie l’objet des centres de gestion agréés (CGA) et des associations de gestion agréées (AGA) pour y inclure désormais un mission d’information. Les CGA ont ainsi pour mission de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs :

  • une assistance en matière de gestion dans les domaines de l’assistance technique et de la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, la comptabilité ou la gestion ;
  • une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Les AGA ont également désormais pour objet :

  • de développer auprès de leurs membres l’usage de la comptabilité ;
  • de leur faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ;
  • de leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de l’assistance technique et de la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
  • de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

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De nouvelles missions en faveur des non-adhérents

Jusqu’ici les non-adhérents pouvaient solliciter les organismes de gestion agréés concernant la dématérialisation et la télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l’occasion de leur première déclaration dématérialisée. Cette possibilité est supprimée et les missions des OGA aux non-adhérents sont étendues.

Ainsi, les CGA peuvent désormais fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture des services d’assistance en matière de gestion. Sont notamment concernés les domaines suivants :

  • la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ;
  • la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
  • la restitution de statistiques ;
  • l’examen de conformité fiscale (ECF) ;
  • l’audit technique lié à l’activité ;
  • l’aide à la création et l’accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. Sont concernées les micro-entreprises qui occupent moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M €.

Les AGA peuvent fournir les mêmes services à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices.

Attention, les non-adhérents des OGA ne bénéficient pas des avantages fiscaux.

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Une dispense d’examen périodique de sincérité en cas d’examen de conformité fiscale

Pour les adhérents ou clients ayant demandé la réalisation de l’examen de conformité fiscale (ECF) et sélectionnés au titre du même exercice pour la réalisation d’un examen périodique de sincérité (EPS), l’OGA est dispensé de réaliser l’examen périodique de sincérité (EPS) pour l’exercice concerné.

Dans l’hypothèse où l’ECF ne serait pas réalisé et ainsi aucune conclusion ne serait adressée à l’administration dans les délais requis, l’adhérent ou le client fera systématiquement l’objet d’un EPS au titre de l’exercice suivant.

L’examen périodique de sincérité

Pour les exercices clôturés à compter du 31 décembre 2016, les OGA et les experts-comptables qui délivrent le visa fiscal doivent contrôler la sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents ou clients.  Seuls sont soumis à l’EPS, les nouveaux adhérents (sauf exceptions) ainsi que les adhérents sélectionnés de manière aléatoire, selon qu’ils sont assistés ou non d’un professionnel de l’expertise comptable et  qu’ils ont déjà fait l’objet d’un EPS au cours des dernières années.

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Sandy Allebe

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