Question

Renoncer à compenser dettes et créances peut-il constituer un acte anormal de gestion ?

Renoncer à compenser dettes et créances peut-il constituer un acte anormal de gestion ?

La réponse de la rédaction :

La compensation entre les créances et les dettes est un principe de droit civil : lorsque deux personnes sont à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre, la compensation leur permet d’éteindre les dettes au niveau de la plus faible. Ainsi, si une société ne compense pas ses dettes avec ses créances, il est possible de considérer qu’elle n’agit pas dans son propre intérêt et comme un acte anormal de gestion. Dans cette affaire, une société s’était abstenue de compenser ses dettes et créances détenues sur une autre société et avait constitué une provision. En l’occurrence, le recouvrement de cette créance était apparu douteux à l’administration fiscale car le partenaire commercial avait été placé sous le régime des faillites. Comme une provision afférente à une créance résultant d’un acte anormal de gestion ne peut pas être déduite, l’administration fiscale avait remis en cause la provision.

L’intérêt de l’entreprise comme critère

Les juges rendent une décision tout en nuances : le fait qu’une entreprise ne compense pas ses dettes et créances ne constitue pas en soi un acte anormal de gestion. Cet acte anormal ne peut pas non plus être présumé car l’entreprise peut avoir une bonne raison de ne pas réaliser la compensation. En revanche, l’acte anormal peut exister si l’administration fiscale prouve que la renonciation à la compensation ne répondait pas à l’intérêt propre de la société.

Evaluer ce contenu :

Renoncer à compenser dettes et créances peut-il constituer un acte anormal de gestion ?
Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *