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Profiter de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME

Grâce à cette réduction, les souscripteurs peuvent bénéficier d’une substantielle économie d’impôt sur le revenu, pouvant aller jusqu’à 18 000 € par an. Elle permet également aux PME de renforcer leurs fonds propres.

Profiter de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME

Une réduction d’impôt très encadrée

Si vous êtes un particulier résidant fiscalement en France, vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME non cotées.

La réduction d’impôt est égale à 18 % des versements, pris en compte à hauteur de 50 000 € (si vous êtes célibataire) et de 100 000 € (si vous êtes marié ou lié par un PACS et soumis à imposition commune).

Pour ouvrir droit à cette réduction, la PME doit, entre autres conditions, être une « petite entreprise » au sens communautaire, avoir moins de 5 ans et être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion. Elle doit également être assujettie à l’IS et avoir son siège social en France, dans l’UE, en Islande ou en Norvège.

Remarque : ce dispositif est réservé aux entreprises ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole Elle ne concerne pas les sociétés qui gèrent leur patrimoine mobilier ou immobilier et celles qui exercent des activités financières (banque, assurance…) ou certaines activités immobilières (marchands de biens, agences immobilières, syndics de copropriété…).

Quel intérêt pour la PME et le souscripteur ?

Pour l’entreprise, elle facilite la constitution de fonds propres

Cette réduction d’impôt aide les entreprises à se constituer des fonds propres suffisants et stables car le souscripteur doit s’engager à conserver les titres pendant au moins 5 ans. Attention ! Ce mécanisme n’est donc intéressant pour vous que si vous souhaitez investir dans la durée.

La cession ou l’apport en société des titres au cours de cette période de 5 ans, sous quelque forme que ce soit, entraîne en principe la remise en cause de la réduction d’impôt. Mais si vous cédez vos titres suite à un licenciement, à un classement en invalidité ou à un décès, pas d’inquiétude : ces évènements vous dispensent, sous certaines conditions, de toute reprise.

Remarque : vous vous exposez également à une reprise de la réduction d’impôt si la PME procède à un remboursement des apports avant le 31 décembre de la 10e année suivant celle de la souscription.

Pour le souscripteur, elle permet de baisser l’impôt sur le revenu

Si vous hésitez entre apporter des fonds en compte courant et souscrire au capital de l’entreprise, la réduction d’impôt est argument supplémentaire en faveur de la seconde alternative. Elle permet en effet une économie d’impôt très substantielle : la réduction d’impôt maximale pour une année est en effet de 9 000 € si vous êtes célibataire et de 18 000 € si vous êtes marié (ou lié par un PACS) et soumis à imposition commune !

Et pas de problème si votre souscription dépasse 50 000 € ou 100 000 €. La fraction de versement excédentaire ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.

Exemple : un contribuable célibataire qui souscrit l’année N au capital d’une société nouvelle pour un montant de 90.000 € bénéficie d’une réduction d’impôt de 9000 € (50000 € x 18 %) au titre de l’imposition des revenus de l’année N. La fraction excédentaire des versements (soit 90000 € – 50000 € = 40000 €) bénéficie d’un report. En l’occurrence, ce contribuable aura droit à une réduction d’impôt de 7200 €, soit 40000 € x 18 %, au titre de l’imposition des revenus de l’année N + 1. La souscription de 90000 € aura donc permis dans cet exemple une réduction d’impôt de 16 200 €.

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