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Optimisation fiscale : la gestion des déficits par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Les déficits constatés au titre d'une année vont venir diminuer les bénéfices dégagés et ainsi permettre de réaliser une économie d'impôt. En principe, le déficit subi par un exploitant individuel ou une société exerçant une activité commerciale ou libérale peut réduire le revenu global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Optimisation fiscale : la gestion des déficits par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Deux situations doivent être distinguées selon que les revenus d’activité appartenant à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ont un caractère professionnel ou non professionnel.

Qu’il s’agisse de bénéfices professionnels ou non professionnels, le régime d’imputation des déficits ne concerne pas les entreprises soumises au régime micro (BIC ou BNC). Ces entreprises ne peuvent pas avoir de déficit car leur résultat est déterminé forfaitairement par rapport à leur chiffre d’affaires.

Utilisation des déficits issus d’une activité professionnelle

Dès l’année de leur réalisation, le déficit professionnel peut être compensé sur le revenu global de l’entrepreneur ou de l’associé.

Si le revenu global est inférieur au déficit, l’excédent de déficit peut être reporté successivement sur le revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième inclusivement.

Attention, l’imputation d’un déficit ne peut être effectuée que par le contribuable qui les a personnellement subis. Ainsi, les déficits subis par un contribuable dans l’exploitation d’une entreprise ne peuvent, en cas de cession du fonds, être reportés sur les bénéfices réalisés après cette cession par l’acquéreur du fonds.

En principe, les bénéfices réalisés par une société dont les associés sont uniquement des personnes physiques  relèvent du régime de l’IR et sont imposés au nom personnel des associés. Si les résultats sont déficitaires, chaque associé peut compenser sur son revenu global la quote-part du déficit lui incombant et qui correspond à ses parts  dans la société.

Le régime des déficits des entreprises soumises à l’IR est particulièrement favorable car il permet de réduire le revenu global de l’exploitant ou de l’associé. Lorsque des revenus complémentaires sont perçus par le foyer fiscal (salaire du conjoint, revenus locatifs, etc.), l’utilisation du déficit de l’activité professionnelle réduit le revenu imposable et permet donc de sauvegarder de la trésorerie personnelle.

Les premières années d’activités étant souvent déficitaires, choisir le régime de l’IR peut donc s’avérer avantageux.

Utilisation des déficits issus d’une activité non professionnelle

Les déficits (BIC ou BNC) non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices (BIC ou BNC) non professionnels des 6 années suivantes.

Cela signifie que ces déficits non professionnels ne peuvent pas être compensés sur le revenu global du foyer fiscal, ni sur les bénéfices générés par des activités (BIC ou BNC) exercées à titre professionnel.

Dans une activité non professionnelle, les membres du foyer fiscal ne participent pas directement à l’activité.

Notons que les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels sont exclusivement imputables sur les revenus provenant de cette activité. Le délai d’imputation est fixé à 10 ans, comme en matière de revenus fonciers.

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