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Le régime fiscal des mises aux normes de sécurité

Les dépenses de mise aux normes de sécurité peuvent être passées en charge et déduites immédiatement du résultat fiscal ou être immobilisées et faire l'objet d'un amortissement. Quelles sont les règles applicables en la matière?

En principe, les dépenses qui ont pour objet de prolonger la durée d’utilisation d’un bien doivent être immobilisées. Toutefois, sous certaines conditions, les dépenses de mise aux normes de sécurité peuvent être passées en charges si elles n’augmentent pas la valeur de l’actif et si elles n’ont pas pour effet de prolonger sa durée d’utilisation.

Que dit le Plan comptable ?

Le Plan Comptable Général fixe les modalités de comptabilisation de certaines dépenses de mise aux normes. Il prévoit ainsi que « les immobilisations corporelles acquises pour des raisons de sécurité ou liées à l’environnement, bien que n’augmentant pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à un actif existant donné, sont comptabilisées à l’actif si elles sont nécessaires pour que l’entité puisse obtenir les avantages économiques futurs de ses autres actifs ».

D’après le conseil national de la Comptabilité, les dépenses de mise en conformité concernées doivent répondre de manière cumulative aux trois conditions suivantes :

  • être engagées pour des raisons de sécurité des personnes et environnementales ;
  • être imposées par des obligations d’ordre légal ou règlementaire ;
  • et leur non-résiliation doit entraîner l’arrêt immédiat ou différé de l’activité ou de l’installation de l’entreprise.

Que disent les impôts ?

L’administration a aligné le régime fiscal de ces dépenses sur leur traitement comptable. Ainsi, les dépenses obligatoires de mise aux normes, engagées pour des raisons de sécurité ou environnementales, consistant en l’acquisition de nouvelles immobilisations ou en l’aménagement d’installations existantes, doivent être immobilisées lorsque le défaut de réalisation des travaux correspondants entraîne l’arrêt immédiat ou différé de l’installation en cause ou de l’activité de l’entreprise.

En application des règles comptables et fiscales, les dépenses de mise aux normes de sécurité dont la réalisation n’implique pas d’arrêter tout ou partie de la production peuvent donc être passées en charges si elles n’augmentent pas la valeur de l’actif et si elles n’ont pas pour effet de prolonger sa durée d’utilisation. L’importance des travaux réalisés et leur coût sont des éléments déterminants lors de cette appréciation.

Remarque : notons que s’agissant du cas particulier des dépenses liées aux travaux de désamiantage, l’administration considère que l’obligation d’immobilisation ne s’applique pas. Ces dernières peuvent donc être immédiatement déduites du résultat imposable. L’administration considère, en effet, que le défaut de réalisation de ces travaux n’est pas susceptible d’entrainer l’arrêt total de l’activité de l’entreprise.

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