Modèle d'accord collectif - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Format Word - Mis à jour le 28/01/2020
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Modèle d'accord collectif - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Contenu

  • Article 1: Préambule
  • Article 2: Salariés bénéficiaires
  • Article 3: Montant de la prime
  • Article 4: Versement de la prime
  • Article 5: Procédure de règlement des différends
  • Article 6: Révision – Dénonciation
  • Article 7: Dépôt et publicité

 

Modèle d’accord collectif – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat relève d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Pour vous aider à négocier l’accord collectif, nous vous proposons un modèle qui doit être adapté aux spécificités de l’entreprise. Ce modèle correspond à un accord d’entreprise conclu en vue de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2020. Il doit d’être adapté si l’employeur est un ESAT, un établissement public administratif ou s’il s’agit d’un groupe d’entreprises.

En 2020, les entreprises peuvent à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime « Macron ») exonérée de charges sociales et non imposable mais à la condition que l’entreprise applique un accord d’intéressement. Cet accord d’intéressement peut exceptionnellement être conclu pour une durée minimal d’1 an au lieu de 3 ans et doit être mis en place à la date de versement de la prime.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime « Macron ») doit être versée avant le 30 juin 2020 et avoir un montant de 1 000 € maximum par bénéficiaire (pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés). Elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un contrat de travail (un accord salarial ou un usage dans l’entreprise).

Les salariés bénéficiaires doivent avoir une rémunération inférieure à 3 fois le montant du Smic (au cours des 12 mois précédant le versement de la prime). Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés, seuls ceux dont la rémunération excède un plafond décidé par l’employeur ou un accord d’entreprise peuvent être exclus.

Les règles de négociation à appliquer sont celles de la négociation d’un accord d’intéressement, à savoir : accord collectif de droit commun, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord avec le CSE, projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel (art. 1-III; C. trav., art. L. 3312-5). Il peut s’agir d’un accord de groupe ou d’un accord d’entreprise.

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Auteur : Editions Législatives

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