Question

Un salarié peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise?

La réponse de la rédaction :

 

Le contexte

Notre entreprise a mis en place une mutuelle obligatoire depuis le 1er janvier mais l’un de mes salariés, déjà couvert par une assurance individuelle, refuse d’y adhérer. La décision unilatérale de l’employeur mettant en place cette mutuelle ne prévoit pas expressément ce cas de dispense. Peut-il quand même être dispensé d’y adhérer?

La réponse de la rédaction

Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle peut demander à être dispensé de l’adhésion au régime collectif obligatoire. Cette dispense s’applique, y compris si l’acte juridique (ici, la décision unilatérale de l’employeur) mettant en place le régime de frais de santé ne le prévoit pas expressément.

Il doit déclarer par écrit :

  • le cadre dans lequel cette dispense est formulée (en l’espèce, couverture par une assurance individuelle) ;
  • la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense ;
  • la date de fin de son contrat individuel.

Cette déclaration peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur. Un formulaire type devrait être publié par l’administration au cours du mois de janvier 2016. Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense.

Cette dispense ne s’applique que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

D’autres dispenses d’adhésion sont applicables même si elles ne sont pas prévues par l’acte juridique mettant en place la mutuelle : les salariés employés avant sa mise en place, ceux bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C, les salariés bénéficiant de couvertures santé spécifique (ex : régime local d’Alsace-Moselle, contrats Madelin) ou encore ceux titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission de moins de 3 ans. D’autres cas de dispense doivent, pour être applicables, être prévus dans l’acte instituant le régime de mutuelle. Tel est le cas, par exemple, des salariés en CDD de plus de 3 mois.

 

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