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Le nouveau schéma de la collecte des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage
À compter de 2022, les contributions destinées au financement de la formation et de l’apprentissage seront recouvrées par les Urssaf et les MSA et non plus par les Opco. Les modalités de cette bascule sont détaillées dans l’ordonnance du 24 juin 2021. Décryptage.
Dernière ligne droite pour le transfert du recouvrement des cotisations formation. L’ordonnance, publiée le 24 juin au JO, finalise les derniers détails pour permettre aux Urssaf et aux MSA de collecter les contributions de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs. Ils seront désormais les interlocuteurs uniques des entreprises. La bascule sera effective à compter de 2022. Cette disposition était prévue par la loi « Avenir professionnel », dès 2021, mais elle avait été reportée d’un an, en raison de la crise sanitaire.
Pour surmonter ce nouveau casse-tête, le ministère précise qu’il déploiera un dispositif d’accompagnement à destination des employeurs à partir de septembre 2021. Avec à la clef, une documentation complète (Guide du déclarant, Foire Aux Questions, …).
Un calendrier échelonné
L’ordonnance modifie également le calendrier et la périodicité de ce recouvrement. Dans le détail, l’essentiel des contributions des entreprises (contribution formation professionnelle, contribution au titre du CPF, du CPF-CDD, taxe d’apprentissage, contribution unique des intermittents) sera mensualisé à compter du 1er janvier 2022. La déclaration de ces contributions sera intégrée à la DSN (déclaration sociale nominative), comme les autres cotisations de sécurité sociale.
En revanche, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (versée par les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient moins de 5 % de leurs effectifs en alternance) ainsi que la part du solde de la taxe d’apprentissage à destination des établissements habilités (13%) continueront à être annualisées et prélevées en avril et mai chaque année. Ces deux contributions seront recouvrées pour la première fois en 2023 par les Urssaf et les caisses de la MSA.
Les contributions conventionnelles, décidées par les branches professionnelles pourront également être collectées par les Urssaf et la MSA, à partir de 2024. Mais les branches pourront décider de continuer à collecter ces contributions extra-légales. De même, les contributions conventionnelles de dialogue social pourront, toujours sur le choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, être collectées par les Urssaf et les MSA, à partir de 2024.
À noter, les versements volontaires de formation professionnelle aux Opco ne sont pas concernés par ces évolutions et continueront à être versés aux organismes collecteurs.
Ainsi, le nouveau schéma de la collecte des contributions professionnelle et de la taxe d’apprentissage est le suivant :
Contribution formation |
Recouvrement par l’Urssaf ou la MSA |
Périodicité de paiement |
Principaux bénéficiaires |
|---|---|---|---|
|
Février 2022 | paiement mensuel | Opco |
|
Avril 2023
(due au titre de la masse salariale 2022) |
paiement annuel | Opco |
|
Mai 2023
(due au titre de la masse salariale 2022) |
paiement annuel | Caisse des dépôts et consignations |
|
Janvier 2024 (option) | paiement annuel | branches concernées |
|
Janvier 2024 | paiement annuel | Association de gestion du fonds paritaires national (AGFPN) |
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Ventilation des fonds
Les cotisations prélevées par l’Urssaf et les MSA sont reversées à France compétences (l’instance quadripartite, créée le 1er janvier 2019, par la fusion des ex-Copanef, du FPSPP, du Cnefop et du RNCP) qui procède à l’affectation de ces fonds.
Les contributions prélevées au titre de l’apprentissage sont fléchées vers la Caisse des dépôts et consignations. Laquelle sera chargée de ventiler ces fonds, « à l’exception des versements directs » effectués par les employeurs, destinés aux établissements chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l’insertion professionnelle.
Collecte 2021
En attendant cette bascule, les modalités de recouvrement pour l’année 2021 des contributions dues au titre la formation professionnelle et de l’apprentissage restent inchangées, conformément aux règles fixées par le décret du 29 décembre 2020. Concrètement, les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur Opco :
- Avant le 15 septembre 2021 : un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 avant le 15 septembre 2021 ;
- Avant le 1er mars 2022 : un solde de 60 %.
Quant aux entreprises de 11 salariés et plus, deux acomptes au titre de la masse salariale de l’année 2021 devront également être réglés en 2021:
- Avant le 15 septembre : un acompte correspondant à 38 % des contributions (un premier acompte de 60 % des cotisations ayant déjà été versé en février 2021)
- Avant le 1er mars 2022 : un solde de 2 % des différentes contributions.
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Anne Bariet
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