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TPE/PME : ce qui change au 1er juillet 2021

Allongement du congé paternité, réduction du chômage partiel, nouveau DPE, pass sanitaire européen, aides à la reprise, TVA sur le e-commerce... Les changements sont nombreux en ce début juillet 2021. Passage en revue des principales nouveautés intéressant les TPE/PME.

TPE/PME : ce qui change au 1er juillet 2021
À la suite des annonces du gouvernement, la fin du couvre-feu a été avancée au 20 juin. Et depuis le 17 juin, le port du masque en extérieur n'est plus obligatoire sauf exceptions (regroupements, files d’attente, marchés, stades, etc.). © Adobe Stock

Alors que le 30 juin marque une nouvelle étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire, de nombreux changements attendent les entreprises en ce 1er juillet 2021.

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Emploi

La durée du congé paternité est prolongée

C’est une révolution pour les futurs pères qu’ils soient salariés, ou travailleurs indépendants, praticiens, auxiliaires médicaux et conjoints collaborateurs. Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d’un enfant, contre 11 jours consécutifs auparavant. Elle passe de 18 à 32 jours fractionnables en cas de naissances multiples et à compter de la naissance d’un deuxième enfant.

Le congé paternité peut, à compter du 1er juillet 2021, être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, au lieu de 4 mois jusqu’ici.

Cet allongement est applicable pour les enfants nés à partir 1er juillet 2021 mais également à ceux nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

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Le taux du chômage partiel est réduit

Le dispositif de chômage partiel évolue au 1er juillet 2021. L’indemnité perçue par les salariés concernés passe de 84 % du salaire net à 72 %.

Attention, la situation reste identique pour les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise et ceux des entreprises fermées administrativement. Ceux-ci percevront toujours une indemnité égale à 84 % du salaire net jusqu’au 31 août 2021.

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La réforme de l’assurance-chômage suspendue

À la suite de la concertation avec les partenaires sociaux qui s’est terminée fin mars 2021 en vue d’adapter la réforme de l’assurance-chômage de 2019 au nouveau contexte économique et social, un décret du 30 mars 2021 est venu modifier les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Saisie par plusieurs syndicats (CFDT, la CGT, FO, l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l’Union syndicale solidaire) qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d’État a suspendu le 22 juin dernier les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage et la mise en œuvre du système de bonus-malus qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021.

En effet, selon la Haute juridiction administrative, les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité, qui sont encore nombreux. En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même.

Indemnités journalières maladie des professionnels libéraux

Pour les arrêts de travail débutant le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux (notamment, les notaires, médecins (sauf exceptions), experts-comptables, architectes, chirurgiens-dentiste) hormis les avocats, pourront bénéficier d’indemnités journalières maladie versées par les CPAM au titre des 3 premiers mois d’arrêt, avec seulement 3 jours de carence comme les salariés du privé, au lieu de 90 jours jusque-là. Au-delà des 3 premiers mois, les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relais.

Pour financer la prestation indemnité journalière maladie, les professionnels libéraux sont redevables depuis le 1er janvier 2021 d’une cotisation supplémentaire recouvrée par l’URSSAF de 0,30 % des revenus d’activité définitifs dans la limite de 3 fois le PASS (41 136 € en 2021), avec une base minimale de 40 % du PASS. En fonction de leurs revenus, leur cotisation sera donc comprise entre 50 € et 370 € par an. Les prestations n’étant servies qu’à partir du 1er juillet, le taux est exceptionnellement fixé à 0,15 % pour cette année.

Le montant des indemnités journalières servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS (41 136 € en 2021) et une base minimale de 40 % du PASS. La prestation pourra donc aller de 22 € à 169 € par jour, dans la limite de 3 mois par arrêt et de 4 arrêts sur 3 ans.

Les conjoints collaborateurs et les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales bénéficieront de ces prestations à compter du 1er janvier 2022. Ils seront redevables également d’une cotisation complémentaire.

Maladie : calcul des indemnités journalières (IJSS)
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Maladie : calcul des indemnités journalières (IJSS)

Environnement

Bonus écologique et prime à la conversion

Mesure phare du plan de relance, le bonus écologique, concernant l’achat ou la location d’un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, voit son barème modifié.

Du 1er juillet au 31 décembre 2021, l’obtention de la prime à la conversion visant le remplacement de son ancien véhicule par un nouveau moins polluant doit répondre à de nouveaux critères. Celle-ci ne sera ainsi plus versée pour les modèles thermiques Crit’Air 2, englobant tous les véhicules diesel.

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Immobilier

Encadrement des loyers à Paris

Les nouveaux loyers de référence pour les logements du parc locatif privé parisien viennent d’être fixés par arrêté préfectoral pour les baux signés à partir du 1er juillet 2021. C’est la troisième année d’application du dispositif d’encadrement des loyers parisien.

À titre d’exemple, pour un T2 non meublé dans un immeuble d’avant 1946, le loyer de référence est de :

  • 22,4 €/m² dans le quartier Saint-Fargeau (20e arrondissement) ;
  • 24,4 €/m² dans le quartier d’Auteuil (16e arrondissement) ;
  • 25,3 €/m² dans le quartier des Halles (1er arrondissement) ;
  • 25,4 €/m² dans le quartier de Plaisance (14e arrondissement) ;
  • 28,7 €/m² dans le quartier d’École militaire (7e arrondissement).

Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)

À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus simplement informatif mais devient opposable, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment. Il est désormais valable 10 ans.

Pour rappel, ce document renseigne le futur acquéreur ou locataire d’un logement sur la performance énergétique d’un logement, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.

Afin de gagner en fiabilité, son contenu est transformé et sa méthode de calcul revue et consolidée pour s’appliquer de façon homogène à tous les logements. Son design est également modifié et prévoit une meilleure lisibilité des actions de rénovation énergétique à entreprendre en particulier avec des scénarii de travaux à réaliser. Pour plus de transparence, un indicateur mentionne désormais explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur sera d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.

Le DPE acquiert un rôle actif dans la rénovation énergétique des logements. Le calcul des étiquettes de performance énergétique ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intègre désormais une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.

La durée de validité des DPE réalisés à partir de l’ancienne méthode est réduite. Ainsi les anciens DPE devraient disparaître progressivement d’ici au 1er janvier 2025.

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COVID-19

30 juin : levée progressive des dernières interdictions

À partir du 30 juin, le déconfinement entame sa dernière phase. Tous les commerces et marchés en intérieur et en extérieur peuvent recevoir autant de clients que possible. Il n’y a plus de jauge d’accueil dans les salles de sport, piscines, cinémas, théâtres, musées, tandis que les bars, restaurants, restaurants d’hôtels et cafés en intérieur peuvent rouvrir complètement.

Le pass sanitaire est obligatoire pour tous les événements rassemblant plus de 1 000 personnes en extérieur comme en intérieur.

Les concerts et festivals avec du public debout sont de nouveau autorisés avec une jauge de 75 % en intérieur et une jauge de 100 % en extérieur, avec pass sanitaire à compter de 1 000 spectateurs et le port du masque obligatoire pour les concerts en plein air ou en salle de moins de 1 000 spectateurs. Les compétitions sportives amateurs en plein air peuvent se tenir dans la limite de 2 500 personnes.

Concernant les discothèques, leur réouverture est fixée au 9 juillet 2021 avec des conditions sanitaires précises : pass sanitaire obligatoire, jauge de 75 % pour les discothèques en intérieur et de 100 % en extérieur, téléchargement et activation obligatoire de TousAntiCovid Signal, le cahier de rappel numérique.

En raison d’un pic épidémique causé par le variant Delta, les restrictions sanitaires sont prolongées dans le département des Landes. La phase 4 du déconfinement n’entre pas en vigueur dans ce département le 30 juin, elle est repoussée au 6 juillet prochain.

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Pass sanitaire européen

Pour permettre la reprise des déplacements dans l’Union européenne (UE), la Commission européenne a adopté, le 14 juin dernier, le certificat Covid numérique. Ce certificat entre en vigueur dès le 1er juillet 2021 dans tous les États membres de l’Union européenne et au sein des pays membres de l’espace Schengen.

Une fois le schéma vaccinal terminé, le certificat de vaccination en version bilingue (français-anglais) conforme au « certificat sanitaire européen » peut être téléchargé sur le téléservice de l’Assurance maladie. Cette attestation de vaccination comporte un QR code et la partie, certificat de vaccination, comporte les informations liées à la vaccination effectuée : vaccin administré, nombre de doses, date et pays de la vaccination.

Ce « certificat Covid numérique UE » fait partie des preuves autorisées pour voyager dans l’Union européenne à compter du 1er juillet 2021.

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Ouverture des guichets de demande d’aides à la reprise

En complément du fonds de solidarité, une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place depuis le 31 mars 2021. Ce dispositif permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Pour en bénéficier, l’entreprise éligible doit notamment justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires (CA) au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d’avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d’avoir été créée 2 ans avant le premier jour de la période éligible.

En parallèle, deux aides « coûts fixes » spécifiques ont été créées :

  • une aide « coûts fixes » dite saisonnalité en faveur des entreprises saisonnières exclues jusqu’à présent du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de CA de plus de 50 % en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les trois périodes « coûts fixes ». Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50 % et le montant de l’aide sur toute la période de 6 mois (janvier-juin 2021).
  • une aide « coûts fixes » groupe visant uniquement les entreprises n’ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel de 200 000 € du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou atteignant le plafond de 1,8 M€. La demande « coûts fixes » groupe peut concerner chacune des 3 périodes prévues pour l’aide « coûts fixes ». Elle peut être déposée sans attendre la fin des trois périodes, notamment lorsque la demande d’aide atteint déjà le plafond de 10 M€.

Ces demandes doivent être déposée à compter du 1er juillet et jusqu’au 15 août 2021. Fin mai, une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 a été créée. Pour en bénéficier, les demandes d’aides devront être déposées entre le 15 juillet et le 1er septembre 2021.

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Fiscalité

De nouvelles règles de TVA sur le commerce en ligne

À partir du 1er juillet 2021, les modalités de perception de la TVA sur les ventes en ligne sont modifiées, que les consommateurs effectuent des achats auprès d’opérateurs économiques établis dans l’UE ou en dehors de son territoire.

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L’exonération des importations de faible valeur supprimée

Jusqu’ici, les biens d’une valeur inférieure à 22 € importés dans l’UE par des entreprises de pays tiers étaient exonérés de la TVA. À compter de demain, cette exonération est supprimée, sauf dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM), afin que la TVA soit perçue sur tous les biens qui entrent dans l’UE, à l’instar des biens vendus par les entreprises de l’UE. Il ressort de la pratique que cette exonération était utilisée de manière abusive par des vendeurs établis dans des pays tiers qui apposaient des étiquettes frauduleuses sur des envois de biens (ex. : smartphones) afin de bénéficier de l’exonération.

Cette fraude coûtait aux administrations fiscales de l’UE, et donc indirectement aux contribuables européens, 7 Md € par an.

Élargissement des guiches uniques de TVA des Etats membres à la vente en ligne

Actuellement, conformément au régime des ventes à distance de bien, les vendeurs en ligne sont tenus de s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre dans lequel ils ont un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil global, qui varie selon les pays.

À partir du 1er juillet, ces différents seuils seront remplacés par un seuil unique au sein de l’UE de 10 000 €, au-dessus duquel la TVA devra être payée dans l’État membre où les biens sont livrés. Dans le but de simplifier la vie de ces entreprises, et notamment des plateformes, et de faciliter leurs ventes dans d’autres États membres, les vendeurs en ligne peuvent désormais s’enregistrer dans un portail électronique appelé « guichet unique », sur lequel toutes leurs obligations en matière de TVA liées aux ventes dans l’UE peuvent être accomplies.

Depuis 2019, ce seuil de 10 000 € s’applique déjà aux prestations de services électroniques vendus en ligne depuis 2019.

Les vendeurs en ligne peuvent s’enregistrer dans leur propre État membre et dans leur propre langue. Une fois enregistrés, ils peuvent déclarer et payer la TVA dans le guichet unique pour l’ensemble de leurs ventes dans l’UE au moyen d’une déclaration trimestrielle.

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La mise en place d’un guichet unique pour les importations (Import One-Stop Shop (IOSS))

Dans le même ordre d’idées, l’instauration d’un guichet unique à l’importation ou Import One-Stop Shop (IOSS) destiné aux vendeurs de pays tiers leur permettra de s’immatriculer facilement à la TVA dans l’UE et garantira que le montant correct de TVA revient à l’État membre dans lequel la taxe est due en définitive. La TVA sera collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique lorsque les ventes n’excèdent pas 150 €. Au-delà, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne.

Pour les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent déjà toutes taxes comprises (TTC), rien ne change. Attention, en revanche, s’ils achètent sur des sites qui vendent hors taxe, ils pourront se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de leur colis, le paiement des droits et taxes, et notamment la TVA, voire de frais de gestion.

Actualités juridiques et commerciales

Début des soldes d’été

Le 30 juin, c’est aussi la date de début des soldes d’été, pour une durée de 4 semaines dans l’ensemble du territoire métropolitain.

À l’exception de la Moselle (à partir du 26/06/2021), des Alpes-Maritimes et des Pyrénées-Orientales (à partir du 7/07/2021) et de la Corse (à partir du 14/07/2021).Pour les Outre-Mer, les dates sont les suivantes : Guadeloupe (à partir du 25/09/2021), Martinique (à partir du 7/10/2021), Guyane et Mayotte (à partir du 30/06/2021), La Réunion (à partir du 4/09/2021), Saint-Barthélemy et Saint-Martin (à partir du 9/10/2021), Saint-Pierre et Miquelon (à partir du 21/07/2021).

Initialement prévus du 23 juin au 20 juillet, les soldes d’été ont été décalées d’une semaine après concertation avec les représentants des organisations du commerce, pour leur permettre de vendre leurs produits sans réduction de prix après la réouverture des commerces du 19 mai.

La vente d’éthylotests obligatoire dans les points de vente d’alcool

À compter du 1er juillet 2021, la vente d’éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces, épiceries, cavistes et sur les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l’alcool à emporter.

Les commerces concernés devront proposer à la vente, à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcoolisées ou près de la caisse, des éthylotests chimiques homologués ou des éthylotests électroniques (avec un stock minimal de 10 à 25 éthylotests selon la taille des rayons alcool).

La vente de ces auto-dépistage devra être signalée par un support d’information visible et lisible. Sur les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées, une bannière devra apparaître sur la page de paiement de façon fixe et visible en permanence.

Ne sont pas concernés, les propriétaires-récoltants comme les vignerons, qui proposent des boissons alcoolisées issues de leur propre récolte, ainsi que les points de vente temporaires (ex. : salons ou foires), car non soumis à la licence à emporter.

En cas de non-respect de ces obligations, les commerces concernés s’exposent à une amende forfaitaire de 675 € avec majoration possible jusqu’à 1 875 €.

Garantie légale de conformité

À compter du 1er juillet 2021, pour certaines catégories de biens fixées par décret, tout document de facturation remis au consommateur, doit comporter une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans à compter de sa remise au consommateur.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance.

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Possibilité d’insérer une annonce légale en ligne

Jusqu’ici pour informer les tiers des formalités constitutives ou modificatives d’une société, il convenait de recourir à un journal papier, pour procéder à une publication. A compter du 1er juillet 2021, l’insertion dans un support d’annonce légale en ligne sera également possible.

À compter de cette date, l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, notamment en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, et celles relatives aux difficultés des entreprises seront centralisées sur une base unique de données numériques.

Les mesures de publicité propres aux personnes physiques en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise en sont exclues.

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Sandy Allebe

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