fiche
Le fonds de solidarité des mois d'octobre 2020 à juillet 2021
Les nouvelles moutures du fonds de solidarité se succèdent depuis la fin septembre 2020. Le point sur cette aide plurielle dont les modalités diffèrent selon les secteurs.
Sommaire de la fiche conseil
Un fonds de solidarité plus décomplexé, mais toujours aussi complexe. Ré-ouvert à tous les secteurs, le dispositif phare du gouvernement pour couvrir les pertes de chiffre d’affaires (CA) des TPE/PME et indépendants impactés par la crise liée à la Covid-19 a été considérablement remanié depuis novembre. Le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 16 août 2021.
Discothèques, Guyane et MayotteLes discothèques (ERP de type P) et les TPE/PME situées en Guyane et à Mayotte bénéficient d’un fonds de solidarité « sur-mesure ». Le décret du 2 novembre :
Pour l’aide du mois de décembre, les discothèques bénéficient du dispositif de droit commun mais bénéficient toujours de l’aide complémentaire pouvant atteindre 45 000 € destinée à couvrir la somme de leurs charges fixes de septembre à novembre 2020. Les charges fixes prises en compte par cette aide sont :
Le décret du 28 janvier reporte la date butoir pour demander cette aide du 31 janvier 2021 au 28 février 2021. Les discothèques qui ont déjà perçu cette aide peuvent demander un versement complémentaire afin de bénéficier de la récente intégration par un décret publié au JO le 1er janvier 2021 dans les charges fixes éligibles des abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable. Pour rappel, un décret du 30 septembre avait entériné la majorité des améliorations annoncées le 17 septembre par Alain Griset, ministre chargé des PME (ouverture du volet 2 aux dirigeants percevant des pensions de retraites de plus de 1 500 €, nouveau calcul de l’aide plus avantageux, calcul de l’aide plus avantageux, etc.). Un second décret était en revanche attendu pour la reconduction du volet 2 « jusqu’à la fin de l’année 2020 ». Concernant l’aide pour Mayotte, un décret publié au JO le 11 avril reconduit le dispositif dérogatoire les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 €. Attention, le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimée en avril en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. |
Socle commun
Les TPE/PME éligibles au fonds de solidarité de fin septembre, octobre, novembre, décembre ou janvier sont celles frappées d’une interdiction du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 janvier 2021 OU celles ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % entre le 1er octobre 2020 et le 31 janvier 2021 qui :
- ont un effectif inférieur ou égal à 50 salariés (les entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou celles qui sont contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif d’ensemble ne dépasse pas 50 salariés), sauf pour les secteurs HCR/Tourisme et connexes (listes S1 et S1 bis), les commerces de détail des stations de ski et les entreprises fermées administrativement en ce qui concerne l’aide des mois de décembre et janvier ;
- ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 (ou le 31 août 2020 pour les pertes du mois de septembre, 31 octobre 2020 pour l’aide du mois de janvier) ;
- n’ont pas été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- dont les dirigeants (celui majoritaire pour les personnes morales) ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet le premier jour de la période mensuelle considérée (critère modifié pour l’aide des mois de décembre et janvier, cf. ci-dessous).
Aussi, concernant les associations et les TPE/PME en difficulté au sens de la règlementation européenne :
- les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux OU employer au moins un salarié ;
- les « petites entreprises » (moins de 50 salariés, moins de 10 M€ de CA annuel ou de total du bilan annuel), les « moyennes entreprises » (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de CA annuel ou de 43 M€ de total du bilan annuel) et les grandes entreprises qui étaient « en difficulté », au 31 décembre 2019, au sens du droit européen sont soumis à la règle des minimis.
Remarque : les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde sont éligibles.
Bon à savoir : les aides pour le moins d’octobre, novembre, décembre et janvier seront réduites des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale, perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre et novembre (personnes physiques ou dirigeants majoritaires).
Remarque : le décret du 2 novembre ne fait pas mention de cette dernière disposition pour l’aide de fin septembre/octobre pour fermeture administrative du 25 au 31 octobre 2020 (cf. ci-dessous).
Comment évaluer la perte de 50 % de CA ?Pour évaluer la perte de 50 % de CA, plusieurs cas de figure (décembre et janvier) :
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Aide octobre
L’aide d’octobre est triple : une aide « spéciale » pour les fermetures administratives, une aide pour les entreprises situées en zone de couvre-feu et une aide pour les secteurs HCR/Tourisme et connexes situées en dehors des zones de couvre-feu.
Fermeture administrative
Toutes les TPE/PME fermées administrativement entre le 25 septembre et le 31 octobre (hors discothèques) peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA (hors CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison), dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public (soit 10 000 € par mois). L’indemnité plafond est de 1998 € pour la période comprise entre le 25 et le 30 septembre (333 x 6 jours).
Remarque : cette aide journalière permet de prendre en compte la série d’interdiction d’accueil du public qui s’est étalée selon les secteurs et les zones géographiques depuis le 25 septembre jusqu’au confinement de novembre (les salles de sports fermés depuis l’entrée de leurs départements en zone d’alerte renforcée, les bars fermés depuis le leur en zone d’alerte maximale, etc.).
Une aide cumulableCette aide pour fermeture administrative qui débute le 25 septembre est cumulable avec l’aide du mois de septembre des TPE/PME des secteurs HCR/Tourisme et connexes (selon les critères en vigueur avant le décret du 2 novembre). Ainsi, les TPE/PME éligibles à l’aide du mois de septembre et fermées administrativement entre le 25 et le 30 septembre (hors discothèques) doivent déposer 2 formulaires :
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Couvre-feu
En zone de couvre-feu, les TPE/PME qui justifient une perte de CA d’au moins 50 % entre le 1er et le 31 octobre peuvent bénéficier d’une aide au titre du mois d’octobre dont le plafond varie selon le secteur :
- les TPE/PME « classiques » peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 1 500 € ;
- les TPE/PME des secteurs HCR/Tourisme (liste S1) peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 10 000 € (sans ticket modérateur) ;
- les TPE/PME des secteurs connexes (liste S1 bis) peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 10 000 € (sans ticket modérateur), si elles justifient avoir perdu 80 % de leur CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (cette condition ne s’applique pas aux TPE/PME créées après le 10 mars 2020).
Hors couvre-feu
En dehors des zones de couvre-feu, les TPE/PME des secteurs HCR/Tourisme et connexes (liste S1 et S1 bis) qui justifient une perte de CA d’au moins 50 % (et d’une perte de 80 % de leur CA pendant le confinement du printemps pour celles des secteurs connexes – liste S1 bis -, sauf créées après le 10 mars) peuvent bénéficier d’une aide au titre du mois d’octobre dont le plafond varie selon la perte de CA :
- les TPE/PME qui ont perdu entre 50 % et 70 % de leur CA peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 1 500 € ;
- les TPE/PME qui ont perdu plus de 70 % de leur CA peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans les limites de 10 000 € ET de 60 % du CA mensuel moyen de 2019.
Remarque : les TPE/PME éligibles à la fois à l’aide pour fermeture administrative et celle pour perte de CA d’au moins 50 % (couvre-feu ou hors couvre-feu) bénéficient de l’aide la plus favorable.
Aide novembre
Même logique pour l’aide de novembre sans l’imbroglio du couvre-feu : une aide pour les TPE/PME fermées administrativement, une aide pour celles justifiant d’une perte de CA de 50 % en novembre et un traitement de faveur pour les secteurs HCR/Tourisme et connexes :
- les TPE/PME fermées administrativement peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison), dans la limite de 10 000 € ;
- les TPE/PME « classiques » peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 1 500 €, si elles justifient une perte de CA de 50 % en novembre ;
- les TPE/PME relevant de la liste S1 peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 10 000 € ;
- les TPE/PME relevant de la liste S1 bis peuvent bénéficier d’une aide égale à 80 % de leur perte de CA, dans la limite de 10 000 €, si elles justifient avoir perdu 80 % de leur CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (sauf celles créées après le 10 mars 2020).
Remarque : pour cette dernière catégorie des TPE/PME relevant de la liste S1 bis, les pertes sont prises en charge à 100 % si elles sont inférieures à 1 500 €.
Aide décembre
L’aide du mois de décembre a été remaniée :
- le fonds de solidarité est sans limite de taille pour les entreprises frappées d’une interdiction du public, celles des secteurs HCR/Tourisme et connexes et les commerces des stations de ski ;
- une aide de 20 % ou de 15 % du CA mensuel réalisé en décembre 2019 ou CA mensuel moyen 2019 (plafonnée à 200 000 €) leur est, selon les cas, proposée en lieu et place des 10 000 €, si plus favorable ;
- les gérants titulaires d’un contrat de travail à temps complet sont éligibles, si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;
- les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou contentieux au cours du 1er septembre, ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 € sont éligibles ;
- les listes S1 et S1bis sont modifiées (à jour du décret du 30 décembre 2020 ci-après) ;
- pour les entreprises fermées administrativement, le CA du mois de décembre 2020 n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Ainsi, les entreprises fermées administrativement, celles des secteurs HCR/Tourisme, les TPE/PME des secteurs connexes, les petits commerces de stations de ski et les TPE/PME « classiques » (qui ont toutes subi une perte de CA de 50 % en décembre ou janvier) perçoivent l’aide du fonds de solidarité selon les modalités suivantes :
- les entreprises fermées administrativement peuvent bénéficier d’une aide égale à leur perte de CA, dans la limite de 10 000 € OU de 20 % du CA de référence (limite de 200 000 € au niveau du groupe) ;
- les entreprises des secteurs HCR/Tourisme (liste S1) peuvent bénéficier d’une aide égale à leur perte de CA, dans la limite de 10 000 € OU de 20 % du CA de référence (limite de 200 000 € au niveau du groupe) pour celles qui ont subi une perte de CA supérieure à 70 % (limite de 15 % du CA de référence pour celles qui ont subi une perte inférieure à 70 %, soit entre 50 et 70 %) ;
- les entreprises des secteurs connexes (liste S1bis) et les entreprises de commerces de détail des stations de ski et leurs environs (sauf automobiles et motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels des stations de ski et leurs environs (cf. liste des communes de stations de ski concernées à l’annexe 3 du décret du 30 décembre) peuvent bénéficier d’une aide égale à 80 % de leur perte de CA, dans la limite de 10 000 € (100 % si la perte ne dépasse pas 1 500 €) OU de 20 % du CA de référence (décembre 2019) pour celles qui justifient une perte de CA supérieure ou égale à 70 % en décembre ;
Remarque : Dans les deux cas, les entreprises de la liste S1 bis doivent justifier avoir perdu au moins 80 % de CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (pour celles créées avant le 1er mars 2020) ou entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 OU avoir perdu au moins 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 (pour celles créées avant le 1er décembre 2019).
- les TPE/PME « classiques » (moins de 50 salariés) peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 1 500 € (si elles justifient bien sûr d’une perte de CA de 50 % en décembre).
Remarque : en ce qui concerne la perte de 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020, pour les entreprises créées en 2019, le CA 2019 correspond au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
Bon à savoir : le décret du 30 mars 2020 précise que « le seuil d’effectif et le plafond d’aide s’apprécient au niveau du groupe » et que « un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles ».
Aide janvier
L’aide du mois de janvier suit les mêmes modalités que celle du mois de décembre (version définitive). Un décret du 8 février 2020 :
- a prolongé le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021 (le fonds de solidarité universel de 1 500 € sera reconduit pour janvier et février 2021) ;
- a ouvert la possibilité à 4 catégories d’entreprises de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020 :
- l’édition et diffusion de programmes radios à audience locale, l’édition de chaînes de télévision à audience locale
- les correspondants locaux de presse
- la fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
- la réparation de chaussures et d’articles en cuir
- a modifié les listes S1 et S1 bis (cf. listes mises à jour en fin de fiche) pour les stations de ski et leurs environs et la filière viticole.
Un autre décret du 22 février a modifié l’aide du mois de janvier :
- les entreprises de la liste S1 bis et les entreprises de commerces de détail des stations de ski et leurs environs (sauf automobiles et motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels des stations de ski et leurs environs (cf. liste des communes de stations de ski concernées à l’annexe 3 du décret du 30 décembre) ont le choix d’opter pour une aide égale à 15 % de leur CA de référence, dans la limite de 200 000 €, si elles justifient une perte de CA comprise entre 50 et 70 % ;
- le CA de référence des entreprises créées en octobre 2020 fermées administrativement en décembre 2020 est le CA réalisé en octobre 2020, ramené le cas échéant sur un mois ;
- le montant de l’aide de 1 500 € maximum des TPE/PME « classiques » est réduit en janvier des pensions de retraite et indemnités journalières perçues par le dirigeant (le dirigeant majoritaire pour les personnes morales) ;
- les exploitations agricoles des filières « festives » de la liste S1 bis (celles dont au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse, comme les éleveurs de petits gibiers) peuvent déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020 avant le 31 mars 2021 ;
- les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) éligibles peuvent demander l’aide du fonds de solidarité pour chaque période mensuelle entre juillet et décembre jusqu’au 31 mars 2021, et non plus jusqu’au 28 février 2021.
Pour l’aide du mois de janvier, les entreprises devront avoir été créées avant le 31 octobre 2020 et non plus avant le 30 septembre 2020. Pour apprécier les pertes de CA du mois de janvier 2021, le CA de référence est celui réalisé en janvier 2019 ou le CA mensuel moyen 2019.
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, il s’agit du CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019. Pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 – ou la date de création de l’entreprise si postérieure au 1er juillet 2020 – et le 31 octobre 2020. Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, il s’agit du CA réalisé durant le mois de décembre 2020.
Quid du CA de référence ?Pour apprécier les pertes de CA du mois de janvier 2021, le CA de référence est :
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Aide février
L’aide du mois de février suit les mêmes modalités que celle du mois de janvier, sauf en ce qui concerne les entreprises fermées. Un décret publié au JO le 10 mars 2021 :
- ajoute une condition de perte de CA de 20 % minimum pour les entreprises fermées sans interruption du 1er au 28 février 2021 (le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter est compris dans le calcul) ;
- créé un régime spécifique pour les commerces de détails dont « au moins un magasin de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2 » sur le modèle du fonds de solidarité des entreprises de la liste S1 Bis et des commerces détails des stations de ski ;
- intègrent dans la liste S1 Bis les fabricants de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices réalisant au moins 50 % de CA avec le secteur de l’hôtellerie-restauration ;
- reconduit le filet de sécurité universel de 1 500 € ;
- reporte d’un mois le délai pour demander l’aide du mois de janvier pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun, soit désormais jusqu’au 30 avril 2021.
Quid du CA de référence ?Pour apprécier les pertes de CA du mois de février 2021, le CA de référence est :
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Aide mars
Deux décrets publiés au JO le 11 avril ont fixé les modalités du fonds de solidarité pour les pertes du mois de mars. Il s’agit des même modalités que celles de l’aide du mois de février pour les entreprises fermées sans interruption, les entreprises de la liste S1, pour celles de la liste S1 bis, celles des grands centres commerciaux et pour celles de l’annexe 3. Plusieurs nouveautés sont toutefois à noter :
- les entreprises éligibles devront avoir été créées avant le 31 décembre 2020 et non plus avant le 31 octobre 2020.
- la création d’un régime spécial pour les commerces « non-essentiels » frappés d’une interdiction du public les week-end en mars ou depuis le 20 ou le 27 mars 2021, lesquels bénéficient d’une aide égale à la perte de CA constaté durant la ou les périodes de fermeture dans la limite de 1 500 € si la perte de CA est comprise entre 20 et 49 % du CA de référence OU dans la limite de 10 000 € ou de 20 % de CA si la perte de CA est supérieure ou égale à 50 % du CA de référence (le CA de la livraison, vente à emporter, retrait en magasin, etc. doit être comptabilisé dans le calcul) ;
- le choix du CA de référence réalisé pour l’aide du mois février (le CA réalisé durant le même mois en 2019 ou le CA mensuel moyen 2019) est reconduit automatiquement pour l’aide du mois de mars, le choix demeure pour les entreprises qui n’ont pas bénéficié de l’aide du mois de février ;
- les grands centres commerciaux concernés par l’aide spécifique des commerces de détail situés en leur sein sont désormais ceux comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m2 (contre 20 000 m2 jusqu’alors) ;
- certains secteurs de liste S1 bis sont complétés pour rendre éligibles les entreprises (fabrication de matériel de levage et de manutention ; fabrication de charpentes et autres menuiseries ; services d’architecture ; activités d’ingénierie ; fabrication d’autres articles en caoutchouc ; réparation de machines et équipements mécaniques ; fabrication d’autres machines d’usage général) qui réalisent au moins 50 % de leur CA avec une entreprise du secteur des domaines skiables ;
- la création d’un régime spécifique pour les entreprises nautiques (hors automobiles et motocycles) de La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française calqué sur celui des entreprises de l’annexe 3 ou celui des commerces des grands centres commerciaux.
Remarque : la nouvelle aide pour les entreprises nautiques est aussi valable pour les pertes du mois de février. Les entreprises qui ont déjà perçu une l’aide pour ce mois-ci peuvent demander un versement complémentaire.
Pour rappel, l’aide pour les entreprises fermées sans interruption ayant perdu 20 % de CA minimum est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ou 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €). Les entreprises de la liste S1 ayant perdu 50 % de CA minimum est égal à la perte de CA dans la limite de 10 000 € ou 15 % voire 20 % du CA de référence (selon la perte de CA). Idem pour les commerces de l’annexe 3, ceux des grands centres commerciaux et les entreprises de la liste S1 bis (avec une condition de perte de CA supplémentaire lors des premiers confinements pour ces dernières). Les TPE/PME « classiques » de moins de 50 salariés ayant subi une perte de CA de 50 % minimum bénéficient toujours de l’aide de 1 500 €.
Quid du CA de référence ?Pour apprécier les pertes de CA du mois de mars 2021, le CA de référence est :
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Aide avril
Un décret publié au JO le 6 mai fixe les modalités du fonds de solidarité pour les pertes du mois d’avril. La mouture du mois de mars est reconduite à l’identique pour le mois d’avril . Seules différences :
- les entreprises éligibles devront avoir été créées avant le 31 janvier 2021 et non plus avant le 31 décembre 2020 ;
- le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimée en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021 ;
- certains propriétaires de monuments historiques sont éligibles au fonds de solidarité du mois d’avril s’ils emploient au moins 1 salarié.
Quid du CA de référence ?Pour apprécier les pertes de CA du mois d’avril 2021, le CA de référence est :
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Aide mai
Un décret publié au JO le 27 mai fixe les modalités du fonds de solidarité pour les pertes du moi de mai. La mouture du mois d’avril est reconduite à l’identique pour le mois d’avril. Il apporte seulement des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires encadré par l’Union européenne. Pour rappel, pour la période de mars 2020 à décembre 2021, le montant des aides perçues (fonds de solidarité, exonérations de charges « Covid-19 » et dégrèvements de cotisation foncière des entreprises) ne peut excéder 1,8 M€ au niveau d’un groupe d’entreprises, ou au niveau de l’entreprise elle-même si elle ne fait pas partie d’un groupe.
Une nouvelle rubrique « aides temporaires » est ainsi apparue depuis mars 2021 dans le formulaire de demande d’aide. Elle est à remplir pour toutes les demandes (si des aides ont été perçues en 2020 et 2021, le montant total est exigé). Cependant, ne pas cocher ni remplir « avoir reçu » n’est pas bloquant et ne le sera pas les mois suivants.
Quid du CA de référence ?Pour apprécier les pertes de CA du mois de mai 2021, le CA de référence est :
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Aide juin et juillet
Un décret publié au JO le 30 juin 2021 a fixé les modalités du fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021. Les entreprises qui ont fait ou feront l’objet d’une interdiction du public sans interruption en juin et juillet 2021 pourront bénéficier d’une aide égale à 20 % de leur CA de référence, dans la limite de 200 000 € (niveau groupe), si elles :
- ont été créées avant le 31 janvier 2021;
- ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou mai 2021 ;
- accusent une perte de CA d’au moins 20 % durant le mois concerné.
Les entreprises de la liste S1 et S1 bis ainsi que les entreprises nautiques ultramarines bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA de référence) et égale à 30 % de la perte de CA en juillet (toujours dans la limite de 20 % du CA de référence), dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe, si elles :
- ont été créées avant le 31 janvier 2021 ;
- ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou mai 2021 ;
- accusent une perte de CA d’au moins 10 % durant le mois concerné.
Autres nouveautés :
- l’aide de 1 500 € pour les PME de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours du mois concerné est prolongée ;
- les secteurs de la coiffure et des soins de beauté rejoignent la liste des commerces de détail des « stations de montagne » (annexe 3) pour les aides d’avril et mai (les formulaires sont ainsi disponibles jusqu’au 31 juillet) ;
- le « secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles » rejoint la liste S1 bis.
L’aide est toujours réduite du montant des pensions ou indemnités journalières de sécurité sociale perçues durant le mois concerné.
Quid du CA de référence ?Pour apprécier les pertes de CA des mois de juin et juillet 2021, le CA de référence est :
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Procédure et calendrier
Les TPE/PME bénéficiaires doivent toujours effectuer leur demande sur le site des finances publiques en renseignant :
- leur SIREN, SIRET et RIB, ;
- le CA du mois concerné et celui du mois de référence, et le cas échéant, le montant de CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter pour l’aide du mois de janvier ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions du socle commun et celles spécifiques des aides selon la période et les secteurs ;
- une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue) ;
- une déclaration justifiant l’assujettissement aux impôts commerciaux ou l’existence d’un employé pour les associations ;
- l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières si perçues au titre du mois de l’aide demandée.
Attestation de l’expert-comptableLes activités de la liste S1 bis qui doivent prouver une dépendance à hauteur de 50 % de leur CA avec les activités de la liste S1 (fin de la liste S1 bis) doivent fournir une déclaration sur l’honneur « indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe ». Ce document est délivré « à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable » réalisée conformément aux normes professionnelles. |
Calendrier
Selon l’aide concernée, les plages horaires pour effectuer la demande diffèrent :
- la demande de l’aide pour fermeture administrative fin septembre/octobre sera disponible fin octobre et devra être réalisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle considérée ;
- la demande de l’aide au titre du mois d’octobre est disponible à partir du 20 novembre et devra être réalisée avant le 31 décembre 2020 ;
- la demande de l’aide au titre du mois de novembre est disponible à partir du 4 décembre et devra être réalisée avant le 31 janvier 2021 ;
- la demande de la première version de l’aide au titre du mois de décembre est disponible à partir du 15 janvier et devra être réalisée avant le 28 février 2021;
- la demande de la deuxième version de l’aide au titre du mois de décembre fixée par le décret du 28 janvier 2021 est disponible à partir du 9 février 2021et devra être réalisée avant le 31 mars 2021(la nouvelle mouture a été intégrée dans notre fiche conseil, pour connaître les modifications apportées avec le décret du 30 décembre, cf. notre article). Le décret du 28 janvier 2021 précise que le montant de la nouvelle aide pour décembre sera diminué du montant déjà du ou versé au titre de décembre 2020 ;
- la demande de l’aide au titre du mois de janvier est disponible depuis le 24 février et devra être réalisée avant le 31 mars 2021 (30 avril 2021 pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun)
- la demande de l’aide au titre du mois de février est disponible depuis le 15 mars et devra être réalisé avant le 30 avril 2021 ;
- la demande de l’aide au titre du mois de mars devra être réalisée avant le 31 mai 2021 ;
- la demande de l’aide au titre du mois d’avril devra être réalisée avant le 30 juin 2021 ;
- la demande de l’aide au titre du mois de mai devra être réalisée avant le 31 juillet 2021 ;
- la demande de l’aide au titre du mois de juin devra être réalisée avant fin août ;
- la demande de l’aide au titre du mois de juillet devra être réalisée avant fin septembre ;
Remarque : la date limite de dépôt d’une demande d’aide pour septembre, octobre et novembre 2020 est reporté au 28 février 2021 pour les artistes-auteurs et associés de groupements agricoles, à cause d’un « problème informatique ».
Listes S1 et S1 bis
Les listes des secteurs S1 et S1bis répertoriant les secteurs HCR/Tourisme et connexes ont été considérablement modifiées par les décrets du 2 novembre, du 19 décembre, 30 décembre et du 29 juin. Voici les listes à jour au 12 mars 2021 (le décret du 28 janvier modifie à la marge la liste S1 bis, le décret du 8 février 2021 modifie les listes S1 et S1 bis pour les stations de ski et leurs environs et la filière viticole, le décret du 9 mars modifie la liste S1 Bis pour les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café).
Liste S1
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Liste S1 bis
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