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Le fonds de solidarité des mois d'octobre 2020 à février 2022

Les nouvelles moutures du fonds de solidarité se succèdent depuis la fin septembre 2020. Le point sur cette aide plurielle dont les modalités diffèrent selon les secteurs.

Le fonds de solidarité des mois d'octobre 2020 à février 2022
Un décret publié au JO le 13 mars 2022 a étendu le fonds de solidarité aux mois de janvier et février 2022. © Adobe Stock

Le dispositif phare du gouvernement pour couvrir les pertes de chiffre d’affaires (CA) des TPE/PME et indépendants impactés par la crise liée à la Covid-19 a été considérablement remanié depuis novembre 2020. Le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022.

Discothèques, Guyane et Mayotte

Les discothèques (ERP de type P) et les TPE/PME situées en Guyane et à Mayotte bénéficient d’un fonds de solidarité « sur-mesure ». Le décret du 2 novembre 2020 :

  • prolonge le volet 1 du fonds de solidarité des discothèques jusqu’à fin novembre 2020 ;
  • augmente l’indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte (3 000 € possible au lieu de 1 500 €) ;
  • ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Pour l’aide du mois de décembre, les discothèques bénéficient du dispositif de droit commun mais bénéficient toujours de l’aide complémentaire pouvant atteindre 45 000 € destinée à couvrir la somme de leurs charges fixes de septembre à novembre 2020. Les charges fixes prises en compte par cette aide sont :

  • les charges de location liées à l’activité ;
  • les charges locatives et de copropriété ;
  • les charges d’entretien et de réparations ;
  • les primes d’assurance ;
  • les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ;
  • les honoraires d’expert-comptable.

Le décret du 28 janvier reporte la date butoir pour demander cette aide du 31 janvier 2021 au 28 février 2021. Les discothèques qui ont déjà perçu cette aide peuvent demander un versement complémentaire afin de bénéficier de la récente intégration par un décret publié au JO le 1er janvier 2021 dans les charges fixes éligibles des abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable.

Pour rappel, un décret du 30 septembre avait entériné la majorité des améliorations annoncées le 17 septembre par Alain Griset, ministre chargé des PME (ouverture du volet 2 aux dirigeants percevant des pensions de retraites de plus de 1 500 €, nouveau calcul de l’aide plus avantageux, calcul de l’aide plus avantageux, etc.). Un second décret était en revanche attendu pour la reconduction du volet 2 « jusqu’à la fin de l’année 2020 ».

Concernant l’aide pour Mayotte, un décret publié au JO le 11 avril reconduit le dispositif dérogatoire les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 €. Attention, le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimée en avril en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021.

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