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Coronavirus : les 14 conditions pour bénéficier du fonds de solidarité (avril et mai)
Quatre décrets publiés au JO les 31 mars, 3 avril, 17 avril et 13 mai précisent les conditions que doivent remplir les TPE et les indépendants en mal de trésorerie pour bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement pour les aider à surmonter la crise. Passage en revue.
[Mise à jour le 5 novembre 2020 à 10h] Un décret publié au JO le 3 novembre a considérablement remanié le fonds de solidarité pour les pertes de fin septembre, octobre et novembre. Une aide plurielle dont les modalités diffèrent selon les secteurs, le couvre-feu et le confinement (cf. notre fiche conseil).
Depuis le 1er avril 2020, les TPE, indépendants et microentrepreneurs dont l’activité est sérieusement impactée par la crise du coronavirus peuvent demander à bénéficier d’un fonds de solidarité financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer. De nombreux critères conditionnent l’octroi de cette aide à deux visages, directe et défiscalisée, dont le montant peut atteindre 6 500 €. Voici la liste exhaustive des conditions à remplir.
À noter, le fonds de solidarité a été abondé pour les mois de mars, avril et mai. Le gouvernement prévoit d’améliorer une nouvelle fois le dispositif pour aider le secteur HCR-Tourisme à rebondir (20 salariés, 2 M€, aide complémentaire portée à 10 000 €).
Les conditions d’éligibilité à la subvention dont le montant peut atteindre 1 500 € diffèrent selon la date de création de l’activité : avant ou après le 1er avril 2019 (ou 1er mai 2019 pour l’aide du mois de mai). Toutes les conditions listées ci-après doivent être remplies. Les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) éligibles doivent :
- faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er avril et le 30 avril 2020 (entre le 1er mai et le 31 mai 2020 pour l’aide de mai) OU avoir subi une perte de CA HT (ou recettes nettes) d’au moins 50 % entre le 1er avril et le 30 avril 2020 (entre le 1er mai et le 31 mai 2020 pour l’aide de mai) par rapport :
-
- au CA HT (ou recettes nettes) de l’an passé sur la même période ;
- au CA HT mensuel moyen sur 2019 ;
| Attention, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019 (1er mai 2019 pour l’aide de mai), la perte de CA HT (ou recettes nettes) doit être comparée au CA HT (ou recettes nettes) mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Les entreprises créées après le 1er février 2020 comparent leur perte de CA HT d’avril ou de mai 2020 par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. |
- avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020 ;
- ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- avoir un CA HT (ou recettes nettes HT) inférieur à 1 M€ lors du dernier exercice clos ;
| Attention, pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, leur CA HT (ou recettes nettes HT) mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €. |
- avoir un bénéfice imposable (déterminé avant l’IS pour les sociétés soumises à l’IS) augmenté le cas échéant des sommes versées (charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable) au dirigeant (celles versées à tous les dirigeants s’ils sont plusieurs), au titre de l’activité exercée, inférieur à 60 000 € au titre du dernier exercice clos ;
| Attention, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.
Le bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés, et inférieur à 120 000 € pour les entreprises en nom propre lorsqu’un conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; |
- ne pas être pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 (entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 pour l’aide de mai), d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant total supérieur à 1 500 € ;
| Attention, pour les personnes physiques et dirigeants majoritaires concernés, le montant de l’aide est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de avril 2020 (ou mai 2020 pour l’aide de mai). |
- ne pas être contrôlés par une société commerciale ;
- ne pas contrôler des sociétés commerciales dont la somme des salariés, CA HT et bénéfices imposables dépassent les seuils ci-dessus ;
- [pour les associations seulement] être assujettie aux impôts commerciaux OU employer au moins un salarié ;
| Attention, si les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 au sens des textes européens – qui ne sont pas en redressement judiciaire – sont éligibles au fonds de solidarité, elles restent soumises à la règle de minimis. |
Remarque : le montant de l’aide sera égal à 1 500 € pour les entreprises éligibles qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 1 500 €. En revanche, il sera égal au montant de la perte pour celles qui ont subi une perte de CA inférieure à 1 500 €.
Selon le dossier de presse du ministère, le deuxième volet du fond – une aide complémentaire et forfaitaire pouvant atteindre 5 000 € – s’apparente à un dispositif « anti-faillite pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes ». Le montant de l’aide a également été augmenté pour la prise en charge des loyers. Voici pourquoi les TPE et indépendants éligibles sont ceux qui :
- ont bénéficié de l’aide de 1 500 € (en mars, en avril ou en mai) ;
- employaient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDD ou CDI OU ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 et présentent un CA HT supérieur ou égal à 8 000 € lors du dernier exercice clos ;
| Attention, pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA HT moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €. |
- ont un actif disponible inférieur à la somme de leurs dettes exigibles dans les 30 jours et de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 (et mai 2020 pour l’aide de mai). La différence appelée « solde » a un impact sur le montant de l’aide complémentaire (actif disponible – (dettes exigibles + charges fixes dont loyers commerciaux) = solde négatif) ;
- n’ont pu obtenir un prêt de trésorerie d’un montant « raisonnable » depuis le 1er mars 2020, soit parce que la banque l’a refusée, soit parce qu’elle n’a pas donné de réponse sous 10 jours.
| Attention, les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles qui reçoivent les aides ne peuvent les céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires. |
Remarque : le montant de l’aide complémentaire varie en fonction du CA HT et du solde de l’entreprise :
- l’aide est de 2 000 € pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €, les entreprises dont le CA constaté lors du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 200 000 € mais qui présentent un solde inférieur à 2 000 € en valeur absolue et les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice ;
- l’aide est d’un montant égal à la valeur absolue du solde dans la limite de 3 500 € pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € :
- l’aide est d’un montant égal à la valeur absolue du solde dans la limite de 5 000 € pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.
L’entreprise éligible à la première aide de 1 500 € peut demander l’aide du mois d’avril jusqu’au 31 mai 2020 et l’aide du mois de mai, du 1er juin au 30 juin 2020. Le chef d’entreprise doit se rendre sur le site des impôts muni des justificatifs suivant :
- SIREN ;
- SIRET ;
- RIB ;
- la perte de CA estimée ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
- une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens des textes européens ;
- le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril ou mai 2020.
L’entreprise éligible à la seconde aide de 5 000 € peut, depuis le 15 avril 2020 et jusqu’au 15 juillet 2020, se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité munie des justificatifs suivant :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées ;
- une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens des textes européens ;
- une description succincte de sa situation avec un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.
Remarque : le ministère précise dans son dossier de presse que « la DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide ».
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