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[Infographies] Le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de juin

Le décret prorogeant le fonds de solidarité pour le mois de juin a enfin été publié au JO le 17 juillet. Le formulaire est en ligne sur le site des impôts depuis ce lundi 20 juillet, 9h. Voici en infographies toutes les conditions à remplir.

[Infographies] Le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de juin
La date limite pour demander l’aide de 1 500 € du mois de juin est le 31 août 2020. © Adobe Stock

Devant prendre fin en mai dernier pour les entreprises qui n’appartiennent pas aux secteurs HCR/tourisme et connexes, le premier volet du fonds de solidarité a finalement été reconduit pour les pertes du mois de juin par un décret publié au JO le 17 juillet. Les conditions d’éligibilité ont été assouplies. Celle de refus de prêt pour accéder au second volet a été supprimée. Pour vous permettre d’y voir clair, voici dans le détail (et en infographies) les conditions à remplir pour obtenir l’aide du premier et du second volet pour les pertes du mois de juin.

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Fonds de solidarité : les 10 conditions pour le premier volet

La date limite pour demander l’aide pour le mois de juin est le 31 août 2020. Les conditions d’éligibilité diffèrent selon que l’entreprise appartient aux secteurs HCR/tourisme et connexes (cf. listes en fin d’article), ou non. Pour mémoire, la date limite pour demander l’aide de mai est le 31 juillet 2020.

Pour les secteurs hors HCR/tourisme et connexes

Les conditions d’éligibilité du premier volet du fonds de solidarité pour les pertes du mois de juin sont les mêmes que celles modifiées pour le mois de mai par le décret publié au JO le 21 juin (cf. notre article).

Certaines conditions ci-après suivies d’un astérisque présentent différentes modalités de mise en œuvre (selon la date de création de l’entreprise notamment, cf. notes de lecture). À noter, la condition du bénéfice imposable n’est pas applicable aux entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 10 mars 2020.

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Notes de lecture (et précisions)

  • * Pour établir la perte de CA HT de 50 %, le chef d’entreprise a le choix de comparer sa perte de CA HT de juin 2020 à son CA HT de juin 2019 ou à son CA HT mensuel moyen sur 2019. Pour les jeunes entités :

–       les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 comparent leur perte de CA HT de juin 2020 à leur CA HT mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

–       les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 comparent leur perte de CA HT de juin 2020 par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

–       les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 10 mars 2020 comparent leur perte de CA HT de juin 2020 par rapport au CA réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

  • ** Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA HT mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 (ou le 15 mars 2020 pour celles créées après le 1er mars 2020) doit être inférieur à 83 333 € ;
  • *** Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois. Attention, le bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés, et inférieur à 120 000 € pour les entreprises en nom propre lorsqu’un un conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;
  • **** Pour les personnes physiques et dirigeants majoritaires concernés, le montant de l’aide est égal à la perte de CA mais le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières ne doit pas excéder 1 500 € ;
  • La notion de CA HT s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou recettes nettes hors taxes ;
  • « Entités » signifie « sociétés commerciales » ;
  • « IJ » signifie « indemnités journalières de la sécurité sociale ».

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Pour les secteurs HCR/tourisme et connexes

Le décret publié au JO le 21 juin a renforcé le fonds de solidarité pour les activités des secteurs HCR/tourisme et connexes (20 salariés, 2 M€).

Certaines conditions ci-après suivies d’un astérisque présentent différentes modalités de mise en œuvre (selon la date de création de l’entreprise notamment, cf. notes de lecture). À noter, la condition du bénéfice imposable n’est pas applicable aux entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 10 mars 2020.

Attention, les activités appartenant aux secteurs connexes (cf. liste 2 en fin d’article) bénéficient de ces rehaussements de seuil si elles ont subi une perte de CA HT d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen 2019 ramené sur 2 mois. Les entreprises créées après le 15 mars 2019 comparent leur baisse de 80 % de CA HT de mi-mars à mi-mai 2020 par rapport au CA réalisé sur la période comprise entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

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Notes de lecture (et précisions)

  • * Pour établir la perte de CA HT de 50 %, le chef d’entreprise a le choix de comparer sa perte de CA HT de juin 2020 à son CA HT de juin 2019 ou à son CA HT mensuel moyen sur 2019. Pour les jeunes entités :

–       les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 comparent leur perte de CA HT de juin 2020 à leur CA HT mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

–       les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 comparent leur perte de CA HT de juin 2020 par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

–       les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 10 mars 2020 comparent leur perte de CA HT de juin 2020 par rapport au CA réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

  • ** Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA HT mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 (ou le 15 mars 2020 pour celles créées après le 1er mars 2020) doit être inférieur à 166 666 € ;
  • *** Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois. Attention, le bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés, et inférieur à 120 000 € pour les entreprises en nom propre lorsqu’un un conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;
  • **** Pour les personnes physiques et dirigeants majoritaires concernés, le montant de l’aide est égal à la perte de CA mais le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières ne doit pas excéder 1 500 € ;
  • La notion de CA HT s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou recettes nettes hors taxes ;
  • « Entités » signifie « sociétés commerciales » ;
  • « IJ » signifie « indemnités journalières de la sécurité sociale ».

Lire aussi Fin de l’état d’urgence sanitaire : ce qui change pour les TPE/PME

Fonds de solidarité : les 3 conditions pour le second volet

Le second volet (aide complémentaire ou « anti-faillites ») a été modifié plusieurs fois ces derniers mois. La date butoir pour demander l’aide est fixé au 15 septembre 2020. L’aide varie entre 2 000 € et 5 000 € pour les entreprises hors secteurs HCR/tourisme et connexes et entre 2 000 € et 10 000 € pour les entreprises éligibles du secteur HCR/tourisme (cf. liste 1) et connexes (si critère de baisse de CA de 80 % rempli, cf. liste 2) selon le CA HT du dernier exercice clos et la valeur absolue du solde présenté dans l’infographie.

À noter, la condition d’emploi d’un salarié en CDD ou CDI est appréciée à la date du 10 mars pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 10 mars 2020. Elle n’est pas applicable pour les artistes-auteurs. Le critère de refus de prêt a été supprimé pour tout le monde.

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Notes de lecture (et précisions)

  • * Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA HT mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 (ou le 15 mars 2020 pour celles créées après le 1er mars 2020) doit être supérieur ou égal à 667 € ;
  • ** Le montant de l’aide est de 2 000 € pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice.

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Les listes des secteurs HCR/tourisme et connexes

La « liste 1 » correspond aux activités appartenant aux secteurs HCR/tourisme. La « liste 2 » correspond aux activités appartenant aux secteurs connexes qui dépendent des activités listées dans la « liste 1 ». Ces listes ont été modifiées par le décret du 16 juillet. Les artistes-auteurs ont par exemple été rattachés à la « liste 1 ».

Liste 1

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Restauration collective sous contrat
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Artistes auteurs
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d’installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

Liste 2

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous AOP/IGP
  • Fabrication de malt
  • Centrales d’achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros textile
  • Intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d’habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d’autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Autres services de restauration n.c.a.
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-services
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

 

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Matthieu Barry

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