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Conseil d'administration : quels pouvoirs ?

Le conseil d'administration bénéficie d’attributions propres qui font de cet organe collégial un maillon essentiel de la direction de la société anonyme. Ces pouvoirs, visés par le Code de commerce, se décomposent comme suit.

Conseil d'administration : quels pouvoirs ?
Si le conseil d’administration a le pouvoir de prendre des décisions engageant la société, il doit nécessairement faire appel au directeur général pour les faire exécuter.

Les pouvoirs généraux du conseil d’administration

Les pouvoirs généraux du conseil d’administration sont, depuis 2001, distincts de ceux dévolus à son Président et peuvent être répartis en 3 catégories :

  • le conseil d’administration détermine tout d’abord les orientations de l’activité de la société (il s’agit des décisions stratégiques pour la société) et veille à leur mise en œuvre, conformément à l’intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société ;
  • le conseil d’administration bénéficie ensuite de la faculté de se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société et de régler, par ses délibérations, les affaires qui la concernent (sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires) ;
  • le conseil d’administration procède, enfin, aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.

Si le conseil d’administration a le pouvoir de prendre des décisions engageant la société, il doit nécessairement faire appel au directeur général pour les faire exécuter. En effet, seul ce dernier est investi du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers. Le conseil d’administration doit avant tout surveiller la direction de la société.

Les pouvoirs spécifiques du conseil d’administration

Outre les pouvoirs généraux dont il bénéficie, le conseil d’administration dispose de pouvoirs propres. Il en résulte qu’il est l’organe compétent pour adopter, en particulier, les 8 décisions suivantes.

1. Approbation des cautions, avals et garanties

Pour qu’une société anonyme puisse valablement consentir une caution ou une garantie relative à un engagement pris par un tiers, l’autorisation préalable du conseil d’administration est requise :  le Président du conseil d’administration ou le Directeur Général ne peuvent donc accorder seuls une telle garantie sans l’accord préalable du conseil.

2. Choix de la dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général

Il revient au conseil d’administration de choisir entre les deux modes de direction admis pour une société anonyme, c’est-à-dire :

3. Convocation des assemblées générales

Le conseil d’administration est chargé de convoquer l’assemblée générale des actionnaires. Il faut néanmoins relever que certaines exceptions particulières conduisent à ce que l’assemblée soit convoquée par un mandataire désigné en justice (à la demande soit de tout intéressé, soit du comité d’entreprise ou du comité social et économique (CSE) en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social), ou encore par les commissaires aux comptes.

4. Nomination et révocation du Président du conseil d’administration, du directeur général et des directeurs généraux délégués, et fixation de leur rémunération

Le conseil d’administration a le pouvoir de nominer, révoquer et fixer la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et/ou des directeurs généraux délégués.

5. Autorisation des conventions dites « réglementées »

Le conseil d’administration doit donner son autorisation préalable à toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son Directeur général, l’un de ses Directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant (cf. notre fiche conseil sur les conventions règlementées).

Toutefois, cette autorisation n’est pas requise pour les conventions courantes conclues à des conditions normales et pour les conventions conclues entre la SA et sa société mère à 100 %.

6. Répartition de la rémunération (allouée par l’assemblée générale des actionnaires) entre les membres du conseil d’administration

Il appartient au conseil de répartir librement entre ses membres l’enveloppe globale de la rémunération allouée par l’assemblée générale des actionnaires. Il peut décider également de rembourser certains frais mis en œuvre par les administrateurs (par exemple, les frais raisonnables de transport).

7. Transfert du siège social

Le conseil d’administration peut décider de transférer le siège social sur l’ensemble du territoire français, sous réserve que cette décision soit ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires. En l’absence de ratification, la décision du conseil d’administration deviendrait caduque et de nouvelles formalités de publicité devraient être effectuées afin d’informer les tiers du retour du siège social à l’adresse précédente.

8. Création de comités ad hoc

Le conseil d’administration peut instaurer un ou plusieurs comités ad hoc,  chargés d’étudier des questions ayant vocation à être soumises à l’assemblée générale des actionnaires. Il fixe également le cadre de leur mission ainsi que, le cas échéant, leur rémunération.

Les pouvoirs propres des administrateurs

Pour permettre aux administrateurs d’accomplir leur mission, ces derniers disposent d’un droit d’information individuel. Le président du conseil d’administration, ou le directeur général, est ainsi tenu de communiquer à chacun des administrateurs l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission : cette communication est essentielle dans la mesure où la négligence d’un administrateur peut entraîner l’engagement de sa responsabilité.

À cet égard, il faut relever que les administrateurs sont tenus à une obligation de discrétion, de sorte que le président ne peut leur opposer le secret des affaires pour refuser, ou retarder, la communication des documents et informations nécessaires.

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