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Conseil d'administration : quels pouvoirs ?

Le conseil d'administration a des attributions diverses et variées qui font de lui un organe essentiel au sein de la société. Ces pouvoirs, référencés par le Code de commerce, se décomposent comme suit.

Conseil d'administration : quels pouvoirs ?

Conseil d’administration et loi NRE

Avant la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite « loi NRE »), les pouvoirs du conseil d’administration et les pouvoirs du président du conseil d’administration étaient définis de la même manière puisque tous deux étaient « investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ». Mais les pouvoirs du Président du conseil d’administration et ceux du Conseil d’administration ont été modifiés par la loi NRE…

Lire notre article : la dissociation des fonctions entre du Président du conseil d’administration et le directeur général

Les pouvoirs généraux du conseil d’administration

A la lecture de l’article L.225-35 du Code de commerce, les pouvoirs généraux du conseil d’administration peuvent être répartis en trois grands ensembles.

1°) il détermine les orientations de l’activité de la société (il s’agit des décisions stratégiques pour la société) et veille à leur mise en œuvre.
2°) il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
3°) il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.

Le conseil d’administration conserve le pouvoir d’engager la société même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve (article L225-35 du Code de commerce).

Toutefois, il ne peut s’approprier la direction générale de la société et le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers. Il doit avant tout surveiller la direction de la société.

Les pouvoirs spécifiques du conseil d’administration

A côté de ses pouvoirs généraux, le conseil d’administration dispose de pouvoirs propres. Ainsi, il est l’organe compétent pour prendre les décisions suivantes :

Approbation des cautions, avals et garanties
Pour qu’une société anonyme accorde valablement une caution ou une garantie à un engagement pris par un tiers, le conseil d’administration doit obligatoirement avoir donné son autorisation préalable. Le Président du conseil d’administration ou le Directeur Général ne peuvent donc accorder seuls une garantie (il existe cependant des mécanismes de délégation, mais il faut toujours – à la base – une décision du conseil d’administration).

Choix de la dissociation des fonctions entre le Président du conseil d’administration et le Directeur Général
Les sociétés anonymes doivent effectuer un choix entre les deux modes de direction désormais possibles :

– soit adopter la formule du Président-directeur-général (PDG),
– soit dissocier les fonctions de directeur général et de président du conseil d’administration .

S’il revient à l’assemblée générale des actionnaires d’indiquer dans les statuts la manière dont le conseil d’administration optera pour telle ou telle forme de direction, il ne lui appartient pas de faire le choix. Le choix entre tel ou tel mode est un pouvoir propre du conseil d’administration qui doit donc adopter une résolution précisant s’il opte pour la formule du PDG ou s’il décide de dissocier les fonctions de Président du conseil d’administration de celle de Directeur général.

Lire notre article : La dissociation des fonctions entre le Président du conseil d’administration et le Directeur général

Convocation des assemblées
Le conseil d’administration est chargé de convoquer l’assemblée générale des actionnaires. Cependant, à défaut , l’assemblée générale peut être également convoquée (entre autres) par un mandataire désigné en justice (soit à la demande de tout intéressé en cas d’urgence ou d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit à la demande d’une association d’actionnaires) ou par les commissaires aux comptes.

Nomination et fixation de la rémunération du Président du conseil d’administration, du Directeur général et des Directeurs généraux délégués

Autorisation des conventions réglementées
Le conseil d’administration doit donner son autorisation préalable à toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son Directeur général, l’un de ses Directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant.

Lire notre article : les conventions réglementées.

Les jetons de présence
Il appartient au conseil de déterminer et de répartir entre ses membres les jetons de présence. Il peut décider également de rembourser certains frais mis en œuvre par les administrateurs (par exemple, les frais de voyage).

Déplacement du siège social
Le déplacement dans le département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

– Création de comité chargé d’étude

Le conseil d’administration peut créer des comités chargés d’étudier des questions qu’il veut soumettre à l’assemblée des associés. Il fixe également le cadre de leur mission et leur rémunération.

Les pouvoirs propres des administrateurs

Pour permettre à l’administrateur d’accomplir sa tâche, chaque administrateur dispose d’un droit personnel d’information. Ainsi, il reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ce point est essentiel puisqu’en cas de négligence d’un administrateur, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée.

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