Doit-on obligatoirement distribuer les dividendes au prorata des parts sociales ?

Les dividendes correspondent aux sommes versées par la société à ses associés au titre des bénéfices réalisés au cours de l’exercice écoulé. Pour pouvoir distribuer des dividendes aux associés, l’assemblée générale de la société doit constater l’existence d’un bénéfice distribuable.

L’article 1844-1 du code civil précise que « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. »

Cette clause contraire, appelée clause dérogatoire de répartition des bénéfices, nécessite un accord exprès entre les associés. Celui-ci peut être soit intégré dans les statuts de la société, soit prévu dans un acte extérieur (un pacte d’actionnaires, par exemple).

Attention toutefois, la clause dérogatoire a des limites. Le code civil prohibe en effet les clauses léonines qui attribuent à un associé la totalité du profit procuré par la société (article 1844-1, alinéa 2).
Les juges considèrent également comme nulle la clause qui, sans priver entièrement un associé de sa part de bénéfices, la réduit à une proportion « insignifiante ». La jurisprudence n’ayant pas précisé le caractère insignifiant, le caractère léonin de la clause s’apprécie au cas par cas.

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