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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le père biologique de l'enfant qui vient de naître n'est plus le seul à pouvoir bénéficier d'un congé de paternité ; ce droit est désormais ouvert au conjoint de la mère, à la personne vivant maritalement avec elle ou qui lui est liée par un Pacs, y compris dans le cadre d'un couple homosexuel. Ce congé est non rémunéré, mais indemnisé par la Sécurité sociale.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 ou intervenues avant le 1er juillet mais initialement prévues après cette date, la durée du congé paternité est portée à 25 jours calendaires samedi et dimanche inclus (au lieu de 11 auparavant). © Adobe Stock

Un congé de droit pour la naissance d’un enfant

Le congé de paternité est accordé à tout salarié à l’occasion de la naissance de son enfant ou de celui de sa compagne ou de son épouse, quels que soient :

  • son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, etc.) ;
  • sa situation de famille (marié, pacsé, union libre, divorcé ou séparé) ;
  • le lieu de naissance ou la résidence de l’enfant (en France ou à l’étranger) et que l’enfant soit à sa charge ou non.

L’ouverture de ce droit à d’autres bénéficiaires fait qu’en pratique le congé pourra être accordé à deux personnes : au père biologique de l’enfant et la personne vivant en couple avec sa mère (conjoint, personne vivant maritalement ou pacsée avec elle, y compris dans un couple homosexuel).

Durée du congé de paternité et d’accueil

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 ou intervenues avant le 1er juillet mais initialement prévues après cette date, la durée du congé paternité est portée à 25 jours calendaires samedi et dimanche inclus (au lieu de 11 auparavant) pour la naissance d’un seul enfant et de 32 jours calendaires (au lieu de 18 auparavant) en cas de naissances multiples.

Le congé paternité est désormais fractionnable, le salarié étant tenu de prendre 4 jours calendaires consécutifs à la suite des 3 jours du congé  de naissance.

Désormais, le solde du congé paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance (contre 4 mois auparavant, sauf en cas de décès de ma mère ou d’hospitalisation de l’enfant) et peut être pris en deux fois, chacune de ces périodes devant avoir une durée minimale de 5 jours.

Un préalable au congé paternité : avertir l’employeur

Si les conditions sont remplies, ce congé est de droit ; l’employeur ne peut ni le refuser, ni le reporter. Mais le salarié qui souhaite le prendre doit tout de même avertir son employeur au moins un mois avant la date choisie pour le départ en congé.

À compter du 1er juillet 2021, le salarié doit en outre informer son employeur de la date prévisionnelle d’accouchement et de la ainsi que de la durée de l’absence, au moins un mois à l’avance, et de préférence par LRAR ou par lettre remise en main propre. S’il fractionne le congé, il doit avertir l’employeur au moins un mois avant chacune des périodes de congé.

Un congé non rémunéré qui entraîne la suspension du contrat de travail

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée du congé. Le salarié continue de faire partie de l’effectif de l’entreprise et le congé est assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés. En revanche, il n’est pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté. Sauf dispositions conventionnelles contraires, il n’est pas davantage pris en compte pour le calcul de l’intéressement et de la participation.

En principe, pas de rémunération mais une indemnisation versée par la Sécurité sociale

Sauf dispositions conventionnelles contraires, le congé de paternité n’est pas rémunéré par l’employeur mais indemnisé par la Sécurité sociale.

Une réintégration obligatoire à l’issue du congé

A son retour de congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Retrouvez ici plus d’informations sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

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