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Les congés spéciaux

Les congés spéciaux sont de natures très diverses. Un certain nombre de motifs, le plus souvent d’ordre personnel, donnent lieu à des congés, parmi lesquels le mariage, le PACS, le décès d’un proche, le déménagement etc. Si des minima de congés spéciaux existent dans le code du travail, les conventions collectives imposent souvent des durées de congés spéciaux plus avantageux pour les salariés.
D’autres congés, plus longs, existent également, souvent dans le cadre d’un projet parallèle au projet professionnel : le congé des militaires réservistes, le congé pour acquisition de la nationalité, le congé pour salarié candidat ou élu à un mandat parlementaire ou local, le congé de formation syndicale, pour création d’entreprise ou encore sabbatique. La liste est longue !
Vous trouverez dans cette rubrique les informations sur ces différents types de congés, leur durée, les modalités de demande, les conséquences sur le contrat de travail etc.

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Les congés spéciaux : cas et conditions

Le congé pour catastrophe naturelle

Le congé pour catastrophe naturelle concerne le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone affectée par une catastrophe naturelle. La durée est de 20 jours au maximum (qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois) et doit permettre de participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. Ce congé est pris sous préavis de 24 heures dans l’éventualité d’urgence. Il ne fait pas l’objet d’une rémunération (article L3142-41 du code du travail).

Ce congé peut être refusé par l’employeur estimant que celui-ci aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de son entreprise. Ce refus motivé survient après la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (article L3142-42 du code du travail).

Le congé des réservistes (anciens militaires)

Le congé de réserviste permet de s’absenter cinq jours par année civile au titre d’activité dans la réserve opérationnelle. Il concerne le salarié ayant signé un engagement à servir dans ce contexte (article L3142-65 du code du travail).

Le salarié réserviste doit présenter sa demande par écrit, au moins un mois à l’avance, à son employeur. Il précise la date et la durée de l’absence envisagées. Lorsque la durée est supérieure à cinq jours, le salarié requiert l’accord de son employeur avec un préavis d’un mois.

Le refus de l’employeur d’accorder ce type de congé doit en outre être notifié d’une part au salarié et d’autre part à l’autorité militaire, dans les 15 jours à compter de la réception de la demande (articles L3142-70 et D3142-38 du code du travail).

Pendant le congé de réserviste, les périodes d’absences sont considérées comme du travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière : d’ancienneté, d’avancement, de congés payés, de droits aux prestations sociales.

Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse est un droit pour le salarié âgé de moins de 25 ans qui souhaite participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire ainsi que des associations sportives agréées par l’autorité administrative. Celles-ci sont destinées à encourager la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.

Ce congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu’à hauteur de 12 jours ouvrables dans la même année (article L3142-45 du code du travail). Ce congé n’est pas rémunéré (article L3142-43 du code du travail).

L’exception

Le salarié de plus de 25 ans peut, à titre exceptionnel et seulement pour un stage de formation supérieure d’animateurs, bénéficier d’un congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse.

La durée

La durée du congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse est de six jours ouvrables. Ce congé peut être pris en une ou deux fois.

Les conséquences sur le contrat de travail

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des autres droits consécutifs du contrat de travail. 

La demande

Le salarié adresse une demande écrite au moins 30 jours avant le début du congé. Il précise la date et la durée envisagées pour ce congé ainsi que l’organisme responsable du stage ou de la session (article D3142-17 du code du travail).

Le refus

Cette demande peut faire l’objet d’un refus de l’employeur lorsque le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié de ce type de congé durant l’année en cours, atteint la proportion indiquée dans le tableau ci-dessous (article R3142-18 du code du travail) :
 

Effectif de l’établissement

Nombre de bénéficiaires

Moins de 50 salariés

1

De 50 à 99 salariés

2

De 100 à 199 salariés

3

De 200 à 499 salariés

4

De 500 à 999 salariés

5

De 1.000 à 1.999 salariés

6

A partir de 2.000 salariés

1 bénéficiaire en plus par tranche de 1.000 salariés

Cette limitation due à l’effectif de l’établissement ne s’applique pas au salarié âgé de plus de 25 ans (article R3142-23 du code du travail).

L’employeur peut également refuser cette demande si sa décision est justifiée par des nécessités particulières à son entreprise ou à son exploitation.

Le congé pour acquisition de la nationalité

Ce congé pour acquisition de la nationalité est non rémunéré. Sur justification, le salarié a le droit d’en bénéficier pour assister à sa cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. La durée du congé est d’une demi-journée (article L3142-116 du code du travail).

Le congé pour salarié candidat ou élu à un mandat parlementaire ou local

Le salarié candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat doit obtenir de son employeur le temps nécessaire afin de participer à sa campagne électorale. Cependant, ce temps est limité à 20 jours ouvrables (article L3142-56 du code du travail).

Il est en revanche limité à dix jours ouvrables, sur demande, pour le salarié candidat :

  1. au parlement européen ;
  2. au conseil municipal dans une commune d’au moins 3500 habitants ;
  3. au conseil général ou au conseil régional ;
  4. à l ‘assemblée de Corse.

Le salarié bénéficie de son congé à sa convenance. Toutefois, il doit informer son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence. En outre, celle-ci doit être d’au moins une demi-journée entière (article L3142-57 du code du travail).

Pour le salarié, la durée des absences est imputée à sa demande sur les congés payés annuels. Sinon, ces absences ne sont pas rémunérées et font l’objet d’une récupération en accord avec l’employeur. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de certains droits comme les congés payés et l’ancienneté (articles L3142-58 et L3142-59 du code du travail).

Le salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ayant une ancienneté minimale d’un an chez son employeur peut, sur demande, opter pour la suspension de son contrat de travail jusqu’à la fin de son mandat. Il retrouve ensuite son précédent emploi, ou un emploi similaire dont la rémunération est identique, dans les deux mois suivant la date où il manifeste son intention de reprendre son emploi.

Congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen

Ce congé est accordé par l’employeur afin que le salarié participe, s’il est désigné, aux réunions concernant une commission, un comité administratif ou paritaire pour traiter des problèmes d’emploi et de formation. Il est également accordé pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) (articles L3142-3 et L3142-3-1 du code du travail).

La demande

Lorsque le salarié doit participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, il adresse à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence. Cette demande doit être faite dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires, avant le début de la session d’examen ou de validation.
L’employeur peut refuser ce congé lorsqu’il estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, qu’elle pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.
Ce refus doit être motivé par l’employeur. En cas de différend, l’inspecteur du travail peut être saisi (article L3142-4 du code du travail).

La rémunération

La participation d’un salarié à l’une de ces instances ou à un jury d’examen n’entraîne aucune diminution de sa rémunération (article L3142-5 du code du travail).

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