Question

L'employeur peut-il refuser une demande de congé pour création d'entreprise ?

La réponse de la rédaction :

Le droit à un congé pour création ou reprise d’entreprise est reconnu au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non (article L. 3142-81 du Code du travail). Toutefois, ce droit ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d’entreprise.

Le salarié doit effectuer sa demande à l’employeur au moins deux mois avant le début du congé. Mais, même s’il s’agit d’un droit et même si le salarié respecte les conditions et la procédure, l’employeur d’une entreprise de moins de 200 salariés peut refuser d’accorder ce congé. A condition qu’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (par exemple, le faible nombre de salariés, le caractère stratégique de l’emploi occupé par l’intéressé ou, encore, la technicité particulière de ses fonctions).

Dans ce cas, l’employeur doit toutefois respecter la procédure suivante :

– motiver son refus en précisant le motif ;
– porter ce refus à la connaissance du salarié.

Télécharger nos Kits de demandes de congé pour création d’entreprise à destination de l’employeur et du créateur

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