Question

Si je crée une entreprise tout en restant salariée, puis-je bénéficier d’exonérations sociales ?

La réponse de la rédaction :

Depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, un salarié qui crée son entreprise peut, dans une certaine mesure et sous certaines conditions, ne cotiser qu’au titre de sa seule activité salariée pendant les douze premiers mois d’activité. Cette mesure est entrée en vigueur et s’applique pour toutes les entreprises créées à partir du 1er janvier 2004.

Les cotisations dont l’entrepreneur peut être exonéré sont les suivantes : maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité, décès et allocations familiales (la CSG, la CRDS, les cotisations d’assurance-chômage, accident du travail et retraite complémentaire sont donc exclues de l’exonération).

Pour bénéficier de cette exonération, l’activité salariée ou assimilée doit représenter un certain nombre d’heures (Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003) : 

  • l’activité salariée ou assimilée doit être antérieure à la création de l’entreprise et doit avoir représenté au moins 910 heures au cours des douze mois précédant la date de création ou de reprise de l’entreprise ;
  • l’activité salariée ou assimilée doit représenter au moins 455 heures pendant les douze mois suivant la date de création ou de reprise de l’entreprise.

L’exonération est plafonnée : elle ne s’applique que dans la limite d’un plafond de revenus afférents à l’activité nouvellement créée fixé à 120% du SMIC.

Pour bénéficier de l’exonération, il faut adresser une demande à chaque organisme concerné (c’est-à-dire aux différents organismes compétents pour l’assurance maladie, les allocations familiales et la retraite de base).

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