Vous êtes créateur au chômage

Si vous êtes créateur d'une entreprise ou bien candidat à la reprise d'une société, tout en étant chômeur, vous pouvez continuer à percevoir votre allocation de retour à l'emploi (ARE) pendant le temps de préparation de votre projet. Une fois l'entreprise lancée, Pôle emploi maintient partiellement l'allocation sous certaines conditions. Il existe également, pour les créateurs ou repreneur en recherche d'emploi, la possibilité de bénéficier de l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises). Cette rubrique fait le point sur ces dispositifs.

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Comment créer son entreprise en conservant des indemnités chômage ?

Nous vous proposons de faire le point, sous forme de questions/réponses, sur la question du cumul des indemnités chômage et du revenu d’une activité non salariée à l’occasion de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Comme il existe de nombreux cas particuliers, il vous est fortement recommandé de consulter par ailleurs votre agence Pôle Emploi.

A noter : de nouvelles règles de cumul de l’allocation chômage et du revenu d’une activité non salariée s’appliquent depuis le 1er janvier 2018. L’objectif est de réduire les régularisations et les risques d’indus lorsque le montant de la rémunération ne peut être déterminé.

Le cumul des indemnités chômage et du revenu d’une activité non salariée

Je crée ou reprends une entreprise et perçois déjà l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), puis-je conserver mes droits aux allocations chômage ?

Lors de la préparation de votre projet de création d’entreprise :
Tant que votre nouvelle entreprise n’en est encore qu’au stade de projet, les démarches accomplies pendant cette phase préparatoire à la création ou reprise d’une entreprise constituent des actes de recherche d’emploi. Vous conservez donc intégralement le bénéfice des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) si vous continuez à être inscrit comme demandeur d’emploi.

Une fois la création de votre entreprise lancée :
Le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) est possible, sous réserve que vous remplissiez les conditions suivantes :

  • vous demeurez inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (et vous continuez à actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi) ;
  • vous ne bénéficiez pas de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par Pôle emploi.

Avec ce mécanisme, que vais-je pouvoir cumuler ?

Si les conditions requises sont remplies, vous allez pouvoir conserver, en plus des revenus issus de votre nouvelle activité, vos allocations chômage. Toutefois, ce cumul n’est que partiel. Les revenus de l’activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul sont ceux déclarés au titre des assurances sociales, c’est-à-dire l’ensemble des bénéfices tirés de l’activité professionnelle non salariée : rémunération de dirigeant, de gérant, etc.

 

Le calcul des allocations chômage complémentaires

Les règles de calcul des allocations chômage complémentaires sont différentes selon que le créateur ou le repreneur d’entreprise (dirigeant de société ou entrepreneur individuel) peut déterminer ou non les rémunérations professionnelles tirées de son activité non salariée.

Je crée une entreprise individuelle ou une EURL soumise à l’impôt sur le revenu et mes revenus ne sont pas encore connus lors des premiers mois d’activité. Comment se fait le calcul des allocations mensuelles ?

Lorsque les revenus professionnels ne peuvent être déterminés sur une base mensuelle  (lors de la création d’une entreprise individuelle ou d’une société soumise à l’impôt sur le revenu), un paiement provisoire des allocations est effectué.

Celui-ci est égal à 70% du montant de l’allocation mensuelle qui aurait été versée en l’absence de reprise d’activité. Il n’est donc pas fait application des bases forfaitaires utilisées pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les 2 premières années d’activité.

Attention, Pôle Emploi procède ensuite à une régularisation annuelle.

J’ai repris une société soumise à l’IS et mes revenus professionnels sont connus. Comment se fait le calcul des allocations mensuelles ?

Pour les dirigeants d’une société soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) qui déclarent un montant de rémunération lors de l’actualisation mensuelle de leur situation à Pôle emploi, et qui ne sont pas en mesure d’en fournir les justificatifs, un paiement par avance est effectué.

Celui-ci est égal à 80 % de l’allocation normalement due sur la base des rémunérations déclarées mensuellement par le créateur ou repreneur. Un calcul définitif est ensuite établi sur la base des justificatifs transmis le mois suivant. A défaut, l’avance versée est intégralement récupérée sur le montant des prochains paiements.

Si le montant de la rémunération déclaré est justifié au moment de l’actualisation (grâce à un PV d’assemblée indiquant le montant de la rémunération, par exemple), il n’est pas appliqué le coefficient de 0,8.

La régularisation annuelle

Une régularisation des paiements provisoires intervient annuellement à partir des revenus réels soumis à cotisations sociales ou,  lorsque le créateur ou repreneur n’est pas en mesure d’adresser les justificatifs de ses revenus, sur la base d’une estimation des revenus.

Ce calcul permet de déterminer un nombre de jours indemnisables égal à :

montant du complément d’allocation / ARE brut journalier

Ce nombre de jours indemnisables s’impute sur la durée d’indemnisation.

Les jours non indemnisés reportent d’autant la date de fin de droits au chômage.

En tout état de cause, le cumul du complément d’allocations chômage avec le montant de la rémunération de l’activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant mensuel de l’ancien salaire de référence.

 

 

La durée du dispositif

Le maintien partiel des allocations chômage est possible dans la limite du reliquat des droits au chômage.

 

En cas d’échec

Je crée directement mon entreprise aussitôt après avoir perdu mon emploi salarié, sans avoir déposé de dossier d’allocation chômage. Que se passe-t-il en cas d’échec de ma nouvelle entreprise ?

Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise après avoir été licencié, si vous échouez dans votre projet d’entreprise, vous pourrez faire valoir vos droits au titre de l’activité salariée antérieure durant les 3 ans qui suivent la fin de votre emploi salarié.

 

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