Question

Peut-on faire lever une interdiction de gérer une société ?

La réponse de la rédaction :

« Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci » (article L653-8 du code de commerce).
En outre, il est rappelé qu’une personne faisant l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ne peut pas non plus s’installer en tant qu’auto-entrepreneur.

La durée de cette interdiction est variable, mais elle ne peut en tout cas excéder 15 ans (article L653-11 du code de commerce). Cette sanction cesse automatiquement au terme fixé, sans intervention du tribunal de commerce. Toutefois, il est également possible d’être relevé de cette interdiction avant le terme défini. Pour ce faire, il est nécessaire de présenter au tribunal de commerce qui a prononcé la sanction « toutes garanties démontrant sa capacité à diriger une entreprise ». Si le tribunal entend la demande, sa décision entraîne automatiquement la réhabilitation.

Il est plus qu’opportun de demander conseil à un avocat spécialisé dans le droit des affaires pour faire cette démarche.

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