Bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre)

L’aide bénéficie à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Il n’est plus nécessaire de remplir de formulaire CERFA pour toucher cette aide. L’exonération est appliquée automatiquement sur les salaires concernés, déclarés dans la Déclaration sociale nominative (DSN).

Depuis le 1er janvier 2019, il suffit d’être créateur ou repreneur d’entreprise pour bénéficier de l’Acre. Les anciennes conditions relatives au bénéficiaire ont été supprimées.

Le bénéficiaire doit reprendre ou créer une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société.Il peut aussi s’agir d’une activité d’auto-entrepreneur.

Si l’activité concernée est exercée sous la forme d’une société, le créateur ou repreneur doit détenir sur la société un contrôle effectif pendant les 2 années qui suivent la création ou la reprise de l’entreprise.

Exercent effectivement le contrôle de la société :

• le demandeur qui détient (personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
• le demandeur ayant la qualité de dirigeant de la société et qui détient (personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants) au moins un tiers du capital dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
• les demandeurs détenant ensemble plus de 50 % du capital, sous réserve qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins au dixième de la part du principal associé.

Le bénéfice de l’aide est par ailleurs soumis à un plafond : les revenus du créateur ou repreneur doivent être inférieurs à 40 524 €.

Enfin, il ne faut pas avoir perçu l’aide pendant les 3 années précédant la demande.

L’Acre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. Cette durée peut être prolongée à 3 ans pour les micro-entrepreneurs selon un dispositif spécial) à compter soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.

Le créateur ou repreneur est exonéré de cotisations salariales et patronales maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, prestations familiales. En revanche, la CSG, la cotisation accident du travail, retraite complémentaire, versement transport, Fnal et formation professionnelle ne sont pas visées et doivent toujours être payées.

L’exonération est :

• totale, lorsque les revenus ou les rémunérations du bénéficiaire sont inférieurs à 30 393 €;
• dégressive, lorsque les revenus sont compris entre 30 393 et 40 524 €.