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Bénéficier de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre)

Destiné à encourager la création et la reprise d'entreprise, l'Accre consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant un an et en un accompagnement pendant les premières années d'activité.

Conditions nécessaires au bénéfice de l’Accre

Conditions relatives au bénéficiaire

Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, l’Accre est ouverte :

  • au demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou en qualité de bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • au bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • au demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle emploi ;
  • au bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou son conjoint ou concubin ;
  • à la personne âgée de 18 à moins de 26 ans ;
  • à la personne âgée de moins de 30 ans n’ayant pas travaillé suffisamment longtemps pour prétendre aux allocations-chômage ou reconnue handicapée ;
  • à la personne salariée ou licenciée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie de cette entreprise ;
  • au titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) s’il remplit l’une des conditions visées ci-avant ;
  • au bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE) ;
  • à la personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS peuvent continuer de percevoir leurs allocations pendant les premiers mois d’activité de leur entreprise. Le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois en fonction du montant des revenus d’activité de façon à assurer un montant forfaitaire garanti. L’ASS est maintenue pendant un an maximum à partir de la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’Accre, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s’appliquent jusqu’à la fin du 11e trimestre civil suivant celui du début de l’activité.

A noter : à compter du 1er janvier 2019, l’Accre prendra le nom d' »exonération de début d’activité ». La nature de l’aide restera inchangée. En revanche, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise seront éligibles au dispositif sous réserve des conditions exposées ci-dessous.

Conditions relatives à la création d’entreprise commerciale ou artisanale

La personne doit créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale ou artisanale, soit à titre individuel, soit sous forme de société (l’Accre est aussi ouverte en cas de création ou de reprise d’une activité libérale ou agricole).

Si l’entreprise est constituée sous forme de société, le demandeur doit en exercer effectivement le contrôle pendant au moins 2 ans à compter de la création ou la reprise d’entreprise.

Exercent effectivement le contrôle de la société :

  • le demandeur qui détient (personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • le demandeur ayant la qualité de dirigeant de la société et qui détient (personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants) au moins un tiers du capital dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
  • les demandeurs détenant ensemble plus de 50 % du capital, sous réserve qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins au dixième de la part du principal associé.

Accre : nature de l’aide

L’Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an (3 ans pour les micro-entrepreneurs selon un dispositif spécial) à compter soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés.

L’aide est réservée aux personnes éligibles à l’exonération Accre dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 732 € en 2018.

L’exonération est :

  • totale, lorsque les revenus ou les rémunérations du bénéficiaire sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit 29 779 € en 2018) ;
  • dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre 29 779 € et 39 732 € en 2018).

Sont exonérés, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • aux prestations familiales ;
  • à l’assurance vieillesse de base.

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Modalités pratiques de la demande d’Accre

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre rempli auprès du  CFE compétent pour la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, au plus tôt lors du dépôt de cette déclaration et, au plus tard, dans les 45 jours suivant ce dépôt. Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l’Accre.

Le CFE délivre au demandeur un récépissé d’enregistrement et transmet dans les 24 heures le dossier de demande et une copie du récépissé à l’Urssaf. Si le demandeur a également déposé une demande d’autorisations administratives pour l’exercice de son activité, le CFE ne transmet la demande d’Accre à l’Urssaf qu’à réception de ces autorisations. L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé d’enregistrement. Le silence gardé par l’Urssaf vaut décision d’acceptation.

Si la demande est acceptée, l’Urssaf délivre au demandeur une attestation d’admission au bénéfice de l’aide et les organismes sociaux mettent en œuvre les exonérations de cotisations sociales dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé d’enregistrement. Si la demande est rejetée, l’Urssaf notifie au demandeur la décision de rejet, dûment motivée et l’informe des modalités de recours contre cette décision.

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