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Bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Destiné à encourager la création et la reprise d'entreprise, l'Acre consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant un an. Ses contours sont modifiés à compter du 1er janvier 2020.
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre) consiste en une exonération de charges sociales pendant la première année d’activité.
Depuis 2020, seuls certains entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Le montant de l’exonération de cotisations sociales est par ailleurs réduit. Enfin, le bénéfice de l’aide n’est plus automatique pour les auto-entrepreneurs.
Depuis 2020, l’aide bénéficie aux créateurs et repreneurs d’entreprise qui font partie de l’un des catégories suivantes :
- demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;
- demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
- personne âgée de 18 ans à moins de 26 ans ;
- personne âgée de moins de 30 ans et reconnue handicapée ;
- personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- créateur ou repreneur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.
Le bénéficiaire doit reprendre ou créer une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société. Il peut aussi s’agir d’une activité d’auto-entrepreneur.
Si l’activité concernée est exercée sous la forme d’une société, le créateur ou repreneur doit détenir sur la société un contrôle effectif pendant les 2 années qui suivent la création ou la reprise de l’entreprise.
Exercent effectivement le contrôle de la société :
- le demandeur qui détient (personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
- le demandeur ayant la qualité de dirigeant de la société et qui détient (personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants) au moins un tiers du capital dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
- les demandeurs détenant ensemble plus de 50 % du capital, sous réserve qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins au dixième de la part du principal associé.
Remarque : le dispositif ne concerne pas les activités crées ou reprises au sein d’une association, d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupements d’employeurs.
Pour bénéficier de l’aide, il ne faut pas l’avoir perçu pendant les 3 années précédant la demande.
Pour bénéficier de l’Acre, les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social doivent formuler une demande auprès de l’Urssaf au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise de l’entreprise, via ce formulaire, sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Dans les autres cas, le bénéfice de l’Acre est automatique. L’exonération de cotisations sociales s’applique automatiquement sur les salaires concernés, déclarés dans la Déclaration sociale nominative (DSN), sans aucune démarche à effectuer.
L’Acre consiste en une exonération de charges sociales pendant la première année d’activité. Depuis le 1er janvier 2020, la prolongation de l’exonération pendant les deuxième et troisième année d’activité est supprimée.
Le créateur ou repreneur est exonéré de cotisations salariales et patronales maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, prestations familiales. En revanche, la CSG/CRDS, la cotisation accident du travail, retraite complémentaire, versement transport, Fnal et la contribution à la formation professionnelle ne sont pas visées et doivent toujours être payées.
Pour les micro-entrepreneurs, l’Acre prend la forme d’un taux spécifique minoré de cotisations sociales. Avec l’Acre, le taux des cotisations à payer la première année d’activité est donc réduit à :
- 6,4 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat et de vente de marchandises ;
- 11 % du chiffre d’affaires pour les autres activités (prestations de services artisanales ou commerciales et activités libérales)
Dans les autres cas, cette exonération est modulée en fonction du revenu que le travailleur indépendant tire de son activité non salariée. Elle est :
- totale, si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 32 994 € en 2023 ;
- dégressive, si le revenu professionnel est compris entre 32 994 € et 43 992 € en 2023 ;
- nulle si le revenu professionnel est supérieur à 43 992 € en 2023.