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Bénéficier de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre)

Destiné à encourager la création et la reprise d'entreprise, l'Accre consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant un an et en un accompagnement pendant les premières années d'activité.

Conditions nécessaires au bénéfice de l’Accre

Conditions relatives au bénéficiaire

Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, l’Accre est ouverte :

  • au demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou en qualité de bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • au bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
  • au demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois à Pôle emploi ;
  • au bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou son conjoint ou concubin ;
  • à la personne remplissant les conditions pour bénéficier de contrats « nouveaux services – emplois jeunes » ainsi que celle embauchée dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide : il s’agit des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition) et des jeunes de 26 à moins de 30 ans n’ayant pas travaillé suffisamment longtemps pour prétendre aux allocations-chômage ou reconnus handicapés ;
  • à la personne salariée ou licenciée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie de cette entreprise : pour y prétendre, cette personne doit s’engager à investir en capital la totalité des aides reçues et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
  • au titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) s’il remplit l’une des conditions visées ci-avant ;
  • au bénéficiaire du complément de libre choix d’activité de la PAJE.

Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’ATA peuvent continuer de percevoir leurs allocations pendant les premiers mois d’activité de leur entreprise. Le montant du RSA est recalculé tous les 3 mois en fontion du montant des revenus d’activité de façon à assurer un montant forfaitaire garanti. L’ASS est maintenue pendant un an maximum à partir de la date de création ou de reprise de l’entreprise ; l’ATA pendant les 6 premiers mois d’activité de l’entreprise.

Les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) y ont aussi droit.

Les entreprises créées sous le régime fiscal de la micro-entreprise bénéficiaires de l’Accre sont automatiquement et obligatoirement soumises au régime micro-social (régime auto-entrepreneur) si leur activité entre dans le champ de ce régime. L’attributaire de l’Accre n’a pas le choix ; il ne peut renoncer à l’application du régime micro-social simplifié qui lui fait bénéficier de taux de cotisations sociales spécifiques réduits jusqu’à la fin du 11e trimestre civil suivant celui du début de l’activité. A compter de 2016 (a priori), l’attributaire de l’Accre bénéficiera du régime micro-social simplifié selon des modalités spécifiques.

Conditions relatives à la création d’entreprise commerciale ou artisanale

La personne doit créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale ou artisanale, soit à titre individuel, soit sous forme de société (l’Accre est aussi ouverte en cas de création ou de reprise d’une activité libérale ou agricole).

Si l’entreprise est constituée sous forme de société, le demandeur doit en exercer effectivement le contrôle pendant au moins 2 ans à compter de la création ou la reprise d’entreprise.

Exercent effectivement le contrôle de la société :

  • le demandeur qui détient (personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • le demandeur ayant la qualité de dirigeant de la société et qui détient (personnellement ou avec son époux, partenaire pacsé ou concubin, ses ascendants et descendants) au moins un tiers du capital dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital ;
  • les demandeurs détenant ensemble plus de 50 % du capital, sous réserve qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale au moins au dixième de la part du principal actionnaire.

Nature de l’aide

Si le bénéficiaire est un travailleur non salarié, il est exonéré, pendant 12 mois à compter de son affiliation au RSI, des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, d’assurance-vieillesse de base et d’invalidité-décès sur la partie de son revenu professionnel n’excédant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération est applicable.

La CSG/CRDS, la contribution à la formation professionnelle, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire restent dues. Tout comme les cotisations d’assurance-maladie-maternité, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse de base et d’invalidité-décès sur la partie du revenu excédant 120 % du Smic.

Si le bénéficiaire est un dirigeant assimilé de droit aux salariés et affilié à ce titre au régime général de la sécurité sociale, l’exonération, d’une durée de 12 mois à compter du début d’activité de l’entreprise, doit être demandée par son entreprise. Elle porte sur la partie de rémunération n’excédant pas 120 % du Smic et concerne non seulement les cotisations patronales mais aussi les cotisations salariales.

La CSG/CRDS, les cotisations AT/MP, la CSA, le FNAL et le versement de transport restent dus. Tout comme les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale pour la fraction de rémunération excédant 120 % du Smic.

Modalités pratiques de la demande

La demande d’attribution accompagnée de divers justificatifs doit être adressée au CFE compétent pour la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, au plus tôt lors du dépôt de cette déclaration et, au plus tard, dans les 45 jours suivant ce dépôt.

Le CFE délivre au demandeur un récépissé d’enregistrement et transmet dans les 24 heures le dossier de demande et une copie du récépissé à l’Urssaf. Si le demandeur a également déposé une demande d’autorisations administratives pour l’exercice de son activité, le CFE ne transmet la demande d’Accre à l’Urssaf qu’à réception de ces autorisations. L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récepissé d’enregistrement. Le silence gardé par l’Urssaf vaut décision d’acceptation.

Si la demande est acceptée, le RSI délivre au demandeur une attestation d’admission au bénéfice de l’aide et les organismes sociaux mettent en œuvre les exonérations de cotisations sociales dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé d’enregistrement. Si la demande est rejetée, l’Urssaf notifie au demandeur la décision de rejet, dûment motivée et l’informe des modalités de recours contre cette décision.

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