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Rédiger une annonce légale de modification de dénomination sociale

Vous souhaitez réaliser un changement de la dénomination sociale de votre société car vous avez fait évolué votre activité, ou fusionné deux entreprises : quel que soit la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, ou encore EURL), il va falloir réaliser quelques formalités afin d’officialiser le changement.

Rédiger une annonce légale de modification de dénomination sociale
Attention : l’annonce légale de modification de dénomination sociale doit contenir plusieurs mentions obligatoires.

Cette décision portée par le gérant et validée en assemblée générale va entrainer une modification au niveau des statuts de l’entreprise, et doit donc être annoncée publiquement via la publication d’une publicité légale (appelée plus communément annonce légale) sur un support habilité à recevoir des annonces légales : titre de presse papier ou service de presse en ligne (SPL).

À noter, la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. III). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.

Avec l’extension d’habilitation aux services de presse en ligne (SPL), le terme « journal d’annonces légales » (JAL) est remplacé par « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL).

>> Publiez votre annonce légale ici

La décision de modification de dénomination d’une entreprise peut s’accompagner de la création, ou du changement, d’un sigle qu’il faudra aussi insérer dans l’avis de modification.

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