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Rédiger une annonce légale de modification de dénomination sociale

Vous souhaitez réaliser un changement de la dénomination sociale de votre société car vous avez fait évolué votre activité, ou fusionné deux entreprises : quel que soit la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, ou encore EURL), il va falloir réaliser quelques formalités afin d’officialiser le changement.

Rédiger une annonce légale de modification de dénomination sociale
Attention : l’annonce légale de modification de dénomination sociale doit contenir plusieurs mentions obligatoires.

Cette décision portée par le gérant et validée en assemblée générale va entrainer une modification au niveau des statuts de l’entreprise, et doit donc être annoncée publiquement via la publication d’une publicité légale (appelée plus communément annonce légale) sur un journal d’annonces légales habilité.

À noter, la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. III). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.

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La décision de modification de dénomination d’une entreprise peut s’accompagner de la création, ou du changement, d’un sigle qu’il faudra aussi insérer dans l’avis de modification.

Changement de dénomination sociale : qui doit réaliser la publication de l’annonce légale ?

Que la forme juridique de votre entreprise soit une SARL, une SA, ou par exemple une SCI, c’est au représentant légal de réaliser les formalités de modification de la dénomination sociale de la société afin de l’annoncer à la concurrence ou aux clients.

Dans le cas d’une SARL, ou d’une EURL, c’est au gérant de réaliser l’annonce légale de modification de dénomination sociale, alors que dans le cas d’une SASU ou SAS c’est au président de le faire. Il est possible de passer par une tierce personne si elle est prévue aux statuts ou mandatée exceptionnellement pour la formalité. Bien entendu ce tiers devra alors prouver son habilitation à réaliser la publication de l’annonce légale via un journal d’annonces légales en possédant une délégation de pouvoir signé par le gérant ou président de la société.

L’annonce légale de modification de dénomination sociale de la société doit être publiée dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département du siège social de l’entreprise, habilité par la préfecture à publier des annonces légales.

Contenu de l’avis de publicité de modification de dénomination sociale

L’annonce légale de modification de dénomination sociale doit contenir plusieurs mentions obligatoires qu’il est important de vérifier avant de lancer la publication dans le journal d’annonces.

Elle doit obligatoirement mentionner l’ancienne dénomination sociale de l’entreprise suivie du sigle et de la forme de la société ainsi que son capital social. L’avis doit aussi indiquer l’adresse du siège social de la société avec son numéro unique d’identification et les coordonnées du registre du commerce et des sociétés concerné par cette immatriculation.

Les modifications doivent ensuite être annoncées avec la nouvelle dénomination sociale suivie du nom du gérant ou du président qui a pris la décision de modification de dénomination sociale de la société, avec la date de validation de la décision par assemblée et la date effective du changement.

Si malgré les vérifications, l’annonce légale comporte des erreurs ou des oublis, il est possible de demander une modification avant la publication effective, ou de faire un rectificatif si la publication de l’annonce légale de modification de dénomination sociale a déjà eu lieu.

Lorsque l’annonce légale est publiée, le journal d’annonces légales doit fournir une attestation de parution afin de clôturer le dossier de modification de dénomination sociale auprès du greffe du tribunal de commerce.

Loi Pacte : les services de presse en ligne bientôt habilités

L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 prévoit, sans doute d’ici 5 ans (la date d’entrée en vigueur de cette mesure n’a pas été fixée dans la loi), d’ouvrir le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :

  • être inscrit à la CPPAP ;
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
  • comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
  • justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).

Un tarif au forfait moins coûteux est prévu

L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un décret à paraître fixera la liste des annonces concernées. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. Toutefois, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.

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