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Comment trouver un journal d’annonces légales habilité ?
Chaque société commerciale doit recourir à la publication d’annonces légales plusieurs fois au cours de sa vie : il s’agit d’une étape obligatoire pour la plupart des démarches administratives allant de la création de la société à sa dissolution ou sa liquidation, en passant par la modification des statuts, le changement de gérance, un transfert de siège social, voire un appel à candidature.
Avant de devenir entrepreneur, peut-être aviez-vous déjà entendu parler du dépôt d’annonces légales ? Par exemple, à l’occasion d’un changement de patronyme ou de la réalisation ou modification d’un statut ?
À noter, la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales. Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.
Avec l’extension d’habilitation aux services de presse en ligne (SPL), le terme « journal d’annonces légales » (JAL) est remplacé par « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL).
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Seuls les journaux d’annonces légales habilités à la publication d’annonces légales, dénommés désormais support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), dans le département du siège de l’entreprise peuvent être utilisés pour le dépôt. Ce dernier se nomme également « avis juridique ».
Les annonces de ventes, procédures collectives, dépôt des comptes ou cessions d’entreprises doivent être obligatoirement publiées au travers d’un tel journal, tout comme les radiations de personnes physique ou moral qui avaient été inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour cela, les entreprises doivent donc passer par la publication d’une annonce légale sur un SHAL ou au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Si les sociétés ne réalisent pas d’annonces légales lors de ces évènements, ces derniers peuvent être considérés comme nuls, d’autant plus que la publication de l’annonce légale n’est vérifiée que grâce à l’attestation de parution fournie par le titre de presse papier ou le service de presse en ligne habilité.
Sans cette attestation, la plupart des démarches administratives relatives à la vie d’entreprise ne pourront pas être effectuées.
Pour devenir un support habilité à recevoir des annonces légales, ce dernier doit être présent sur la liste préfectorale annoncée chaque année.
Pour faire partie de la liste des publications de presse, le journal doit répondre à plusieurs critères :
- comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département,
- avoir une édition papier
- être édité sur une base au moins hebdomadaire
- être édité depuis plus de 6 mois
- être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
- ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces
- justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret
La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :
- être inscrit à la CPPAP ;
- ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
- comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
- justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).
Les supports habilités à recevoir des annonces légales doivent transmettre les annonces légales qu’ils publient relatives aux sociétés et fonds de commerce, en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, mais également relatives aux procédures collectives à une base unique de données numériques : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) sans modification et sans temps de latence.
La version en ligne doit être publiée dans les 7 jours suivant la publication originale, avec le nom du journal et sa date de publication mais aussi avec toutes les mentions contenues dans l’annonce légales lors de sa première publication.
Attention, ne sont pas répertoriées dans le PPLE, les mesures de publicité en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise
L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 a ouvert le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). A compter du 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce est possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse papier.
Un tarif au forfait moins coûteux est prévu
L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un arrêté du 7 décembre 2020 fixe la liste des annonces concernées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et des sociétés civiles est déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d’un tarif à la ligne. Le tarif « à la ligne » n’est pas supprimé pour les autres formalités. A terme, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.
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