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Comment trouver un journal d’annonces légales habilité ?

Chaque société commerciale doit recourir à la publication d’annonces légales plusieurs fois au cours de sa vie : il s’agit d’une étape obligatoire pour la plupart des démarches administratives allant de la création de la société à sa dissolution ou sa liquidation, en passant par la modification des statuts, le changement de gérance, un transfert de siège social, voire un appel à candidature.

Comment trouver un journal d’annonces légales habilité ?
Les journaux d’annonces légales habilités doivent transmettre les annonces légales qu’ils publient au PPLE (Portail de la Publicité Légale des Entreprises) sans modification et sans temps de latence.

Avant de devenir entrepreneur, peut-être aviez-vous déjà entendu parler du dépôt d’annonces légales ? Par exemple, à l’occasion d’un changement de patronyme ou de la réalisation ou modification d’un statut ?

À noter, la loi Pacte publiée au JO le 22 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. IV). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.

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Le journal d’annonces légales : support officiel et légal des annonces légales

Seuls les journaux d’annonces légales habilités à la publication d’annonces légales dans le département du siège de l’entreprise peuvent être utilisés pour le dépôt. Ce dernier se nomme également « avis juridique ».

Les annonces de ventes, procédures collectives, dépôt des comptes ou cessions d’entreprises doivent être obligatoirement publiées au travers d’un tel journal, tout comme les radiations de personnes physique ou moral qui avaient été inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour cela, les entreprises doivent donc passer par la publication d’une annonce légale sur un journal d’annonces légales habilité ou au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Si les sociétés ne réalisent pas d’annonces légales lors de ces évènements, ces derniers peuvent être considérés comme nuls, d’autant plus que la publication de l’annonce légale n’est vérifiée que grâce à l’attestation de parution fournie par le journal d’annonces légales.

Sans cette attestation, la plupart des démarches administratives relatives à la vie d’entreprise ne pourront pas être effectuées.

Obligation d’un journal d’annonces légales

Pour devenir un journal d’annonces légales habilité, ce dernier doit être présent sur la liste préfectorale annoncée chaque année.

Pour faire partie de cette liste, le journal doit répondre à plusieurs critères :

  • contenir des informations générales, judiciaires et/ou techniques
  • avoir une édition papier
  • paraître chaque semaine et ce depuis au moins 6 mois
  • avoir un numéro CPPAP donné par la commission paritaire des publications et agences de presse
  • pouvoir prouver une vente pour chaque abonnement, dépositaire ou vendeur
  • avoir son siège social et au moins une édition dans le département concerné
  • ne pas dépasser les deux tiers de surface de publicité en prenant en compte les annonces judiciaires et légales
  • respecter le prix à la ligne fixé par décret

Légalité de la publication

Les journaux d’annonces légales habilités doivent transmettre les annonces légales qu’ils publient au PPLE (Portail de la Publicité Légale des Entreprises) sans modification et sans temps de latence.

La version en ligne doit être publiée dans les 7 jours suivant la publication originale, avec le nom du journal et sa date de publication mais aussi avec toutes les mentions contenues dans l’annonce légales lors de sa première publication.

Loi Pacte : les services de presse en ligne bientôt habilités

L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 22 mai 2019 prévoit, sans doute d’ici 5 ans (la date d’entrée en vigueur de cette mesure n’a pas été fixée dans la loi), d’ouvrir le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :

  • être inscrit à la CPPAP ;
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
  • comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelés toutes les semaines (sous doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
  • justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).

Un tarif au forfait moins coûteux est prévu

L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un décret à paraître fixera la liste des annonces concernées. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. Toutefois, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.

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