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Rédaction et publication d’une annonce légale de création d’entreprise

Lors de la création d'une entreprise, il est important d'annoncer sa constitution au travers d'une annonce légale.

Rédaction et publication d’une annonce légale de création d’entreprise
Attention : lorsqu'un intermédiaire en ligne s'occupe du dépôt de l'annonce d'une société, il peut y avoir une hausse du prix.

Il ne faut pas sauter l’étape de rédaction et de publication de l’annonce légale de création de la société car l’attestation donnée pour en prouver la diffusion est obligatoire pour finaliser le dossier afin de pouvoir le déposer au centre de formalités des entreprises (CFE).

À noter, la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. III). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.

Avec l’extension d’habilitation aux services de presse en ligne (SPL), le terme « journal d’annonces légales » (JAL) est remplacé par « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL).

Rédiger une annonce légale pour une création d’entreprise

L’avis sera légèrement différent selon la forme juridique de l’entreprise car il existe des mentions obligatoires différentes à insérer dans l’annonce dans chaque cas.

Une annonce légale rédigée dans le cadre d’une création d’entreprise doit toujours contenir au moins sa dénomination sociale, son sigle, sa forme juridique, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, un bref résumé de son objet social ainsi que quelques renseignements sur le ou les dirigeant(s) (noms, prénoms, adresses) ainsi que sur toute personne susceptible d’avoir un pouvoir décisionnaire engageant la société.

Il faut aussi indiquer de quel registre du commerce et des sociétés (RCS) dépend la société.

Pour certaines formes juridiques, vous devrez donner des informations supplémentaires concernant le conseil d’administration, les administrateurs, le président et son entourage, les conditions d’admission et de vote aux assemblées, le commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes suppléant, etc. C’est par exemple le cas lors de la constitution d’une société anonyme (SA).

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L’annonce légale de création d’entreprise : où et comment la publier ?

Cette annonce légale devra ensuite être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : titre de presse papier ou service de presse en ligne (SPEL) habilité. S’il n’y a pas vraiment de différence entre les différents journaux d’annonces légales, il faut tout de même faire un choix parmi ceux habilités pour le département du siège social de l’entreprise.

Attention, lorsqu’un tiers s’occupe du dépôt de l’annonce d’une société il peut y avoir une hausse du prix. Mais en contrepartie de cette hausse de prix, l’intermédiaire vous aidera dans la création de l’annonce légale de A à Z : pour la rédaction, mais aussi pour le choix du support de publication de l’avis, et dans certains cas pour la vérification du dossier de création de société avant envoi au centre des formalités (CFE).

Lorsque l’annonce légale est rédigée, et déposée auprès d’un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), celui-ci fournit une attestation de parution dans ses pages, et c’est cette attestation de parution qu’il faudra ajouter au dossier d’immatriculation de la société afin d’en valider la constitution. Cette attestation contient les détails de l’annonce : contenu bien évidemment, mais aussi date de parution passée ou prévue. Elle sert tout simplement de preuve de publication de votre annonce légale.

Loi Pacte : les services de presse en ligne désormais habilités

L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 a ouvert le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). A compter du 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce est possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse papier. A compter de cette date, l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, mais également relatives aux procédures collectives sont centralisées sur une base unique de données numériques : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :

  • être inscrit à la CPPAP ;
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
  • comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
  • justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).

Attention, ne sont pas répertoriées dans le PPLE, les mesures de publicité en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

Un tarif au forfait moins coûteux est prévu

L’autre nouveauté de la loi PACTE est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un décret à paraître fixera la liste des annonces concernées. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. Toutefois, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.

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