Question

Je suis fonctionnaire, dois-je déclarer quelqu'un de ma famille comme gérant de ma future société ?

La réponse de la rédaction :

Depuis la loi du 3 août 2009, modifiant l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, fixant les droits et obligations des fonctionnaires, un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public peut, sous certaines conditions, être gérant de sa future société.

Le principe selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent pas participer aux organes de direction de société demeure. Cependant, un fonctionnaire peut, sous réserve de l’accord de l’administration dont il relève, créer ou reprendre une entreprise. La décision de l’administration nécessite l’avis de la commission de déontologie.

Il peut exercer ce cumul pendant 2 ans, prorogeable une fois.

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