Question

Puis-je exercer une activité concurrente à mon employeur dans le cadre du développement de mon entreprise, exercée au cours d'un congé création d'entreprise ?

La réponse de la rédaction :

Dans le cadre de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique publiée au journal officiel du 5 août 2003, une mesure prévoit notamment la possibilité de création ou reprise d’entreprise par un salarié qui reste durant quelque temps salarié de son employeur, tout en développant cette activité, en bénéficiant d’un aménagement de ses horaires de travail.
Or, cette loi prévoit également que pour le salarié qui souhaite créer son entreprise, ou en reprendre une, la clause d’exclusivité du contrat de travail, sauf s’il a un statut de VRP dans sa première entreprise, ne pourra pas lui être opposée, jusqu’à la fin de son congé ou de sa période de temps partiel (1 an renouvelable une fois) et jusqu’à son éventuel départ de cette entreprise.
Cette clause qui permet normalement à l’employeur d’interdire au salarié de travailler pour le compte d’un autre employeur, d’exercer une activité professionnelle de même nature, ou dans le même secteur que l’employeur est donc gelée.

Toutefois, si cette clause se trouve inopérante pendant cette période de création de la nouvelle entreprise, ou de sa reprise, l’obligation de loyauté, quant à elle, subsiste.
Ainsi, elle interdit au salarié de développer directement ou indirectement tout acte de concurrence à l’encontre de son employeur.
Si donc la clause d’exclusivité est écartée pendant cette période, l’obligation de fidélité de la part du salarié n’est pas levée.
De ce fait, alors que l’obligation d’exclusivité a vocation à interdire au salarié toute activité, celle de fidélité est limitée aux actes qui concurrenceraient l’employeur actuel.

En cas de faute commise par le salarié-créateur d’entreprise, il pourrait toujours en répondre sur le fondement de la responsabilité civile prévue par le Code civil (art. 1382), notamment pour le trouble commercial causé, pouvant aller jusqu’à constituer un acte de concurrence déloyale.
Une activité concurrente ne peut donc pas être exercée dans ce cadre.

 

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