Question

Les salariés bénéficient-ils de congés lorsqu'ils concluent un Pacs?

La réponse de la rédaction :

Si l’on se réfère aux seules dispositions légales, aucun congé spécifique n’est prévu pour les salariés qui concluent un Pacs. Seul le mariage y ouvre droit (sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la loi prévoit 4 jours pour le mariage du salarié et un jour pour celui d’un enfant).

Lorsque le législateur entend faire bénéficier les personnes pacsées des mêmes droits que les personnes mariées, il le précise de manière explicite, comme il le fait par exemple pour le décès du conjoint auquel le salarié est lié par un Pacs.

Ceci étant posé, rien n’empêche évidemment l’employeur d’accorder aux salariés pacsés les jours de congés auxquels peuvent prétendre les salariés mariés.

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